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agissements de harcèlement moral, et partant, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154–1 du code du travail. SUR LE DEUXIEME MOYEN IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser à son salarié la somme de 2 793,22 euros à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre 279,32 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR dit que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 20 mars 2012 s'agissant des créances de nature salariale, d'AVOIR ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la décision, d'AVOIR condamné l'employeur, outre aux dépens, à payer à son salarié, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires M.

desdites dispositions.Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Euronégoce, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EURONEGOCE à payer à Monsieur [N] les sommes de 414,90 € à titre d'indemnité de préavis, 41,90 € au titre des congés payés y afférents et 9.944,70 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail requalifié et les conséquences financières » : en application des dispositions des articles L1226-7 et L 1226-9 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail ; qu'il ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que si celui-ci justifie d'une…

sont relatifs aux obligations générées par le contrat de travail et que, par suite, l'action en responsabilité délictuelle intentée par le salarié ne peut être admise ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions oralement reprises, le salarié demandait la condamnation de l'employeur au paiement d‘un rappel de salaire, outre congés payés, et l'attribution d'un coefficient conventionnel à compter du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail avait été rompu par la prise d'acte de la rupture par M. [G] en date du 6 septembre 2010 et débouté M. [G] de sa demande tendant à la fixation au passif de la société Pascal Automobiles des sommes de 490,82 euros à titre de rappel de salaires du 20 décembre 2010 au 31 décembre 2010, 49,08 euros à titre de congés payés y afférents, 45.646,59 euros bruts à titre de rappel de salaires du 1er janvier 2011 au 14 octobre 2013 et 4.564 euros à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des écritures des parties, il est constant que le 31 juillet 2009, la société Rougier a cédé l'entreprise à la société Pascal Automobiles en sorte qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail, le contrat de M.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant déclaré nulle et de nul effet la transaction signée le 25 septembre 2009 entre les parties, d'AVOIR subséquemment jugé le licenciement de M. [I] sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens et à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La cour relève que la pertinence des motifs adoptés par les premiers juges ne saurait être remis en cause par l'attestation de M. [Y] dont aucun élément produit aux débats ne permet de conclure qu'il a bien assisté M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TNT express national PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société TNT Express national aux dépens et à payer à M. [D] les sommes de 13 043,30 € au titre des heures supplémentaires accomplies du 21 janvier 2000 au 11 juin 2001, 1304,33 € au titre de l'indemnité de congés payés afférents, 6251,65 € au titre de l'indemnité de repos compensateur, l'ensemble avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en paiement avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande d'anatocisme, et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR enjoint à la société TNT Express national de remettre à M.

pour la période du 4 juin 2007 au 31 juillet 2014, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société PWC AVOCATS à verser à Monsieur [G] les sommes de 30.087,45 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 3.008,74 € au titre des congés payés y afférents, 16.270 € d'indemnité légale de licenciement, 34.455 € d'indemnité de préavis, 3.445,50 € au titre des congés payés y afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2014, 69.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 50.000 € d'indemnité pour préjudice financier, 20.000 € d'indemnité pour préjudice moral, 7.188 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [T] PNE PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société [T] à payer à Mme [L] les sommes de 4 207,95 € brut à titre de rappel de rémunération variable et 420,79 € au titre des congés payés afférents, 16 854 € net à titre de dommages et intérêts, 5 620 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 562 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 4 698 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE 1/ sur la rupture du contrat de travail : que lorsqu'un salarié…

3121-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer notamment une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, l'arrêt énonce qu'en application des articles D.

à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Elan polo international envers M. [U] à la somme de 1 215,40 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés et en ce qu'il déboute M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [S] et l'Union des syndicats anti-précarité Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Q] [S] de ses demandes tendant à la fixation de son salaire moyen à la somme de 6 494,79 euros au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, des congés payés y afférents, de congés payés, d'une somme au titre du travail dissimulé, d'une somme au titre du défaut d'information ainsi qu'à l'établissement de bulletins de salaire conformes sous astreinte et d'avoir débouté l'Union des syndicats anti-précarité de sa demande au titre du préjudice subi par la collectivité des salariés.

que M. [N] établit la présence des chargés des relations extérieures sur des salons et journées portes ouvertes qui se tenaient les week-end ; que le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point ; qu'en conséquence, à défaut d'avoir accordé de repos compensateur à M. [N], la cour retient au titre des heures supplémentaires, en ce compris les congés payés, une indemnisation à hauteur de 6.000 euros ; 1°) ALORS QUE les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires revêtent un caractère salarial et non indemnitaire ; qu'en qualifiant d'indemnisation la somme de 6000 euros allouée à M. [N] au titre des heures supplémentaires, y compris les congés payés s'y rapportant, la cour d'appel a violé l'article L.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Carossa à payer à M. [E] la somme de 3 609,93 euros à titre de rappel de majoration d'heures supplémentaires de la 36e à la 39e heure du 8 mars 2005 au 31 juillet 2009 et la somme de 360,99 euros au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 6 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

sur la base d'un temps complet, à concurrence des sommes qu'elle réclame et qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse de la part de la partie adverse, l'arrêt condamne dans son dispositif la société EGAE a lui payer la somme brute de 4 605,91 euros à titre de rappel de salaires, outre celle de 460,59 euros au titre des congés payés, alors qu'elle avait rappelé dans les moyens et prétentions des parties que la salariée demandait de ce chef le paiement d'une somme 4 807,89 euros, outre 480,78 euros au titre des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 3123-31 et L.

;information sur les repos compensateurs alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'employeur faisait valoir que le salarié avait pris ses repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et versait aux débats des tableaux récapitulant les heures effectuées et les repos compensateurs acquis et pris ; qu'en se bornant à constater que les bulletins de paie ne distinguaient pas les repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent et les repos compensateurs acquis au titre…

;information sur les repos compensateurs alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'employeur faisait valoir que les salariés avaient pris leurs repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et versait aux débats des tableaux récapitulant pour chaque salarié les heures effectuées et les repos compensateurs acquis et pris ; qu'en se bornant à constater que les bulletins de paie ne distinguaient pas les repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent et les repos…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. [X].

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris ; Attendu que l'arrêt énonce que compte tenu de la date de saisine du conseil de prud'hommes, soit le 9 décembre 2011, il s'ensuit que la demande du salarié en rappel de congés payés sur intéressement est irrecevable pour la période antérieure au 9 décembre 2006 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date à…

arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à la cour d'appel d'AVOIR débouté Mme [C] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Meilleurtaux à lui verser des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts au titre du repos compensateur, d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect du contingent annuel d'heures supplémentaires, et de complément d'indemnité de licenciement , et d'avoir condamné Mme [C] à payer 1 200 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Red Star 93 PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné l'Association Red Star à payer à M.