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Mme [T] fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Minelli à lui payer que la somme de 1109, 63 euros à titre d'indemnité de préavis, outre celles de 110,96 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 749 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 584,75 euros au titre du droit individuel à la formation et celle de 3400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en outre déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour préjudice distinct de la rupture et remise tardive des documents de la rupture ; AUX MOTIFS QUE pour infirmation, Mme [T] soutient essentiellement que les premiers juges ont…

l'année ne pourra être supérieur à 215 jours, qu'en toute hypothèse, l'intéressée doit veiller à bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives. Les nouvelles modalités d'organisation du temps de travail de la salariée incluent les congés payés et les jours fériés à l'exception du 1er mai ; Afin de ne pas dépasser ce forfait, la salariée s'efforcera de prendre au cours de l'année civile l'ensemble des jours de congés légaux auxquels elle peut prétendre", que ce forfait annuel fixé par l'accord collectif n'excède pas 218 jours conformément aux dispositions de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [F] de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la société SNTTP n'a pas mis en oeuvre la durée légale de travail et de ses demandes tendant à la condamnation de la société SNTTP d'avoir à lui verser un rappel de salaire correspondant aux majorations pour heures supplémentaires pour la période 2006 à 2013, les congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour la perte de salaire sur les années antérieures à 2006, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de congés payés et des dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur ; AUX MOTIFS Monsieur [F] fait valoir que la société SNTTP a modifié à deux reprises son contrat de travail sans son accord en réduisant la durée de travail hebdomadaire de 39 à 38 heures en 2002 puis de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [N] de ses demandes afférentes aux heures supplémentaires, aux congés payés afférents et à la prime de panier ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires du 1" novembre 2010 au 27 janvier 2012 En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hinterland PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société HINTERLAND à payer à Monsieur [L] les sommes de 963,58 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2007, 96,35 € au titre des congés payés y afférents, 2.789,07 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2008 à 2010 et 278,90 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « 1/Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et 71-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du troisième moyen qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société PV résidences & resorts France à payer à Mme [H] les sommes de 1 142,28 euros au titre des heures supplémentaires, de 114,23 euros au titre des congés payés et de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque…

.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société [Q] [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [Q] [R] à payer à M. [D] [T] la somme de 2 350 € à titre de rappel de prime pour les années 2011 à 2013, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE les feuilles de paie montrent que [D] [T] a perçu une prime exceptionnelle de 920 euros en juillet 2007, de 950 euros en juillet 2008 de 950 euros en juillet 2009, de 950 en juillet 2010, de 500 euros en juillet 2011 et n'a plus touché de prime ensuite.

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié, prononcé le 4 décembre 2010 pour faute grave, dénué de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des salaires de mise à pied, outre au titre des congés payés s'y rapportant, de l'indemnité compensatrice de préavis, et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage aux organismes concernés, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une sanction disciplinaire la lettre par laquelle l'employeur se borne à informer le salarié de sa déception eu égard à son comportement, sans impliquer de volonté…

du même pourvoi ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi de la société Eurofins analyses d'amiante Paris : Vu l'article L.

; que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions sur ce point déterminant a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Eurofins Amiante Paris à payer à Madame [X] la somme de 2.621€ au titre du complément de prime d'ancienneté outre 262 € de congés payés afférents Aux motifs que Madame [X] a une ancienneté de 6 ans 9 mois et 3 jours, du 28 octobre 2005 au 31 juillet 2012 (6,76 ans) ; la moyenne de ses trois derniers salaires de mars à mai 2012 est de 2.206,13€ arrondi à 2.206 €, le complément de prime d'ancienneté selon les tableaux n° 1 et 1bis est de 2.621 € outre 262 € de congés payés afférents Alors que la cassation qui interviendra du chef de la requalification des contrats de mission en contrats d'intérim entraînera par voie de…

par le tribunal correctionnel à indemniser la salariée des préjudices en résultant, tandis que les demandes présentées devant elle visaient la société Trèfle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'employeur à verser à la salariée la somme de 794,35 euros au titre des congés payés pendant le congé individuel de formation, l'arrêt rendu le 8 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de d'appel de Poitiers ; Condamne la société Trèfle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trèfle à payer à la SCP Meier-Bourdeau et…

[X] [S] a manqué à ses obligations contractuelles de loyauté et de bonne foi à l'égard de la société Presto et fait preuve d'insubordination délibérée ; qu'en conséquence, le conseil dit que le licenciement de M. [X] [S] pour faute grave est justifié ; sur les demandes financières suite au licenciement ; que les demandes de M. [X] [S] concernent : - indemnité légale de licenciement : 1 400 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 10 565 euros, congés payés sur préavis : 1 056 euros, - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 3 521 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 55 000 euros ; qu'il ressort tant des articles L. 1234-1 et L.

classification conventionnelle issue de la convention collective nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001 ; qu'il a saisi le 19 avril 2013 en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une provision sur rappel de prime de treizième mois et des congés payés afférents pour la période allant de 2008 à 2012 et sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de cette prime depuis 1995 ainsi que la remise de divers documents en vue d'établir une éventuelle discrimination syndicale à son égard, l'intéressé ayant été désigné délégué syndical en 1999 et étant toujours titulaire d'un mandat ; que le syndicat CGT UES Efidis est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :…

Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Autocars Striebig IL EST REPROCHÉ A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le licenciement de [D] [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Autocars STRIEBIG à lui payer le salaire afférent à la mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans les termes énoncés par la lettre de licenciement qui circonscrit le litige, à charge ensuite pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces…

2010, 1 500 euros en mars 2010, 500 euros en avril 2010 et 895,33 euros en juin 2010, retient que le salarié qui reconnaît avoir reçu une avance de 3 000 euros en décembre 2009, demande le remboursement de la somme de 1 395,33 euros qu'il estime avoir été prélevée à tort sur ses salaires à laquelle il ajoute la somme de 139,53 euros au titre des congés payés afférents ; que l'arrêt ajoute que cependant, l'employeur indique que le salarié qui avait déjà bénéficié de plusieurs prêts, n'aurait pas accepté de rembourser le dernier d'entre eux d'un montant de 3 000 euros et resterait redevable de la somme de 604,67 euros, ce prêt n'ayant finalement été remboursé qu'à hauteur de 2 395,33 euros et explique que le salarié a également bénéficié de trois acomptes de 500 euros, l'un encaissé le 24 février 2010 dont le remboursement correspondrait à la…

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié, prononcé le 4 février 2011 pour faute grave, était dénué de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des salaire de mise à pied, outre au titre des congés payés s'y rapportant, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage aux organismes concernés alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du bordereau des pièces communiquées par la société Acmex Protection que celui-ci versait aux débats, notamment sous les numéros 5, 6, 7, 11, 13, 15, 23, 26, 55, et 56,…

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [B]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [B] de sa demande tendant à ce que soit fixée au passif de la société Vuono Aménagements une créance fixée à la somme de 61.435,64 € au titre du rappel de salaires pour les années 2008 à 2012, à celle de 6.143,36 € au titre des congés payés correspondants, et à celle de 6.612,73 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement compte tenu du rappel de salaires ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement, M.

sur les trois derniers mois mais sur l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et les salaires, soit une somme de 2.324, 60 euros et non de 2.417, euros : - salaire correspondant à la mise à pied conservatoire : 743,73 euros (brut), - indemnité compensatrice de préavis : 4.649, 20 euros (brut), - congés payés sur préavis : 464, 92 euros (brut), - indemnité conventionnelle de licenciement : 12.75, 30 euros ; (…) qu'il suit de l'ensemble de ce qui précède que le jugement doit être infirmé sauf en ce qu'il a débouté M.

; que ces poursuites sont engagées par la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable de licenciement ; que dans ses conclusions du 18 mai 2015 (p. 16 in fine ; p. 17, § 1 à § 3), M. [F] faisait valoir que dans son courrier du 25 février 2011, Mme [I] indiquait avoir « déjà signalé » à son employeur le harcèlement dont elle s'estimait victime, de sorte qu'à l'exception de deux faits (différend relatif aux congés payés et report de la réunion qualité), les faits allégués étaient nécessairement connus de l'employeur plus de deux mois auparavant et donc prescrits ; qu'en déclarant fondé le licenciement de M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [A] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'Urssaf de la Lorraine, venant aux droits de l'Urssaf de la Moselle, à payer à Mmes [V], [O] et [L] [A] les sommes de 22.563 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.256 € brut à titre de congés payés afférents au préavis, 59.529 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.387 € brut à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et 439 € brut à titre de congés payés afférents au rappel de salaire ; AUX MOTIFS QU' au soutien de leur contestation du licenciement, les appelantes invoquent d'abord la prescription des faits fautifs ; qu'elles soutiennent à cet effet que dès le 20…