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; que la cour d'appel ayant constaté que M. X... avait été engagé en qualité d'officier polyvalent, elle n'avait pas à répondre à des conclusions dès lors inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de jours de congés supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail, l'arrêt se borne à retenir qu'ils ne sont pas justifiés, l'accord "passé par toutes les sociétés de navigation" invoqué par M. X...

Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 du code du travail en matière de harcèlement moral, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, se fonde uniquement sur l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, dans les certificats médicaux et l'avis du médecin du travail

que M. X... n'était pas tenu à un horaire précis et que " celui-ci correspondra aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution " ; qu'il résulte de ses énonciations que Charles X..., dirigeant de la société, définissait les fonctions de Charles X..., salarié, que la rémunération était forfaitaire et indépendante du temps de travail effectivement consacré par M. X... à l'exercice de ses fonctions de salarié, et que l'article 13 des statuts stipule que le PDG jouit des pouvoirs les plus étendus, sans prendre en compte le fait que celui-ci n'était qu'un associé très minoritaire au sein de la société SEEP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

par acte du 20 janvier 2006 à effet au 1er janvier 2006, le Cabinet Montchalin a cédé à la société Foncia IGD (Foncia) la clientèle de syndicats de copropriétaires qu'il exploitait à Saint-Etienne ; qu'au visa de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, deux contrats de travail liés à l'activité générée par l'exploitation de la clientèle cédée ont été transférés à la société Foncia, dont celui de Mme X... ; que la société Foncia a soumis à l'approbation de celle-ci un contrat de travail comportant une clause de mobilité et prévoyant la poursuite des fonctions sur le site stéphanois de son nouvel employeur et selon les horaires de travail qui y étaient pratiqués ; que Mme X... a refusé ces horaires et cette affectation, constituant selon

à 451 heures au mois d'octobre 2004 ; que c'est dans ce contexte qu'est intervenue la proposition de la modification du contrat de travail à raison de 60 heures par mois, une telle réduction bouleversant totalement le contenu de la relation contractuelle ; que suite au refus de M. X..., le 25 juillet 2005, il lui était proposé un nouvel aménagement de son temps de travail soit 18O heures annuelles à TOULOUSE et 18O heures annuelles à BORDEAUX sans aucune précision et il était demandé de répondre par retour du courrier ; que M. X... faisait savoir qu'il ne pouvait accepter en l'absence totale de précisions ; que la lettre de licenciement adressée le 23 août 2OO5, n'est nullement fondée sur le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail ; qu'elle doit donc s'apprécier au seul visa des premiers cas de l'article L.

un état alcoolique (1 mg/l), par un jugement du Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse en date du 24 janvier 2005 ; que le fait, pour un salarié amené au cours de l'exécution de son contrat de travail à conduire un véhicule automobile de l'entreprise, d'être impliqué dans un accident de la circulation causé par son état d'ébriété, fût-ce en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ; que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire et que si la condamnation pénale établit nécessairement l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, cet élément n'implique pas, par lui-même, l'intention du salarié de nuire à l'employeur dans la commission de l'acte constitutif de la faute invoquée à l'appui du licenciement ; que M. X...

par jugement du 29 mai 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que saisie d'un recours contre ce jugement, la cour d'appel de Toulouse a rejeté le déclinatoire de compétence qui lui était présenté par le préfet de Haute-Garonne ; que, le conflit ayant été élevé, le Tribunal des conflits, par décision du 23 février 2004, a annulé l'arrêté de conflit pris par le préfet ; que, par arrêt du 3 juin 2005, la cour d'appel de Toulouse a réformé le jugement du conseil de prud'hommes ; que, d'abord, constatant l'irrégularité du contrat conclu le 22 mai 1996 pour une durée de deux mois alors que la durée minimale d'un tel contrat était fixée à trois mois par l'article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié pris en application de l'article L.

postérieurement à la période prise en considération par l'arrêt du 10 mai 1994 et qu'il lui appartenait de rechercher sur cette période postérieure d'une part si le calcul des sommes dues tenait compte de tous les éléments de rémunération du salarié et d'autre part si les heures de délégation avaient été en tout ou partie exercées en dehors de son temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne l'association Provence formation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Provence formation à payer à M. X...

au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit, à son profit, à une indemnité de ce chef, une indemnité de préavis et les congés payés afférents et à une indemnité pour inobservation de la procédure, alors, selon le moyen, qu'à supposer…

au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais le pourvoi principal de la salariée et de l'union locale CGT : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L.

au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse justifiant des dommages-intérêts de ce chef et une indemnité pour…

1° / que, selon l'article L. 212-4-6 du code du travail relatif au travail à temps partiel modulé, le contrat doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, les autres éléments devant être impérativement fixés par la convention ou l'accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail ; que pour débouter la salariée de sa demande de requalification en contrat à temps plein du contrat ne portant pas mention de la répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans le mois, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que l'accord collectif, incomplet, aurait été dénoncé ; qu'en statuant par ce motif inopérant quand l'accord collectif, même non dénoncé, ne pouvait pallier la carence du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

1°/ que, selon l'article L. 212-4-6 du code du travail relatif au travail à temps partiel modulé, le contrat doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, les autres éléments devant être impérativement fixés par la convention ou l'accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail ; que pour débouter la salariée de sa demande de requalification en contrat à temps plein du contrat ne portant pas mention de la répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans le mois, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que l'accord collectif, incomplet, aurait été dénoncé ; qu'en statuant par ce motif inopérant quand l'accord collectif, même non dénoncé, ne pouvait pallier la carence du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

il résulte que le plan de formation visé au contrat de travail correspondait à la formation de Nadège X... devant durer 200 heures dans le mois, et non à un plan de formation mis en place de façon générale dans l'entreprise ; ALORS QU'il n'y pas lieu à requalification du contrat à durée déterminée, ni au versement de l'indemnité afférente, lorsque le contrat a été, avant son terme, converti par avenant en un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il était constant, et en particulier admis par la salariée elle-même, que le contrat conclu le 13 avril 1999 avait été, par avenant, transformé avant son terme en contrat à durée indéterminée ; qu'en se dispensant cependant de rechercher, comme elle y était explicitement invitée par la société Lidl

il résulte de l'arrêt que les trois avenants portant temporairement la durée hebdomadaire de travail de la salariée à 35 heures avaient été conclus pour des périodes précisément déterminées et qu'en dehors de ces périodes la salariée a travaillé à temps partiel ; qu'il était par ailleurs constant que le contrat de travail initial précisait la répartition du nombre d'heures travaillées entre les jours de la semaine ; qu'en affirmant péremptoirement, pour allouer un rappel de salaire à la salariée pour des heures non travaillées, que celle-ci avait été placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et tenue de rester constamment à la disposition de son employeur, au prétexte inopérant que le délai de prévenance de sept jours prévu par l'article L.

de sa demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés ITEC France et MULTIMEDIA TECHNOLOGIE INFORMATIQUE à lui payer la somme de 12.386 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé, Monsieur Edmond X...

subséquentes, de nouvelles propositions de reclassement, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche d'un emploi approprié aux capacités du salarié aussi comparable que possible à son précédent emploi au besoin par la mise en oeuvre de mesures appropriées telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ni de diligences particulières entre le 21 décembre 2004 et le licenciement notifié le 19 janvier 2005 ; qu'elle a ainsi, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Coopérative du syndicat général des vignerons aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Coopérative du syndicat général des vignerons ; la condamne à payer à M. X...

. 122-32-5 du code du travail alors selon le moyen : 1°/ que l'exposant avait fait valoir précisément dans ses écritures l'existence d'un certain nombre d'emplois existant (p. 13 s.) qui étaient compatibles avec son handicap ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait mis en oeuvre les mesures de mutations, transformations de poste ou aménagements du temps de travail, comme il était tenu de le faire et dont l'avis du médecin du travail ne le dispensait pas, d'autant plus facile que le salarié avait démontré pendant dix-huit ans sa polyvalence extrême, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L.

délivrés par le médecin du travail avant rechute, à une tentative de reclassement de Mme X... sur un poste adapté à son état de santé, lequel lui interdisait la conduite professionnelle au delà de 100 km par jour et le port de malades ; qu'après avoir sollicité en vain les deux salariées affectées à un poste administratif en vue d'une réduction de leur temps de travail, il a demandé des précisions au médecin du travail sur les restrictions d'aptitude posées par lui et après réception de celles-ci par courrier en date du 17 novembre 2004, faisant suite à une visite de l'entreprise et une étude de poste, il a sollicité et obtenu l'aval dudit médecin (courriers des 14 et 15 décembre 2004) sur une proposition de reclassement sur un poste à temps partiel (40 h par mois) sur un poste de transport VSL de malades dialyses pour des trajets quotidiens de 124 à 129 km du lundi au vendredi et a…