Rechercher une décision

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° M 17-16.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC), 2°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC), ayant tous deux leur siège [...] , 3°/ M.

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° C 17-11.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC), 2°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC), ayant tous deux leur siège [...] , 3°/ M.

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 F-D Pourvois n° W 17-11.978 et X 17-60.095 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° W 17-11.978 formé par : 1°/ le syndicat Fédération nationale des industries chimiques - CGT (FNIC-CGT), dont le siège est [...] , 2°/ Mme Cécile Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre un jugement rendu le 27 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nalco France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Nalco France, société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; II -…

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° P 17-10.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gefco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 janvier 2017 par le tribunal d'instance du Havre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d'une liste de candidats, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10072 F Pourvoi n° D 16-28.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat national des pilotes de lignes de France Alpa, dont le siège est [...] Roissy-Charles de Gaulle, contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hop !, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Hop ! - training, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Lyon maintenance, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat des pilotes de lignes, dont le siège est [...] , 5°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10071 F Pourvoi n° C 16-28.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national des pilotes de lignes de France ALPA (SNPL France ALPA), dont le siège est [...] , 2°/ M. Laurent Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Nicolas Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Olivier A..., domicilié [...] , 5°/ M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 117 FS-D Pourvoi n° E 16-20.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, syndicats SUD PTT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGC La Poste, dont le siège est [...] , 3°/ à la fédération UNSA Poste, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société La Poste a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° H 16-19.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Bernard G..., domicilié [...] , 40100 Dax, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° G 17-13.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Frans bonhomme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 février 2017 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. / ELECT CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° H 17-13.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Frans Bonhomme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 février 2017 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Stéphane Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Marc Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Patrice A..., domicilié [...] , 4°/ à M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10025 F Pourvoi n° V 17-10.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat CGT des gérants non salariés de la SAS Distribution Casino France, dont le siège est [...] , Union locale CGT, 95500 Cergy-Pontoise, contre le jugement rendu le 5 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° K 15-26.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fiducial private security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 août 2015 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. Olivier Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° R 16-26.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Korian, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 novembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Evelyne Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Isabelle Z..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° D 16-18.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Grand Cercle 95, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alexandre Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi agence Paris 18e, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Y...

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° V 17-10.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ricoh France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat L'Union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat L'Union locale CGT Rungis et ses régions, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Jean-Louis Y..., domicilié [...] , 4°/ à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11333 F Pourvoi n° R 16-23.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail le tribunal d'instance qui retient qu'un accord collectif en vigueur au sein d'une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant la mise en cause résultant de l'absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne peut pas être invoquée et que la désignation de délégués syndicaux supplémentaires prévus par l'accord collectif peut être faite durant le délai de survie de l'accord

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11315 F Pourvoi n° W 17-15.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fédération CFE CGC énergies, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 mars 2017 par le tribunal d'instance de Grenoble (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GEG, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFTC-CMTE, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat FO énergies mines, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat UNSA énergie, dont le siège est [...] , 6°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11308 F Pourvoi n° K 16-19.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Gilles Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ETPS, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Transdauphine, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat Union locale CGT Villefranche Beaujolais Val-de-Saône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M.