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; que les divers mails, dont certains émanant de Mme Y... elle-même ne peuvent non plus servir de preuve d'un quelconque harcèlement ne contenant aucun propos de nature à accréditer un harcèlement ; qu'il apparaît de plus que c'est la salariée qui est à l'origine de la demande de rupture conventionnelle : dans son courrier du 21 mars 2011, elle fait part à son employeur de sa « demande de licenciement à l'amiable (...) Je tenais à vous remercier pour les échanges enrichissants lors de notre collaboration et des avancées que j'ai pu faire à votre contact. Je vous remercie pour la confiance que vous avez pu m'accorder durant ces années » ; que force est de constater que la teneur de ces propos est en inadéquation totale avec un prétendu harcèlement ; que les certificats médicaux ne permettent pas de considérer que l'état dépressif de Mme Y...

; qu'en définitive, il n'est pas justifié de faits ayant pu présenter un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite des relations de travail du fait de l'employeur, ou entacher la lettre de démission de la moindre équivoque ; que, dès lors, la décision entreprise ne peut qu'être approuvée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les demandes en découlant (préavis outre congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement abusif) ne pouvant en conséquence qu'être rejetées ; ALORS, 1°), QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à…

a adressé une lettre ayant pour objet sa démission, le 27 avril 2015, précisant qu'il lui était devenu insupportable de continuer à travailler « suite aux nombreux manquements et à l'incompatibilité d'humeur » à son égard de l'employeur et que la fin de contrat serait effective au 4 mai 2015 ; que le salarié soutient que cette prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement abusif ; que toutefois, les manquements tels que précédemment retenus, mêmes divers, à l'encontre de l'employeur ne pouvaient pas sérieusement empêcher la poursuite du contrat de travail compte tenu de leur ancienneté ou de leur impact limité au regard notamment de la période prise en compte, étant observé que s'il ressort de la pièce 9 de l'employeur que le 20 décembre 2012 certaines régularisations avaient été demandées à Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Blanchisserie du Maine L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a déclaré que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société BLANCHISSERIE DU MAINE à payer à M. Y... la somme de 11 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné à l'employeur de délivrer à M. Y...

étaient entachés d'une irrégularité de fond ; qu'en écartant cependant pour défaut de démonstration d'un grief, l'exception tirée par la société Love Here Pearl Farm de la nullité des conclusions de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 43 du code de procédure civile de Polynésie française. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme A... dénué de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si, dans ses conclusions en réponse aux écritures de Mme A..., la société Love Here Pearl Farm procède à un rappel des faits et estime que « nul licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a été prononcé...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « ...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Nadine Z... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la société JI...a été placée d'abord en redressement judiciaire le 12 janvier 2012 puis en liquidation judiciaire le 4 octobre 2012, la poursuite d'activité ayant été autorisée jusqu'au 31 octobre 2012, date à laquelle l'entreprise a été définitivement fermée ce qui a eu pour effet le licenciement par le liquidateur de tous les salariés pour motif économique, parmi lesquels les intimés à la présente procédure ; que c'est le 14 novembre 2012 qu'a été notifié le licenciement par lettre reprenant précisément les constatations qui précèdent à tous les salariés, sauf à M. B..., M. C... et M. D...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société GHM n'avait pas la qualité de co-employeur de Monsieur Y..., dit que le seul employeur de Monsieur Y... était la société Comareg, de sorte que celle-ci avait valablement sollicité de l'administration l'autorisation de licencier ce salarié protégé et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir constater la nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause, rappel de salaires et congés payés réclamés par les AGS, de ses demandes de condamnation de la société GMH à lui remettre les documents sociaux conformes et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux sous astreinte AUX MOTIFS QUE la cour relève que la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur le bien-fondé du licenciement, que M. Y... a fait l'objet d'un avertissement le 13 décembre 2012 ; que même si son bien-fondé s'apprécie en fonction des sanctions disciplinaires prononcées auparavant, le licenciement prononcé 26 avril 2013 doit nécessairement être prononcé sur la base de griefs nés ou connus postérieurement à l'avertissement ; Qu'en l'espèce, les griefs invoqués à cet égard portent sur : - le comportement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Galenix innovations, M. E... et Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé le licenciement de Mme A...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Costa H... . Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés y afférents et de rappel de salaire au titre de la période comprise entre le 20 décembre 2014 et le 12 janvier 2015, d'AVOIR ordonné la délivrance par M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la SARL Desoeuvre d'une attestation Pôle Emploi conforme au présent arrêt, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à délivrance à M. Armando Costa H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés y afférents et de rappel de salaire au titre de la période comprise entre le 20 décembre 2014 et le 12 janvier 2015, d'AVOIR ordonné la délivrance par M.

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à la cour d'appel d'Aix-En-Provence d'AVOIR limité à la somme de 500 € les dommages et intérêts prévus par l'article L. 1235-2 du code du travail, auxquels la société Côte d'Azur Habitat a été condamnée à payer à M. Louis Y... ; AUX MOTIFS QUE l'irrégularité de la procédure de licenciement invoquée par M. Louis Y... ne peut entraîner la nullité du licenciement, étant précisé que les dispositions de l'arrêt du 9 septembre 2014 de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, confirmant le jugement de première instance ayant débouté le salarié de ses demandes d'indemnisation sans cause réelle et sérieuse et licenciement nul, n'ont pas été cassées par l'arrêt de cassation partielle du 26 novembre 2015 de la Cour de cassation et sont définitives ; qu'il convient de requalifier la demande de M. Louis Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Transport TPM. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre la société TRANSPORT TPM et M. Y... et d'AVOIR condamné l'employeur à payer à celui-ci des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « La démission d'un salarié ne se présumant pas et aucune procédure de licenciement n'ayant été mise en oeuvre par la Société TRANSPORT TPM, celle-ci est restée employeur de M. Y....

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats la pièces 3 produite par Mme Y... et d'avoir par suite condamné la société Chevron oronite à payer à Mme Y... la seule somme de 50 000 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2015 ; Aux motifs que « le juge ne peut prendre en compte pour statuer une pièce qui a été produite par une partie de manière illicite.

Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée au titre de la violation du statut protecteur, une indemnité d'un montant de 109 667,89 euros dont 18 847,14 euros au titre des congés payés, l'arrêt retient que la durée de la protection accordée par les premiers juges a été censurée, la limitant à une période de trente mois, de sorte qu'il convient de procéder à l'évaluation de l'indemnité qui tienne compte de ce délai sur la base des salaires qui auraient été perçus durant cette période et des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

décision de fermeture définitive de ce consulat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première à cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner le Royaume-Uni à payer à M. Y... la somme de 67 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à celui-ci, l'arrêt retient que, en application de l'article L.

de fermeture définitive de ce consulat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première à cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner le Royaume-Uni à payer à Mme Z... la somme de 25 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celle-ci dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt retient que, en application de l'article L.