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EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [J] intervenue le 12 avril 2011 s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné, en conséquence, la Chambre d'agriculture [Localité 1] au paiement à Mme [J] diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents au préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient soit dans le cas contraire, d'une démission ; que si le salaire…

rappel de salaire, les sommes de 937,50 € bruts mensuels au titre de l'indemnité différentielle courant depuis le 1er janvier 2013, soit 11.250 € bruts au titre de l'année 2013, outre les rappels dus en sus au titre de l'année 2014 jusqu'à la date de sa décision, et de 93,75 € bruts mensuels au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, courant depuis le 1er janvier 2013 soit 1.125 € bruts au titre de l'année 2013, outre les rappels dus en sus au titre de l'année 2014 jusqu'à la date de sa décision ; AUX MOTIFS QUE « Madame [T], née le [Date naissance 1] 1975, a été embauchée par la chambre de commerce et d'industrie de Reims-Epernay (ci-après la CCI) en qualité d'enseignant chercheur, le 1er septembre 2006, pour exercer ses fonctions au sein de l'Ecole de commerce de [Localité 1], dénommée [Établissement 1]…

a été transféré et dont la résiliation sera, en conséquence, prononcée à ses torts; Attendu que la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il sera alloué à Mme [A] [S] une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3 396 € (2 mois x 1 698 €) outre l'indemnité de congés payés afférente et une indemnité de licenciement d'un montant de 1 584,80 € (1698 € /5 x 4 ans + 339,60 € x 8/12 mois) ; Attendu que compte tenu de l'ancienneté de Mme [A] [S], supérieure à 2 ans, au service d'une entreprise employant plus de 10 salariés, de son salaire moyen brut s'élevant à 1 698 €, et des éléments relatifs à sa situation personnelle, il lui sera alloué une indemnité de licenciement sans cause et sérieuse fixée à 11 000 €; Attendu que Mme [A] [S] a également droit aux salaires correspondant…

1224-1 du code du travail à compter du 1er septembre 2011, que ce contrat avait été rompu par elle-même au 1er septembre 2011 et que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à cette dernière la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 1.499,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 599,72 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, la société Laboratoire Aguettant à payer à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EMO à verser à Madame [K] les sommes de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.731,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 273,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société EMO à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à Madame [K] dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de l'examen des pièces produites par la société EMO, constitués de seuls courriers…

, d'avoir, en conséquence, condamné la société Les Coopérateurs de Normandie à verser à Mme [Q] les sommes de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nette de cotisations sociales, CDG et CRDS, 3504,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 350,41 euros au titre des congés payés y afférents, 10.269 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ordonné la remise à Mme [Q] de l'attestation Pôle Emploi conforme à l'arrêt, et condamné la société Les Coopérateurs de Normandie à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme [Q] depuis la rupture de son contrat de travail dans la limite de trois mois de prestations ; Aux motifs que la sanction disciplinaire critiquée sera par conséquent estimée injustifiée et annulée ; qu'à…

[C] a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, et de paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance d'avoir liquidé plus tôt sa retraite ; Attendu que M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir débouté Mme [X] de sa demande en réalisation judiciaire du contrat de travail, de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif, pour harcèlement moral ou violation d'une obligation de sécurité et pour privation de salaire et des congés payés afférents et de ses demandes relatives à l'incapacité de travail et au préjudice moral ; AUX MOTIFS QU' au soutien de sa demande relative au harcèlement moral, Mme [X] invoque des mauvaises conditions de travail imposées par son employeur, des violences exercée par M. [Y], gérant de la société Immobilière de la Poste, et par son épouse, et une pression psychologique exercée par M.

et de conditions de travail difficiles ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée à l'appui de ses allégations de harcèlement moral, parmi lesquels la mutation géographique à quatre-vingt kilomètres de son domicile, la mise en place d'une formation préalable et le refus de lui verser des congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 du code civil applicable à la cause et L.

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Certicall Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. [W] [P] sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Certicall à payer à M.

.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [P]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [P] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Aide Nouvelle à lui verser les sommes de 3.458 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 345 euros au titre des congés payés y afférents, 4.596 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 20.748 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE c'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a statué ; qu'en effet, les lettres des 16 juin 2007 et 4 juillet 2007 adressées à la société Aide à [Localité 1] demandant d'organiser une visite de reprise et la lettre du 12 juillet 2007 de prise…

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise

La société Le Nettoyage fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. [Y] en un contrat de travail à temps plein à compter de septembre 2008 et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à ce dernier la somme de 6778,29 à titre de rappel de salaires pour la période de septembre 2008 à mars 2010, outre celle de 678,83 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE pour demander la requalification en contrat de travail à temps complet à partir du mois de septembre 2008, M. [Y] soutient qu'il a effectué dès ce mois-ci des heures de travail excédant la durée légale de travail à savoir 159,67 heures ; que l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Klekoon. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a jugé abusif le licenciement de Mme [X], condamné la société Klekoon à lui payer diverses sommes à ce titre outre 1 650 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 165 euros au titre des congés payés afférents, 35 euros au titre du remboursement du timbre fiscal et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société Klekoon de remettre à Mme [X] une attestation de chômage, sous astreinte, et ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 10 000 euros, d'AVOIR condamné la société Klekoon à payer à Mme [O] [X] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné la société…

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société IP3COM à payer à Madame [A] la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les sommes de 3 872,20 euros au titre du préavis et de 387,22 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, le 16 novembre 2011, le médecin du travail a déclaré, en une seule visite visant le danger immédiat, Madame [A] inapte à son poste mais « apte à un travail similaire dans un contexte différent suite à l'étude de poste réalisée le 10 novembre 2011 » ; que l'article L.

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [U]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Cuisine Mentele à payer à [R] [U] la somme de 41 395,68 euros au titre des heures supplémentaires et celle de 4 139,55 euros au titre des congés payés afférents et d'avoir condamné la société Cuisine Mentele à payer à [R] [U] la seule somme de 6 786,10 euros à titre de rappel de salaire et celle de 678,61 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE sur le temps de travail, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes le 13 mai 2011 ; que sa demande en paiement de salaires pour la période antérieure au mois de mai 2006 est donc prescrite ; que selon les deux premiers alinéas de l'article L.

donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, fixé au passif du redressement judiciaire de la société Klv Constructions les créances de M. [S], aux sommes de, outre les 610,55 euros de rappels de salaires, 2918,14 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 291,81 euros bruts de congés payés afférents, 583,63 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 4500,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur en empêchant la poursuite.

2007, les prestations effectuées par Mme [R] ne dépassent pas la durée mensuelle légale du travail, et même lui sont inférieures à plusieurs reprises et que celle-ci ne peut prétendre à des heures supplémentaires ; qu'il s'ensuit que le montant total du rappel de salaire que Mme [R] est fondée à percevoir s'élève à 2 386,10 euros, outre les congés payés y afférents ; Alors 1°) qu'étaye sa demande d'heures supplémentaires le salarié qui établit que les tâches confiées rendaient nécessaire leur accomplissement ; que Mme [R] a notamment produit un arrêt rendu le 15 juin 2012 sur renvoi après cassation par la cour de Toulouse, ayant définitivement jugé qu'une personne qui, comme elle et selon le même contrat de « correspondant permanent chargé de veille » auprès de la société TNS, était chargée 7 jours sur 7 et 365 jours par an, de l'enregistrement et…

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Mobi Design. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Mobi Design à payer à M.