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ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt informatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à voir condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure et de dommagesintérêts.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. L... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination salariale subie durant sa carrière et de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE à défaut pour M. L... de prouver que son consentement à la modification substantielle de son contrat de travail, objet de l'avenant du 1er octobre 1991 et portant sur sa rémunération, a été vicié, cet avenant doit recevoir application ; ALORS QUE il n'y a point de consentement valable si le consentement a été obtenu sous l'effet déterminant d'une violence morale ; que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, M. L...

; que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due quelle que soit la qualification de la rupture ; que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'a pas pour effet de rendre irrecevable la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire ; que le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; que cette indemnité qui sanctionne la violation de dispositions légales se cumule avec les indemnités de nature différente résultant du licenciement, et notamment avec l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte de ce qui précède que la salariée a effectué 170,15 heures supplémentaires entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, au-delà de celles qui ont été réglées par son employeur, lequel eu égard à leur volume, ne pouvait en…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme R..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes tendant à la condamnation des sociétés HMC et Hôtel Le Pic Blanc à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de reprise et sera au demeurant de nouveau postérieurement en arrêt-maladie-, sont suffisamment graves, quand bien même certains d'entre eux seraient anciens et n'auraient pas donné lieu à reproche, pour empêcher la poursuite du contrat. De tels manquements produisent dès lors les effets d'un licenciement nul en ce que la rupture est intervenue alors que le contrat de travail demeurait suspendu en l'absence de visite de reprise et donc en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail. Le jugement doit être infirmé en ce sens. Sur les indemnités : Il sera accordé à Monsieur Z...

AUX MOTIFS QUE la société Buropa fait état d'actes de concurrence déloyale de la part de Mme I... et demande de dire, dans le dispositif de ses conclusions, qu'elle s'est rendue coupable d'acte de cette nature ; qu'il doit toutefois être constaté que la responsabilité pour concurrence déloyale a un fondement délictuel, alors que la responsabilité que peut encourir Mme I... ne peut être que contractuelle, au titre de l'exécution du contrat de travail en premier lieu, puis, à compter de sa rupture, au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; que Mme I... a démissionné par courrier daté du 4 septembre 2016, notifié par huissier le 6 septembre 2016 ; que par courrier du 17 septembre 2016, l'employeur a libéré Mme I...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Phénix Technologie à verser à M. A... Y... les sommes de 6.528,51 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 652,85 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : l'embauche de M. Y... n'a pas fait l'objet d'un contrat de travail écrit ; qu'aucune convention individuelle de forfait jour n'a été formalisée par écrit par les parties ce qui permet au salarié de présenter une demande de paiement d'heures supplémentaires ; qu'à l'appui de sa demande M. Y...

Quant au Règlement Intérieur Type pris en application de l'article 62 de cette Convention il prévoyait au Titre XIII intitulé « Avancement à l'ancienneté et au choix » : Avancement à l'ancienneté. L'ancienneté est calculée conformément à l'article 30 de la Convention Collective. Toutefois, le bénéfice de l'échelon d'ancienneté acquis au cours d'un mois, partira du premier jour du mois considéré. Dans le cas d'une rupture ou d'une suspension du contrat de travail, suivie d'une nouvelle embauche, les périodes de travail ou assimilées au sens de l'article 30 de la Convention Collective s'ajoutent pour le calcul de l'ancienneté, sauf lorsque l'interruption de travail a été motivée par une révocation ou un congédiement avec indemnité, prononcés en application de l'article 48 de la Convention Collective par le Conseil de Discipline. Avancement au choix.

Quant au Règlement Intérieur Type pris en application de l'article 62 de cette Convention il prévoyait au Titre XIII intitulé « Avancement à l'ancienneté et au choix » : Avancement à l'ancienneté. L'ancienneté est calculée conformément à l'article 30 de la Convention Collective. Toutefois, le bénéfice de l'échelon d'ancienneté acquis au cours d'un mois, partira du premier jour du mois considéré. Dans le cas d'une rupture ou d'une suspension du contrat de travail, suivie d'une nouvelle embauche, les périodes de travail ou assimilées au sens de l'article 30 de la Convention Collective s'ajoutent pour le calcul de l'ancienneté, sauf lorsque l'interruption de travail a été motivée par une révocation ou un congédiement avec indemnité, prononcés en application de l'article 48 de la Convention Collective par le Conseil de Discipline. Avancement au choix.

Quant au Règlement Intérieur Type pris en application de l'article 62 de cette Convention il prévoyait au Titre XIII intitulé « Avancement à l'ancienneté et au choix » : Avancement à l'ancienneté. L'ancienneté est calculée conformément à l'article 30 de la Convention Collective. Toutefois, le bénéfice de l'échelon d'ancienneté acquis au cours d'un mois, partira du premier jour du mois considéré. Dans le cas d'une rupture ou d'une suspension du contrat de travail, suivie d'une nouvelle embauche, les périodes de travail ou assimilées au sens de l'article 30 de la Convention Collective s'ajoutent pour le calcul de l'ancienneté, sauf lorsque l'interruption de travail a été motivée par une révocation ou un congédiement avec indemnité, prononcés en application de l'article 48 de la Convention Collective par le Conseil de Discipline. Avancement au choix.

Quant au Règlement Intérieur Type pris en application de l'article 62 de cette Convention il prévoyait au Titre XIII intitulé « Avancement à l'ancienneté et au choix » : Avancement à l'ancienneté. L'ancienneté est calculée conformément à l'article 30 de la Convention Collective. Toutefois, le bénéfice de l'échelon d'ancienneté acquis au cours d'un mois, partira du premier jour du mois considéré. Dans le cas d'une rupture ou d'une suspension du contrat de travail, suivie d'une nouvelle embauche, les périodes de travail ou assimilées au sens de l'article 30 de la Convention Collective s'ajoutent pour le calcul de l'ancienneté, sauf lorsque l'interruption de travail a été motivée par une révocation ou un congédiement avec indemnité, prononcés en application de l'article 48 de la Convention Collective par le Conseil de Discipline. Avancement au choix.

pour clause illicite de non versement des commissions récurrentes. AUX MOTIFS propres QUE M. J... prétend ensuite avoir droit à des commissions au titre des contrats qui ont été signés par son intermédiaire et qui, du fait qu'ils ont été conclus sur plusieurs années, ont donné lieu à paiement au bénéfice de l'employeur.

; - exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilité, et pouvant être considérées comme ayant délégation de l'autorité de l'employeur; - exercer par délégation de l'employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés ». L'employeur devra obligatoirement mentionner sur la lettre d'engagement prévue par l'article 13 des dispositions générales cette qualité de cadre » ; qu'en l'espèce, il convient tout d'abord de constater que le contrat de travail de X... R... ne lui reconnaît pas un statut de cadre mais bien expressément un statut de technicien supérieur, en contradiction totale avec le dernier alinéa de ce texte ; que, par ailleurs, X... R...

, et celle de 37 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite de reprise ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée par une absence injustifiée depuis le 4 novembre 2014, qualifiée d'abandon de poste par l'employeur et de faute grave. M.

V...) du fait de l'employeur, produisant le mail qu'il lui a adressé le 6 janvier 2010, dénonçant le fait que ce client avait décidé de boycotter la société Pafex, car son dirigeant lui aurait dit que sa remise serait plus basse sur "un ton très désagréable et brutal", et lui aurait "raccroché] au nez" (pièce 11/1) ; Que I... H... fait également état d'une menace pesant sur son contrat de travail ; Que si le simple fait de faire une annonce le 11 août 2008 pour un recrutement afin de renforcer l'équipe Pafex dans le cadre de son développement commercial n'est pas significative, il ressort d'une lettre du 2 septembre 2008 que la société Pafex, reprochant notamment des remises au client V...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Rhône fluides PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les fonctions exercées par M. L... V...

à verser à Madame Q..., en deniers ou quittances, diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents, pour les années 2010 à 2013, disant que le rappel de salaire et des congés payés étaient des sommes brutes dont se déduiraient les cotisations afférentes et que le total de la condamnation produirait intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur E... ne conteste pas l'existence d'un contrat de travail de 1993 à avril 2004 mais soutient que "à compter de cette date, Madame Q... ne travaillera plus réellement pour (lui)", que les activités de son entreprise et de celle de son épouse étaient imbriquées générant une "société créée de fait" gérée par Madame Q...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir ordonner son repositionnement en plage B au niveau de rémunération GF16 NR 265, et condamner la société au paiement de rappels de salaires et de congés payés, ainsi qu'à la délivrance des bulletins de paie conformes et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société au paiement de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, préjudice de carrière et absence d'évolution et en réparation du préjudice moral subi AUX MOTIFS propres QUE, sur l'obligation de formation de l'employeur, l'article L 6321-1 du code du travail oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; la…

AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat. En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat. Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.