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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Nowak. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point, D'AVOIR dit que la convention de forfait stipulée au contrat de travail antérieur à l'avenant à effet au 1er juillet 2011 était privée d'effet et en conséquence condamné la société Nowak à verser à M. U...

de forfait-jours était inopposable à M. C... (ou inapplicable selon la formule du dispositif du jugement entrepris), la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016 ; 3) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que le contrat de travail de M. C... contenait une clause n° 2 précisant « votre temps de travail est fixé à 217 jours par an et est effectué sans référence horaire » ; qu'il contenait donc des stipulations relatives au forfait jours conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; qu'en retenant cependant que le forfait n'aurait pas fait l'objet d'une convention spécifique ou d'un avenant comme le prévoyait la convention collective applicable, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de M. C... et violé le principe susvisé.

conteste l'argumentation de ce dernier selon laquelle il serait à l'origine de cette modification ; que la société Bouchard Agriculture fait valoir qu'à sa demande, M. D... a bénéficié du statut VRP-cadre à compter du mois de janvier 2003 avec un salaire fixe moins élevé et des commissions régulières plus importantes, alors même qu'il n'avait pas signé son contrat de travail initial du 2 avril 2002, qu'il n'a émis aucune réserve quant aux modalités et au montant de sa rémunération pendant sept ans et qu'il n'a contesté la modification du montant de son salaire de base que par courrier recommandé du 13 mars 2010 ; qu'elle estime que, du fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail pendant sept ans, M. D...

aux motifs propres que « sur la demande de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2014 et les congés payés afférents, M. W... réclame le paiement de la somme de 1.125,35 € à titre de rappel de salaires se prévalant de l'existence d'un accord avec son employeur aux termes duquel son salaire devait annuellement être indexé sur les plafonds de la sécurité sociale ; que le contrat de travail liant M. W... à son employeur n'ayant pas de support écrit et aucun avenant écrit n'ayant été signé, il appartenait à M. W... de rapporter la preuve de ce prétendu accord ; que pour s'y opposer la SA Equadom invoque, en premier lieu, que ce type de clause, pour autant qu'elle existe, est nulle dès lors que, par principe, les clauses d'indexation automatique des salaires sont nulles ; que cependant, comme le soutient, à juste titre, M.

, en matière de rémunération, en raison notamment de ses activités syndicales. L'article L. 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. En cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, Monsieur U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Elia médical Méditerranée PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel du 3 juillet 2006 en contrat de travail à temps complet, D'AVOIR condamné la société Elia Médical Méditerranée à payer à Mme U..., en sus de l'indemnité confirmée, les sommes de 168.000 € à titre de rappels de salaires, 16.800 € au titre des congés payés y afférents, 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.050 € pour les congés payés y afférents, 6.825 € à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Vortex. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel ayant lié la société Vortex à Mme B... en contrat de travail à temps plein à compter du 1er janvier 2014, et d'AVOIR condamné la société Vortex aux dépens et à payer à Mme B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... n'était pas sans objet et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. P... n'était pas sans objet et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, d'AVOIR dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal n° D 17-27.809 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... n'était pas sans objet et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. X...

des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. A... ne sollicite plus la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais réclame des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la priorité d'embauche ; qu'aux termes de l'article L.

des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. B... ne sollicite plus la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais réclame des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la priorité d'embauche ; qu'aux termes de l'article L.

des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. S... ne sollicite plus la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais réclame des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la priorité d'embauche ; qu'aux termes de l'article L 1244-2 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, « les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier, doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la saison de l'année suivante ; que la convention ou l'accord collectif en définit les conditions et prévoit notamment dans quel délai cette proposition doit être faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié auquel aucune proposition n'a été faite » ; qu'en…

des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. V... ne sollicite plus la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais réclame des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la priorité d'embauche ; qu'aux termes de l'article L.

des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. F... ne sollicite plus la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais réclame des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la priorité d'embauche ; qu'aux termes de l'article L 1244-2 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, « les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier, doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la saison de l'année suivante ; que la convention ou l'accord collectif en définit les conditions et prévoit notamment dans quel délai cette proposition doit être faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié auquel aucune proposition n'a été faite » ; qu'en…

des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. B... ne sollicite plus la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais réclame des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la priorité d'embauche ; qu'aux termes de l'article L 1244-2 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, « les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier, doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la saison de l'année suivante ; que la convention ou l'accord collectif en définit les conditions et prévoit notamment dans quel délai cette proposition doit être faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié auquel aucune proposition n'a été faite » ; qu'en…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de monsieur U... tendant à bénéficier du coefficient cadre + 50 points – indice 777.8 à compter de l'année 2009, et à se voir verser un rappel de salaire, des congés payés afférents et des dommages-intérêts ; aux motifs propres que « l'EPIC RATP a engagé M. D... U... en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 janvier 1990 en qualité d'agent contractuel moyennant une rémunération mensuelle brute correspondant à l'échelon 7 de l'échelle spéciale M2-position 1 du personnel du cadre permanent. Dans sa progression de carrière, M. D... U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QUE M. F... sollicite une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que les conditions de travail étaient difficiles, que l'amplitude du travail n'était pas respectée, et qu'il subissait une pression constante et une discipline militaire le privant de loisirs ; qu'il sera relevé d'une part que M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. G.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre des sociétés Prosurveillance et Cobra Sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant rémunération. L'existence d'une relation de travail dépend non pas de la volonté des parties, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.

est nul et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société Transports rapides automobiles (TRA) SAS à payer au salarié les sommes de 12.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 1.491,97 € à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre 149,19 € au titre des congés payés afférents, et 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le stage : le contrat de travail de M. H... K...