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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme E... de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement s'y rapportant, l'arrêt rendu le 14 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Sofrès communication aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sofrès communication à payer à la SCP Boulloche la somme de 3 000 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, des indemnités de licenciement et préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ : ATTENDU QU'IL APPARTIENT À L'EMPLOYEUR, QUI PEUT TENIR COMPTE DE LA POSITION PRISE PAR LE SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE, DE JUSTIFIER QU'IL N'A PU, AU BESOIN PAR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES TELLES QUE MUTATIONS, TRANSFORMATIONS DE POSTE DE TRAVAIL OU AMÉNAGEMENT DE TEMPS DE TRAVAIL, LE RECLASSER DANS UN EMPLOI APPROPRIÉ À SES CAPACITÉS AU TERME D'UNE RECHERCHE SÉRIEUSE, EFFECTUÉE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET DES ENTREPRISES DONT L'ORGANISATION, LES ACTIVITÉS OU LE LIEU D'EXPLOITATION PERMETTENT, EN RAISON DES RELATIONS QUI EXISTENT ENTRE ELLES, D'Y EFFECTUER LA PERMUTATION DE TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL ; QUE L'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE SÉRIEUX DE LA RECHERCHE DE RECLASSEMENT RELÈVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATÉ QUE LA SALARIÉE AVAIT EXPRIMÉ LA VOLONTÉ DE NE PAS ÊTRE RECLASSÉE AU NIVEAU DU GROUPE, LA COUR D'APPEL A…

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du défaut de lien entre une absence de suite rapidement donnée à une préconisation du médecin du travail et l'accident du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en dommages et intérêts relative à cette rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions…

présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Banque populaire des Alpes (BPA) PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BPA à payer à [X] [Y] la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Guadeloupe démarque sécurité privée Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis la société Valdom Sécurité hors de cause, dit que la rupture du contrat de travail était imputable à la société GDSP et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société GDSP à payer à M. [P] les sommes de 39 479,44 euros au titre du rappel de salaire, 3 947,94 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 10 767,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné la délivrance à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SCT Télécom IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [N] [S] et d'avoir, en conséquence, condamné la société SCT Telecom à lui payer les sommes de 45 000€ au titre du caractère abusif du licenciement et 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir ordonné le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de six mois et enfin d'avoir condamné la société SCT Telecom aux entiers dépens.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CRC à payer à Mme [D] les sommes de 7 180,38 euros au titre de la mise à pied, outre 718,03 euros au titre des congés payés afférents, 16 655,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 665,58 euros au titre des congés payés afférents, 3 284,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 38 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nets de CSG et de CRDS, 4 418,70 euros au titre de la prime de résultat et 441,87 euros au titre des congés payés afférents, 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure vexatoire, d'avoir dit que les créances salariales ainsi que l'indemnité de licenciement produiront un intérêt au taux légal à compter de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CRC à payer à Mme [U] les sommes de 5 299,12 euros au titre de la mise à pied, outre 529,91 euros au titre des congés payés afférents, 11 866,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 186,76 euros au titre des congés payés afférents, 3 147,97 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 30 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nets de CSG et de CRDS et 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure vexatoire et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir dit que les créances salariales ainsi que l'indemnité de licenciement produiront un intérêt au taux légal à compter de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société CFP plomberie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [R] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. [R] est justifié, débouté M.

décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Assad Had Touraine. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions, d'AVOIR, statuant à nouveau et ajoutant, dit que le licenciement de Mme [R] était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, de 1 430,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, de 467,56 euros au titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, de 7 804,18 euros au titre de l' indemnité compensatrice de préavis ainsi que 780,42 euros au titre des congés payés y afférents, de 4 097,19 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et de 2 000 euros…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aviapartner Toulouse. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société CM-CIC Asset Management PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CMCIC ASSET MANAGEMENT à payer à Monsieur [U] des sommes de 68.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.884,37 € au titre de la perte sur la participation et l'intéressement, 12.286,86 € au titre de la perte subie du régime de retraite CARMUT, 14.463,41 € à titre de rappel de salaires au titre de la période d'absence ayant précédé le licenciement et 43.690,57 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'avoir ordonné le remboursement par la société CM-CIC ASSET MANAGEMENT aux organismes concernés l'équivalent d'un tiers des indemnités chômage versées à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Jérôme Lavocat & associés.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal d'instance de Marseille en ce que celui-ci avait constaté que la SNCM démontrait avoir respecté son obligation de reclassement de Monsieur [A] [P], dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié par la SNCM à Monsieur [P] par courrier du 14 février 2011 était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Monsieur [A] [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts ; Aux motifs propres que Monsieur [P] estime que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse au motif que la SNCM a violé son obligation de reclassement en ne lui proposant pas le moindre poste de reclassement, en n'apportant aucun élément démontrant qu'il n'existait aucun poste disponible à terre en son…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme [X].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [F] [Y] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'association Emmanuelle au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE l'article L.4121-1 du code du travail énonce : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [L] [E] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Servair à payer à la salariée la somme de 23.000 euros à titre d'indemnité, outre les dépens de première instance et d'appel et le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Elexia. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'obligation de reclassement n'a pas été remplie loyalement par la société Elexia, d'avoir jugé le licenciement de Madame [V] sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'employeur à lui verser une somme de 9.000 € au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QU' « il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre.