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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10530 F Pourvoi n° D 20-10.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 Mme [J] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-10.088 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société MCA, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10527 F Pourvoi n° K 19-11.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-11.355 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° C 19-24.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 M. [M] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-24.366 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire [Adresse 3], venant aux droits de la société Peugeot Citroën automobiles, 2°/ à Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° J 20-15.061 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 Mme [Z] [L], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-15.061 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6, anciennement dénommée 18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bergon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° K 20-11.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 M. [Q] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-11.796 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [B], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers Brogniart, 2°/ à l'AGS CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Sissi façonnage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 702 F-D Pourvois n° N 20-11.798 à S 20-11.802 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1°/ M. [M] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [K] [G], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 699 F-D Pourvois n° T 19-14.904 et U 19-14.905 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Genes'ink, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° T 19-14.904 et U 19-14.905 contre deux arrêts rendus le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [C] [T], domicilié société [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° H 19-25.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1°/ la société Cana-Elec, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable (Scop), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Vincent Méquinion, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Cana-Elec, ont formé le pourvoi n° H 19-25.106 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [S] [Y], domiciliée…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 691 F-D Pourvois n° P 19-23.962 et Q 19-23.963 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Savoie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Savoie Frères, a formé les pourvois n° P 19-23.962 et Q 19-23.963 contre deux arrêts rendus le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [F] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10316 F Pourvoi n° N 19-21.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société Control Ajc international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-21.937 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Fives Cryo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dans le cadre d'un accord collectif interprofessionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel aient été invitées à la négociation. En revanche, il appartient au juge judiciaire de statuer sur les contestations pouvant être élevées par une ou plusieurs entreprises déterminées sur le champ d'application sectoriel d'un accord interprofessionnel étendu, dès lors que ce dernier ne précise pas ce champ. La Cour de cassation en a déduit, par une jurisprudence constante (Soc., 16 mars 2005, pourvoi n° 03-16.616, Bull. 2005, V, n° 97 (rejet); Soc., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.601, Bull.

Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l'une d'elles qui recherche la responsabilité de l'autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction des prud'hommes a été saisie de cette question, il n'en va pas de même du juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 685 FS-D Pourvois n° F 19-15.468 H 19-15.469 M 19-15.473 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 La société Sterience, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° F 19-15.468, H 19-15.469 et M 19-15.473 contre trois arrêts rendus le 22 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [K] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° D 20-10.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. [M] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-10.019 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ayming, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Alma Consulting Group, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10505 F Pourvoi n° V 19-23.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société Air Austral, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-23.968 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [F] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Air Austral, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. MA1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10501 F Pourvoi n° H 19-12.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 L'association SOS violences conjugales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-12.663 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 627 FS-D Pourvois n° T 18-26.722 B 18-26.730 D 18-26.732 J 18-26.737 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 1°/ M. [H] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [W] [L], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [G] [A], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [D] [D], domicilié [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° T 18-26.722, B 18-26.730, D 18-26.732 et J 18-26.737 contre quatre arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans les litiges les opposant à la société Solocal, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée société Pages jaunes, défenderesse à la cassation. La société Solocal a formé des pourvois incidents contre les mêmes arrêts.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 625 FS-D Pourvoi n° K 19-13.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Pages jaunes, a formé le pourvoi n° K 19-13.609 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 624 FS-D Pourvois n° Z 19-12.518 B 19-12.520 C 19-12.521 G 19-12.526 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Pages jaunes, a formé les pourvois n° Z 19-12.518, B 19-12.520, C 19-12.521 et G 19-12.526 contre quatre arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [K] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [J] [E], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Mme [D] et MM.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° Z 19-22.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société Transtélé Canal France international, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-22.523 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.