Rechercher une décision

la société de sa convocation devant le conseil de prud'hommes de Paris, et d'AVOIR condamné la société Carmignac gestion à payer à M. P... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE M. L... P...

il n'est pas soutenu que la mise à pied conservatoire n'a pas été payée et l'absence de demande présentée à ce titre tend à le confirmer. La faute cause réelle et sérieuse de licenciement, retenue par l'employeur, peut être opposée à la faute légère ne justifiant pas un licenciement, tel est le sens qui s'évince en l'occurrence de l'analyse de la lettre. Le contrat de travail précise expressément qu'un véhicule est mis à la disposition de M. K... uniquement pour ses activités professionnelles et doit être restitué à la société à chaque repos hebdomadaire et à chaque période de congés payés. Le fait qu'un de ses voisins, M.

) ici c'est moi le boss et toi tu fais ce que je dis », confirme l'utilisation par M. P... du téléphone portable mis à sa disposition par son employeur à des fins non professionnelles, alors même que lors de la remise de ce téléphone, le 16 février 2012, M. P... avait contresigné le document précisant « ce téléphone, cette ligne et cet abonnement téléphonique me sont confiés dans le but d'accomplir les missions relatives à mon contrat de travail », ce qui excluait une utilisation à d'autres fins ; que la société Blaklader est d'autant plus fondée, contrairement à ce que soutient M. P..., à lui reprocher une utilisation des moyens mis à sa disposition à des fins personnelles, que l'usage ainsi fait est susceptible de relever de qualifications pénales ; que Mme E... atteste pour sa part que M. P...

'entreprise et ne peut invoquer des préjudices nés d'un départ prématuré l'ayant empêché de bénéficier des dites primes, ni des règles chronologiques de réalisation des stock-options ; que le jugement est à confirmer en son rejet des ces prétentions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le rappel sur rémunération variable et violation manifeste du contrat de travail ; que M. T... ne démontre en rien le bien fondé de cette somme au bénéfice de ces prestations ; que de ce qui précède, le Conseil ne fera pas droit à ce chef de demande ; 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. T...

avaient été remerciés depuis 3 semaines », un courriel de la société EC20 indiquant avoir appris par un nouveau commercial « votre départ de cette société », et celui d'un architecte du 17 novembre 2011 qui lui était adressé indiquant « J'ai essayé de vous joindre au téléphone chez Swan. On m'a dit que vous ne faisiez plus partie de personnel » (pièces n° 10, 11 et 12), ne caractérisaient pas une rupture du contrat de travail de Mme I..., antérieure à la notification de son licenciement le 5 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

avaient été remerciés depuis 3 semaines », un courriel de la société EC20 indiquant avoir appris par un nouveau commercial « votre départ de cette société », et celui d'un architecte du 17 novembre 2011 adressé à Mme U... indiquant « J'ai essayé de vous joindre au téléphone chez Swan. On m'a dit que vous ne faisiez plus partie de personnel » (pièces n° 10, 11 et 12), ne caractérisaient pas une rupture du contrat de travail de M. U..., antérieure à la notification de son licenciement le 5 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Q... de ses demandes au titre du harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'inégalité de traitement, la discrimination, le harcèlement moral, l'exécution du contrat de travail : M. Y... Q...

Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les chefs du dispositif condamnant la société à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et ordonnant la classification du salarié à la position 3.1 coefficient 170, sur le troisième moyen et sur le quatrième moyen en ce qu'il vise le chef du dispositif condamnant la société à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses sixième à huitième branches, du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1132-1 et L.

justification objective sur les années 2008 à 2010, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quels avaient été les bonus contractuels perçus par ses collègues placés dans une situation similaire, la cour d'appel a violé le principe « A travail égal, salaire égal » ; Mais attendu que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes et que si l'objectif de résultats, dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable, n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures ; Et attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail prévoyait une rémunération variable fondée…

; que les élections professionnelles dans l'entreprise ont eu lieu les 18 janvier et 10 février 2011 ; que le 17 mai 2011, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui a fait l'objet d'une décision de refus le 13 juillet 2011; que le 15 juillet 2011, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul ; que le syndicat est intervenu à l'instance ; Sur le troisième moyen et le deuxième moyen pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen…

AUX MOTIFS QUE : « L'article L2141-5 du code du travail dispose qu' « II est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail».

par la demande formée ou adressée au secrétariat se poursuit devant le bureau de jugement lorsque l'affaire est renvoyée à cette formation par le bureau de conciliation ; qu'en déclarant recevables, nonobstant la caducité de la citation du 31 juillet 2012, les demandes formées par M. F... le 10 décembre 2012 au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail qui avait pris fin par un licenciement le 15 avril 1998 sans rechercher, comme l'y invitait l'exposante, si ces demandes n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2243 du code civil, 385 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail.

ratifier la mesure prise par sa préposée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. E.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. E...

Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les chefs du dispositif condamnant la société à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et ordonnant la classification du salarié à la position 3.1 coefficient 170, sur le troisième moyen, ainsi que sur le quatrième moyen en ce qu'il vise le chef du dispositif condamnant la société à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa huitième branche, en ce qu'il vise les chefs du dispositif ordonnant à l'employeur de fixer, à compter de la date de l'audience, soit du 5 janvier 2017, le salaire mensuel du salarié à la…

2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'en matière de discrimination syndicale, il n'est pas nécessaire de procéder à une comparaison entre le salarié et ses collègues ; qu'il suffit que l'employeur s'abstienne d'une obligation naturelle et que cette attitude ne soit pas justifiée par des événements étrangers à l'activité syndicale du salarié ; qu'en l'espèce, la salariée invoque les faits suivants : - l'absence d'évolution de carrière tirée de l'absence d'évolution de sa notation ; que la salariée n'explique pas en…

la prescription de droit commun ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... a travaillé en qualité de "directeur de projets" pour le compte de la société Arco Chimie Chemical Products Europe, devenue Lyondell Chemical Europe puis Lyondell chimie France (la société) du 4 janvier 1989 au 29 novembre 2010, date à laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que de 1993 à fin 2010 hormis en 2006 et jusqu'à fin août 2007, il a exercé ses fonctions exclusivement à l'étranger et a fait valoir ses droits à la retraite avec effet au 1er mars 2015 ; que, les primes et avantages perçus durant son exercice professionnel à l'étranger n'ayant pas donné lieu à versement par l'employeur de cotisations de retraite complémentaire alors qu'il demeurait soumis au régime français de sécurité sociale et de retraite complémentaire, il a saisi le 11 juin 2010 la juridiction prud'homale…

à l'audience, et d'autre part sollicite l'organisation d'élection des représentants des salariés, ne peut sérieusement reprocher à l'employeur de lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, ni de lui rappeler ses propres obligations (communiquer lui-même son numéro de sécurité sociale pour qu'il soit mentionné sur les bulletins de paye, et un numéro de téléphone pour pouvoir être joint conformément à ce qui est prévu par le contrat de travail) ; que cela est d'autant plus vrai que le salarié n'a jamais contesté n'avoir jamais communiqué de numéro de téléphone ni n'avoir jamais utilisé la boîte mail professionnelle ; que le fait que l'employeur ait préféré distinguer, par souci de clarté, les envois aux termes desquels d'une part il a répondu aux demandes du salarié visant son contrat de travail, d'autre part invité le salarié à communiquer le numéro de téléphone où il…

de cession de l'entreprise au profit de la société Bal du Moulin Rouge et a autorisé le licenciement d'un caviste ; que l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier M. O..., la société Blanche 1, filiale à 100 % de la société Bal du Moulin Rouge, par lettre du 30 mars 2010, a indiqué au salarié qu'elle avait pris note du transfert de son contrat de travail et lui a demandé de se présenter ; que le tribunal d'instance ayant, par jugement du 4 novembre 2011, annulé la désignation de M. O... en qualité de délégué syndical, la société Blanche 1 a le même jour écrit au salarié pour l'informer de ce qu'elle « actait la disparition de leurs relations contractuelles » ; que M. O...

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-16.135), que M. P... a été engagé par la société Sodico expansion qui exploite un magasin à l'enseigne E. G...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.