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PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de M. [W] en requalification de son contrat de travail à temps partiel et condamne la société Adrexo à lui payer la somme de 61 498,32 euros à titre de rappels de salaire, 6 149,82 euros à titre d'indemnité de congés payés, et 2 721,27 euros à titre de prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 27 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de M. [Z] en requalification de son contrat de travail à temps partiel et condamne la société Adrexo à lui payer la somme de 15 623,67 euros à titre de rappels de salaire, 1 562,37 euros à titre d'indemnité de congés payés, 7 762,47 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de Mme [D] en requalification de son contrat de travail à temps partiel et condamne la société Adrexo à lui payer la somme de 25 591,97 euros à titre de rappels de salaire, 2 859,20 euros à titre d'indemnité de congés payés, 8 101,70 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme [D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette…

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de M. [E] en requalification de son contrat de travail à temps partiel et condamne la société Adrexo à lui payer les sommes de 23 108,89 euros à titre de rappels de salaire, 1 357,62 euros à titre d'indemnité de congés payés, 11 463,97 euros au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale et 8 026,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de M.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi principal en ce qu'il concerne M. [CI] : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il -fait droit à la demande de M. [CI] en requalification de son contrat de travail à temps partiel et condamne la société Adrexo à lui payer la somme de 38 314,85 euros à titre de rappels de salaire, 310,15 euros à titre de prime d'ancienneté, 3 862,50 euros à titre d'indemnité de congés payés, 7 926,27 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -condamne la société Adrexo à payer à MM.

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [F]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [F] de sa demande tenant à voir la société Nexans France condamnée à lui verser une somme de 52.800 € à titre de contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence et une somme de 5.280 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail conclu entre M.

[M] de l'accès à la zone aéroportuaire par la Préfecture ne permettait plus à son employeur de poursuivre l'exécution du contrat de travail sans être en infraction avec la loi, et constituait donc une cause privative de l'indemnité de préavis ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il lui a alloué une indemnité compensatrice à ce titre, outre une indemnité au titre des congés payés afférents ; ALORS, D'UNE PART, QUE la sanction de l'employeur qui se dispense de respecter ses obligations en termes de rupture du contrat de travail, en invoquant à mauvais escient un événement de force majeure pour refuser d'accorder à son salarié le bénéfice d'un licenciement, est la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'employeur…

Ne porte pas atteinte au droit de grève, le plan de transport défini par la SNCF en l'absence d'accord collectif de prévisibilité du service, pour la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, selon lequel, en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de cette loi, les agents ayant ou non manifesté leur intention de participer à la grève, sont dévoyés de leur roulement et placés en position de service facultatif, et peuvent être utilisés dès l'expiration du repos journalier de façon à satisfaire aux exigences de la loi

L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail

Aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa version applicable du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982, lorsqu'une convention collective a été dénoncée, elle continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, pendant une durée d'un an, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, à compter de l'expiration du préavis.

Il résulte des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail que l'employeur entrant ne peut subordonner le bénéfice dans l'entreprise d'accueil des avantages collectifs, qu'ils soient instaurés par voie d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu'ils tiennent d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d'origine au jour du transfert ou qu'ils renoncent au maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d'un accord collectif.

sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association des parents d'élèves de l'école française de [Localité 1] aux dépens et à payer à M. [W] les sommes de 569,76 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 20 210,78 euros de rappel de salaire outre congés payés afférents, 4000 euros de dommages et intérêts pour perte de droit à retraite et chômage, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la remise de documents de fin de contrat rectifiés conformes ; AUX MOTIFS QUE « M. [W] de nationalité française, domicilié à [Localité 1] et en recherche d'activité, a fait une candidature spontanée au poste d'aide documentaliste auprès de l'école française à [Localité 1] le 3 septembre 2004.

qui ne peut que le reconnaître, dans la mesure où il prenait seul nombre d'initiatives, tant en matière de gestion du personnel, qu'en matière de politique commerciale (achats/ventes) ou de gestion interne, ainsi que justifié par les nombreuses pièces versées au débat, ce qui constituait l'exécution même des termes de son contrat de travail ; que c'est ainsi qu'il est notamment justifié de la gestion autonome du personnel tant en matière d'embauche que de débauche, ou de congés payés ; d'une gestion commerciale non seulement autonome mais quelquefois contraire aux préconisations de la société mère ; de prises de décisions autonomes en matière de gestion immobilière ; que le fait de rendre compte à la société mère ne peut être considéré comme une immixtion dans la gestion économique et sociale ; que les demandes de la société mère concernant une politique d'achat global des sociétés du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Oktal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant condamné la société Oktal à payer à M. O... la somme de 4622,75 euros bruts, congés payés inclus, au titre de la part variable pour les années 2010 et 2011 et d'AVOIR condamné la société Oktal aux dépens et à payer à M. O... une somme de 3319,01 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et une par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes du contrat de travail liant les parties, la rémunération de M. B... O...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Heppner PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé « la rétrogradation prononcée » à l'égard de monsieur P... et condamné la société Heppner à lui payer à M. P... les sommes de 8 343,75 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2012 au 15 janvier 2013 outre 834,37 € de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE Sur la rétrogradation : M. P... fait valoir qu'il a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire sans que la procédure afférente ne soit respectée par l'employeur. La société Heppner SAS soutient que la rétrogradation proposée au salarié, et qu'il a acceptée, avait une cause objective, à savoir la mésentente entre M. P...

mise hors de cause d'une partie interdisant que puissent être laissés à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le groupement d'employeurs Ceres à payer à Mme S... la somme de 5.728,29 € brut à titre de rappel de salaires et celle de 572,93 € brut au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QU'il incombe à l'employeur de prouver que Mme S...

Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement non justifié par une faute grave, et condamné l'institut à payer à M. Q... G... les sommes de 56 085 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 909,40 euros à titre de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre 290,94 euros au titre des congés payés afférents, 5 818,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 581,88 euros au titre des congés payés afférents et 9 891,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a condamné par application de l'article L 1235-4 du code du travail, l'Institut à rembourser à l'organisme social intéressé les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Praxion Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société Praxion, employeur, au paiement à Monsieur K... A..., salarié, de la somme de 1.850 € au titre du rappel de salaire de mise à pied conservatoire et 185 € de congés payés afférents ; 11.100 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 1.100 € de congés payés afférents ; 740 € à titre d'indemnité de licenciement et 11.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que M. A...

d'appel (p. 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. C... à payer à M. Y...