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SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2018 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 715 FS-D Pourvoi n° N 17-14.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT général agroalimentaire, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal d'instance de Bressuire (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fromagerie de Riblaire, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union départementale et locale CFTC, 3°/ à la CGT Union départementale des Deux-Sèvres, ayant toutes deux leur siège [...] , 4°/ à M. Jean-Marie X..., domicilié [...] , 5°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° Y 17-21.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT PACA Forclum, dont le siège est [...] , 2°/ l'Union régionale de la construction CGT PACA, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 juin 2017 par le tribunal d'instance de Martigues (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Game énergie Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Eiffage énergie Bouches-du-Rhône, 2°/ à l'union départementale CFE-CGC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union départementale FO des…

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 avril 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° F 17-20.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 juin 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société européenne d'hôtellerie, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Anaïs Z..., domiciliée [...] , 3°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 avril 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° G 17-60.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat autonome Pages jaunes, dont le siège est [...] , 2°/ M. Alexander Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 12 avril 2017 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Pages jaunes, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 avril 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° X 17-19.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 juin 2017 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CSF, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour SNEC CFE-CGC AGRO, dont le siège est [...] ,…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10443 F Pourvoi n° F 17-11.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Hélène X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Spidelor, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10429 F Pourvoi n° W 16-26.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Transports et combustibles Peter X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. Jean-Louis Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail alors applicable, l'employeur qui décide que les délégués du personnel constitueront la délégation unique du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), consulte les délégués du personnel, ainsi que, s'ils existent, le comité d'entreprise et le CHSCT. Il peut proroger ou réduire les mandats des membres de ces institutions, pour que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place de la délégation unique. Il en résulte qu'en l'absence de décision de prorogation, est irrégulière la consultation des membres du CHSCT dont les mandats sont expirés. Les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont dès lors elles-mêmes entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10414 F Pourvoi n° U 17-13.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Amandine Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT des filiales immobilières de la caisse des dépôts, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 8 février 2017 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société nationale immobilière (SNI), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Amélie Z..., 3°/ à Mme E...-Hélène A..., 4°/ à Mme Marilyn B..., 5°/ à Mme Faiza C..., 6°/ à Mme Emmanuelle D..., 7°/ à Mme Céline E..., 8°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° W 17-60.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AJ Auxerre football, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal d'instance d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Ali Y...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° E 17-17.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° F 17-19.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sajon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 mai 2017 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A...

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° E 17-19.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société F... Y..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2017 par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° W 17-60.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'union locale CGT du 16e arrondissement de Paris, pris en la personne de Mme Y... Marie-Bruno, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Nathalie Z..., domiciliée [...] , 3°/ M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° Z 17-13.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 février 2017 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Chantal A...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° Z 17-12.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° F 17-60.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union départementale Force ouvrière de Haute-Saône, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Vesoul (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Bertrand, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Christian Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Michel Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Jean-Pierre A..., domicilié [...] , 5°/ à M. B...

L'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique. Il en résulte que la modification de l'objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10329 F Pourvoi n° E 17-10.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° F 17-16.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paprec chantiers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 mars 2017 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union locale CGT de la Courneuve-syndicat de salariés, dont le siège est [...] , 2°/ au SECI-UNSA-syndicat de salariés, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite…