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Viole l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et l'article L. 122-43 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, pour débouter une salariée de sa demande en annulation du blâme qui lui a été infligé, énonce que le médecin mandaté par l'employeur pour procéder à une contre-visite médicale de la salariée alors arrêtée pour cause de maladie avait conclu à une reprise du travail à une certaine date, et que la salariée n'a cependant pas repris le travail à ladite date, alors que le fait pour la salariée de s'en tenir aux prescriptions de son médecin traitant n'avait pas un caractère fautif et que les conclusions du médecin contrôleur ne pouvaient avoir pour effet que de priver la salariée des indemnités complémentaires de maladie versées par l'employeur.

l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une première part, le caractère réel et sérieux d'un licenciement, ainsi que la faute grave, s'apprécient au regard des faits alors que, de première part le caractère réel et sérieux d'un licenciement, ainsi que la faute grave, s'apprécient au regard des faits énoncés dans la lettre de licenciement ; que le licenciement de Mme X... avait été justifié dans la lettre à elle adressée par le "non-respect des procédures" existant pour l'achat de marchandises par le personnel ; qu'en se bornant à nier l'existence d'un vol, qui n'était même pas allégué dans la lettre de licenciement, au lieu de rechercher si le non-respect par Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que les témoins qui avaient accompagné M. Z... confirment que celui-ci s'est fait renvoyer par M. X..., le 18 avril 1989, la cour d'appel a dénaturé les attestations de M. B... et Mme A... qui ont seulement relaté un incident survenu le 14 avril 1989, date de la mise à pied du salarié, seule Mme Y... ayant attesté avoir accompagné M. Z..., le 18 avril 1989, et a violé les articles 200 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant la qualité de dirigeant de fait de M. X..., qualifié à ce titre pour prononcer un licenciement, de déclarations de témoins et de la mention figurant sur un constat d'huissier sans rechercher si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale de Parfumerie, dont le siège est ... (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de Mme X... Claire, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

l'employeur au vu des éléments fournis par les parties ; qu'ainsi ni la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, ni la preuve contraire n'incombent spécialement à l'une des parties ; qu'en l'espèce, la société Transports Pottier s'étant prévalue de la condamnation prononcée à l'encontre de M. X... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il appartient à la cour d'appel de rechercher si ce comportement constituait ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, c'est au prix d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a jugé que la société Transports Pottier ne rapportait pas la preuve que ledit comportement avait affecté la renommée de l'entreprise ou généré un préjudice pouvant justifier la rupture ;

il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que le cadre qui jette le discrédit sur l'entreprise ou porte atteinte à l'autorité de ses cadres se rend coupable de dénigrement, justifiant un licenciement immédiat ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, lors de la mesure d'instruction, M. X... a confirmé une attestation selon laquelle le salarié l'avait discrédité complètement auprès du responsable Eurostyle ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'un dénigrement constitutif de faute grave, la cour d'appela méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail

l'employeur n'était pas tenu d'observer la procédure de l'entretien préalable prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 122-41 du Code du travail, et qui, après avoir écarté les faits survenus le 30 juin 1989, comme insuffisamment prouvés, a, sans se contredire, retenu qu'il était, en revanche, établi, même à s'en tenir à la version de l'intéressé, que le salarié avait adressé, le 7 juillet 1989, des propos injurieux à un supérieur hiérarchique, a pu décider que ce comportement était fautif ; qu'elle a estimé que la sanction prononcée était proportionnée à la faute commise ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : Condamne M. Z..., envers la société Papeteries de Condat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des énonciations de l'arrêt qu'au cours de la procédure disciplinaire diligentée dans un premier temps, l'éventualité d'un licenciement n'avait pas été envisagée ; que, dans sa première lettre du 1er février 1989, l'employeur précisait que la mise à pied par lui prononcée pour une durée indéterminée était motivée par des faits nouveaux, lui étant apparus au cours de l'entretien du 30 janvier 1989 ; que, par sa seconde lettre du même jour, il convoquait l'intéressé à un nouvel entretien préalable à un licenciement ; que le salarié a ensuite été licencié par une lettre du 13 février 1989, fondée sur des faits pour partie différents de ceux invoqués dans la première convocation du 24 janvier 1989 et constitutifs d'une faute grave et

l'employeur à l'occasion des mêmes faits, procédait d'une seule et unique mesure disciplinaire, en sorte qu'il ne peut être soutenu qu'il s'agit d'une double sanction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les mêmes faits étaient sanctionnés à la fois par un avertissement et par une mesure de rétrogradation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers M.

il résulte des dispositions de l'article L. 122-34 du Code du travail qu'aucune autre matière que celles qui y sont limitativement énumérées -mesures en matière d'hygiène et de sécurité et de discipline- ne peut faire l'objet d'une clause dans un règlement intérieur ; que, dès lors, les dispositions du règlement intérieur relatives à l'ordre des licenciements étant caduques, l'employeur devait définir de nouveaux critères après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ainsi que le prévoyait l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; qu'en estimant régulier le licenciement de M. X... ainsi prononcé sans que cette procédure ait été respectée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, encore, et

l'employeur l'invitant, en raison de son comportement, à cesser ses rapports avec la clientèle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les jugements doivent être motivés ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement et sans démonstration que la lettre du 30 septembre 1991 adressée au salarié par l'employeur ne constituait pas une sanction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, que ladite lettre indiquant au salarié qu'en raison d'une faute grave, il lui était retiré toute capacité d'intervention chez les clients, alors que

il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que l'employeur est libre d'énoncer en cours d'instance d'autres griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement dès lors que le salarié ne lui a pas demandé communication écrite des motifs du congédiement ; qu'en refusant par suite d'examiner le grief pris de ce que M. X... avait fait un double bénéfice personnel sur le prix de vente de deux véhicules, la cour d'appel a encore violé l'article L. 122-6 du Code du travail, alors qu'enfin, il résulte de l'article L. 122-5 du Code du travail que la faute grave est nécessairement retenue à l'encontre du salarié qui s'est servi de ses fonctions pour s'octroyer un avantage ; qu'en refusant par suite de retenir un tel grief à l'encontre de

par lettre en date du 24 février 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 novembre 1993), de l'avoir condamné à verser à M. X... des dommmages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de rupture qui mentionne la suppression du poste occupé par le salarié congédié indique suffisamment le motif économique du licenciement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la responsabilité du centre de Pouance, qui était jusque là partagée entre MM. Y... et X..., était depuis le congédiement de ce dernier, confiée dorénavant à un seul salarié ; qu'en estimant, cependant, qu'il n'était pas établi de façon certaine que le poste de l'intéressé a été supprimé, mais qu'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régie Renault des usines Renault, dont le siège social est à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Gérard d'X..., demeurant Parc Saint Georges B3, La Gavote, à Z... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 7 de l'annexe cadre de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager et 17 de cette convention ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de la prime d'ancienneté ne peut dépasser des pourcentages calculés sur le salaire minimum correspondant au coefficient 250 ; Attendu que, pour fixer le montant de la prime d'ancienneté, la cour d'appel l'a calculé sur la base du salaire minimum correspondant au coefficient 345 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de la prime d'ancienneté sur la base de pourcentages du salaire minimum de l'indice 345, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

l'employeur ; qu'au mois de septembre 1989, la société a recruté un second secrétaire de rédaction, en la personne d'un médecin, pour assurer la diffusion d'informations purement médicales ; qu'à cette occasion M. X..., dans le cadre d'une réorganisation redevenait secrétaire de rédaction, le même titre étant attribué au médecin nouvellement recruté ; que considérant qu'il avait été rétrogradé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale, en demandant la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné l'employeur à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt exposé ses propres prétentions et ses moyens ;

l'employeur sollicite la somme de 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la Société des transports urbains Rennais sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la Société des transports urbains Rennais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'employeur au paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne ; Condamne la société Perraudin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de l'ensemble du dossier que M. X... a été licencié de manière abusive, vexatoire et malgré de louables efforts consentis au service de la société, n'a caractérisé ni le comportement fautif de l'employeur, ni les faits sur lesquels repose son appréciation et a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, que, premièrement, le contrat de travail obligeait M. X... à déposer des rapports d'activité hebdomadaire ; qu'il résulte de la lettre du 12 juillet 1990 que cette obligation lui avait été rappelée à plusieurs reprises, notamment au cours d'un entretien du 5 octobre 1989, ce que reconnaît le salarié dans son courrier du 25 juillet 1990, les lettres du 12 juillet et 2 août 1990 lui réitérant encore strictement et en détail cette obligation ;

il résulte de l'arrêt que le salarié n'a pas soulevé ces moyens devant la cour d'appel ; qu'ils sont nouveaux et mélangés de fait et de droit, irrecevables ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que pour décider que le salarié avait proféré des injures justifiant la rupture, la cour d'appel, s'est fondée sur des attestations établies pour les besoins de la cause, sans tenir compte du contexte dans lequel elles ont été proférées et alors que le véritable motif de la rupture est en réalité les réclamations que le salarié a présentées à l'employeur tendant au paiement des heures supplémentaires, et à l'octroi de repos compensatoire ;