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conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [V] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme [V] de sa demande de requalification de son licenciement en…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives, au principal, à la nullité de son licenciement discriminatoire et subsidiairement à l'absence de cause réelle et sérieuse de cette rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée tendant à voir juger nul son licenciement en retenant que l'employeur reprochait à la salariée des absences sans autorisation, alors qu'elle avait indiqué qu'elle avait un rendez-vous médical et devait de nouveau s'absenter pour…

que, postérieurement à l'examen médical du 22 mai 2012 qui avait déclaré le salarié inapte à son poste de travail, il avait consulté les délégués du personnel et évoqué avec eux l'inaptitude du salarié qui avait été confirmée dans les mêmes termes lors de la visite du 5 juin 2012, qu'en jugeant cependant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les délégués du personnel avaient été consultés prématurément, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, seul le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L.

février 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre d'un licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, doit rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé…

; que victime d'un accident du travail, elle a été placée en arrêt de travail à compter du 16 janvier 2008 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 2 et 19 janvier 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 6 avril 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre d'un licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que le refus exprimé par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, doit justifier de l'impossibilité de…

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° E 15-17.751 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. [N]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a retenu que les vendeurs, nonobstant leur statut de voyageur, représentant, placier, ne disposaient d'aucune autonomie dans leur organisation et que l'employeur leur imposait un horaire et le contrôlait, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; Que le moyen, dont la troisième branche ne vise qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de faits et de preuve produits devant eux, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence,…

1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 29 septembre 2010, n° 09-42.057), que Mme E..., engagée le 7 septembre 1999 en qualité de développeur par la société Spring technologies, a été licenciée le 26 mai 2004 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient le comportement de la salariée qui a consisté à instaurer délibérément un climat conflictuel avec son supérieur hiérarchique et mettre en cause de façon injustifiée, dans un courrier adressé à des tiers, à la fois ses compétences, son autorité et sa bonne foi, qui ne permettait pas la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été licenciée pour avoir porté notamment des accusations de…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui ne sont pas tenus de s'expliquer sur ceux qu'ils écartent ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces circonstances étaient à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'obligation faite aux juges du fond de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que pour dire que le salarié ne rapportait pas la preuve du non-paiement des cotisations retraites par l'employeur, l'arrêt retient que le relevé des points de retraite est un document purement indicatif ne constituant pas une attestation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ce document que le salarié n'avait acquis aucun point de retraite pour la période du 31 décembre 2010 au 31 août 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du relevé de points retraite ARCCO-AGIRC du 21 janvier 2013 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces circonstances étaient à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'obligation faite aux juges du fond de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que pour dire que le salarié ne rapportait pas la preuve du non-paiement des cotisations retraites par l'employeur, l'arrêt retient que le relevé des points de retraite est un document purement indicatif ne constituant pas une attestation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ce document que le salarié n'avait acquis aucun point de retraite pour la période du 31 décembre 2010 au 31 août 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du relevé de points retraite ARCCO-AGIRC du 21 janvier 2013 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces circonstances étaient à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'obligation faite aux juges du fond de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que pour dire que le salarié ne rapportait pas la preuve du non-paiement des cotisations retraites par l'employeur, l'arrêt retient que le relevé des points de retraite est un document purement indicatif ne constituant pas une attestation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ce document que le salarié n'avait acquis aucun point de retraite pour la période du 31 décembre 2010 au 31 août 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du relevé de points retraite ARCCO-AGIRC du 20 janvier 2013 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

'étaient accordées sur le versement d'une indemnité de logement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet du 16 décembre 2013 et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel s'étant fondée, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, sur le non-paiement des salaires au titre de la garantie conventionnelle, d'une part, et sur la non-reprise du paiement des salaires dans le mois suivant la déclaration d'inaptitude, d'autre part, la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure…

pour l'évolution au poste de manutentionnaire ; que pour considérer que l'employeur avait manqué à son obligation d'adaptation, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait bénéficié au cours de ses trente années de présence dans l'entreprise d'aucune formation en termes de prévention des risques et en termes techniques et que ce manquement avait causé un préjudice professionnel à la salariée au sein de la société et dans le cadre de sa recherche d'emploi après la rupture ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le fait que la salariée n'ait pas bénéficié de formation pendant une telle durée aurait eu une incidence sur les possibilités d'adaptation de la salariée et/ou de maintien dans son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent du fait de son placement en mi-temps thérapeutique, prend fin lorsque le salarié remplacé reprend le travail, peu important que cette reprise se fasse après la conclusion d'un avenant ramenant la durée de travail d'un temps plein à un mi-temps

Peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-26.398 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.092)

Viole l'article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, retient que ce salarié, après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et avant son licenciement, n'a pas repris le travail

Peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-26.398 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.092)

Et attendu que la cassation à intervenir entraîne l'annulation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, des chefs du dispositif de l'arrêt rejetant les autres demandes de la salariée, qui sont dans la dépendance des chefs cassés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Factum finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Factum finance et la condamne à payer à Mme M...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu la décision n° 5539 du 20 septembre 2004, la décision n° 5666 du 21 mai 2007, et l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la révocation dépourvue de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le président directeur général de la RATP a le pouvoir de procéder à une révocation, qu'il peut déléguer ses pouvoirs, que M.