Rechercher une décision

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ordonné la résiliation judiciaire des contrats de travail de Messieurs [N], [G], [S], [Y], [C], [J], [W], [T], [L], [U], [R], [H], [A], [X], [B], [M], [P], [Q], [K], [I], [Z], [O] et [D] avec effet au 17 janvier 2011, d'avoir fixé au passif de la société RESO ELEC ILE DE FRANCE, à titre de créance de ces salariés, diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de complément ou d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés relatifs au préavis et de complément d'indemnité légale de licenciement et d'avoir fixé à une certaine somme le montant du salaire mensuel moyen brut perçu par lesdits salariés ; AUX MOTIFS QUE dans l'exécution du contrat de travail les manquements d'une des parties à ses obligations ouvrent droit à l'autre partie de demander…

domicile ou à proximité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; - PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] aux torts de la société Biraso, dit que ce licenciement produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Biraso à payer à l'indivision [S]/[C] venant en qualité d'héritiers de M.

; Sur le premier moyen du pourvoi de la société France télévisions : Attendu que la société France télévisions fait grief à l'arrêt d'assimiler M. [Z] à un journaliste professionnel, de reconnaître l'existence d'un contrat de travail et de dire que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les rédacteurs-traducteurs, sténographes- rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters- photographes sont des collaborateurs directs de la rédaction et sont assimilés à ce titre aux journalistes professionnels ; qu'en affirmant, pour dire que M. [Z] devait être assimilé à un journaliste, qu'en sa qualité d'infographiste, il apparaissait comme un collaborateur direct de la rédaction, la cour d'appel a violé l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Peronnet Distribution L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le licenciement de Mme [U] ne reposait pas sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société PERONNET DISTRIBUTION à lui payer à diverses sommes au titre des indemnités de rupture, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied, des congés payés y afférents, ainsi que des…

En effet, depuis plusieurs mois, la société connaît une importante diminution de commandes de prestations de la part de son principal client, là CMA CGM, ce qui entraîne une baisse importante du chiffre d'affaires. Il apparaît en outre que la société n'a pas de perspectives de reprise d'un volume important de commandes par la CMA-CGM e n'a pas trouvé de nouveaux chantiers pour y pallier. Cette situation cause de graves difficultés financières à la société qui viennent s'ajouter à celles provoquées par le défaut de paiement de nombreuses factures de la société AMO SUD, déclarée en liquidation judiciaire. Ce motif conduit la société à supprimer votre poste d'agent de sécurité.

Moyens produits au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [W]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [W] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement et D'AVOIR condamné la société Amundi à payer à M. [W] une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, M.

. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société [Q]-[S]-[U] et M. [B], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP [Q]-[S]-[U] représentée par Maître [B] à verser à Madame [M] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE il ressort de l'examen de la lettre de notification de la rupture reproduite ci-dessus que si l'employeur a eu tout d'abord l'intention de rompre le contrat pour faute grave, il a expressément renoncé à se prévaloir d'une telle faute pour notifier le licenciement pour une simple cause réelle et sérieuse, étant au surplus observé qu'il est rappelé dans cette lettre à la salariée l'existence du préavis de deux mois dont elle n'a pas été dispensée d'exécution ; que…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-5 et L.

; que par jugement du 30 janvier 2012 la société PRR a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie par jugement du 10 février 2014 en liquidation judiciaire, la société Jenner et associés étant désignée comme mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de fixer à son profit une créance à ce titre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

mentionnant 25 jours de congés payés et 7 jours de congés annexes, soit 32 jours au total pour la période de juin 2010 à mai 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et du principe de la contradiction, le moyen se borne à remettre en cause la vérification faite par la cour d'appel du bien fondé de la demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne M.

1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen du chef du harcèlement moral entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit le licenciement de M. [E] fondé sur une faute grave et l'a débouté, en conséquence, de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, à affirmer péremptoirement que les propos du directeur du cinéma relativement à l'agressivité et aux insultes proférées par M. [E] à son égard étaient corroborées par M.

son inscription auprès des organismes français de protection sociale et de Pôle Emploi, la délivrance des fiches de payes et la régularisation des cotisations sociales, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour du jugement à intervenir, obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation eu régime de retraite, de dommages et intérêts pour compensation fiscale et d'AVOIR condamné le salarié à payer à la société SUNSEEKER INTERNATIONAL LIMITED la somme de 1000 euros sur le fondement de l'application 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D], engagée le 20 janvier 2009 par la Fondation Maison de retraite [Établissement 1] en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer certaines sommes à la salariée et à rembourser, à l'organisme les ayant servies, les indemnités de chômage payées à cette dernière dans la limite de trois mois, l'arrêt retient que l'employeur avait connaissance, de manière précise au moins à partir du 29 avril 2011, de la réalité, de l'ampleur et de la nature des manquements qualifiés dans la lettre de licenciement "d'agissement humiliants, discriminants, pouvant…

relatives au chiffre d'affaires réalisé en 2007 au cours de la période du 1er janvier au 26 mars. Il est observé que le non-paiement allégué concerne la période postérieure à la prise d'acte et au départ de M. [D] de l'entreprise. Il ne paraît donc pas pouvoir être utilement invoqué pour justifier ladite prise d'acte. En tout état de cause, comme l'a retenu à juste raison le premier juge, en l'absence d'écrit, rien ne permet d'accréditer la thèse de M. [D], contestée par M. [I], selon laquelle le salaire fixe mensuel, calculé selon les modalités indiquées ci-dessus et versé chaque mois, représenterait en réalité, non la rémunération du travail accompli au cours de ce même mois, mais un paiement échelonné sur douze mois d'un intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente.

; que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que les juges doivent motiver même de façon succincte leur décision, et que la dissimulation de l'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas examiné les éléments de preuves produits par les parties au soutien de leurs prétentions et s'est bornée, sans motiver même de façon succincte sa décision, à rejeter la demande en indemnisation pour travail dissimulé, quand la salariée produisait les preuves nécessaires à sa caractérisation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société STH Hipavia à payer à M. [M] la somme de 95 685,23 euros, nette de cotisations sociales, CSG et CRDS, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages- intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 24 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M.

à compter du 1er mai 2008 ; que lors de l'assemblée générale du 5 mai 2008, M. [A] a été nommé directeur général mandataire de la société ; que le 2 juin 2009, ce dernier a été révoqué de ses fonctions de directeur général ; Attendu que pour qualifier la relation contractuelle de contrat de travail à durée indéterminée, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser diverses sommes à titre de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve que les parties ont entendu substituer à la qualité de directeur général salarié de M.

injustifié le 21 octobre 2009, avait été victime de violence et d'excès de l'employeur dans les propos qu'il lui avait adressés le 12 avril 2011 et avait été placée en arrêt maladie pour « stress au travail » et imputation de harcèlement, puis avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude prononcé en un seul examen pour cause de danger immédiat pour sa santé, le médecin du travail précisant qu'elle serait apte à un poste similaire dans un environnement professionnel différent ; qu'en refusant de prendre en compte certains événements au motif qu'ils avaient eu lieu à 18 mois d'intervalle et en procédant à un examen séparé d'éléments invoqués par la salariée quand il lui appartenait de les prendre en compte dans leur ensemble pour dire si ces éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [Q], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la créance de M. [N] au passif de la liquidation de la mutuelle Landes Mutualité à diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M.

[F] ne pouvait plus saisir le juge des référés prud'homal aux fins de production des documents dont il réclamait la communication », cependant que cette production ne pouvait être ordonnée que par le juge prud'homal saisi de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 11, 138, 142 et 812 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 1454-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des requêtes du tribunal de grande instance est compétent pour connaître des incidents de communication ou de production de pièces régies par les articles 138 à 142 du code de procédure civile lorsque le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a été saisi ; qu'ayant relevé que la demande de production de pièces avait été formée par M.