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de communication démontrent qu'ils n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle devait faire application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que des avenants relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et spécialement de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "Convention collective nationale 1951 rénové" sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002 et 2004 ainsi que sur des fiches de paie de 2002 à juin 2004 cependant qu'il résulte des bordereaux de communication de pièces versés aux débats par les salariées qu'aucun de ces documents n'avait été soumis au débat contradictoire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application volontaire par un…

à Mme X... un emploi adapté à son état de santé ; que faute d'avoir sollicité l'avis et les propositions du médecin du travail sur un tel aménagement du poste de travail de la salariée, l'employeur ne s'est pas acquitté de son obligation de rechercher son reclassement en opérant au besoin une transformation du poste de travail ainsi qu'un aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, par fausse application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Marmande du 4 avril 2006 ; Condamne Mme X...

; que cette proposition n'ayant pas reçu l'agrément du salarié, il était proposé à celui-ci, le 16 septembre 2005, un nouveau planning sur trois jours hormis les mardis et mercredis, que M. Y...

en qualité de délégué syndical d'entreprise et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise, d'avoir rejeté cette contestation, et condamné la société FINANCO à verser à l'UNSA CMB dite UNSA ARKADE et à Monsieur X...

; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de salaires et d'un solde de congés payés ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

Toutefois, le salarié fait justement valoir que l'indemnité de déplacement et la prime d'assiduité et de ponctualité ont des objets parfaitement distincts, que n'est établie aucune renonciation de la salariée à cet égard, à supposer une telle renonciation licite, ce qui n'est pas. L'indemnité de déplacement a pour objet d'indemniser un temps de trajet domicile travail et retour, et non pas un temps de travail effectif, elle ne peut donc ouvrir droit à congés payés. Dans cette limite, les demandes principales de Madame X... sont fondées. Madame X... sollicite enfin la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts « pour résistance abusive et exécution de mauvaise foi du contrat de travail », elle ajoute que sa rémunération a été fortement affectée et qu'elle a dû pour assurer les charges courantes céder un terrain. Ce dernier point n'est pas établi.

), ne contiennent qu'une simple affirmation générale, sans aucune précision de fait, et ne permettent pas dans ces conditions d'instaurer une discussion contradictoire sur l'amplitude et la durée du travail du salarié ; que dès lors, il convient de considérer que l'ensemble des éléments produits par M. X...

), ne contiennent qu'une simple affirmation générale, sans aucune précision de fait, et ne permettent pas dans ces conditions d'instaurer une discussion contradictoire sur l'amplitude et la durée du travail du salarié ; que dès lors, il convient de considérer que l'ensemble des éléments produits par M. X...

du personnel du bureau d'études d'ALENCON du 1er septembre 2000 ; que cependant, si le comportement stigmatisé s'agissant du système de badgeage conduit indubitablement l'employeur à se priver des éléments qui lui permettraient de justifier des horaires effectués, l'ensemble de ces éléments à caractères généraux ne permettent pas une approche suffisante du temps de travail effectif du salarié ; que dès lors, il convient de considérer que les éléments produits par M. X...

Attendu que la société Simair fait grief aux jugements de la condamner à payer aux salariés un rappel de salaire en rémunération de leur temps d'une demi-heure de pause pour la période du 1er janvier 2007 au 31 mai 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, ne constitue pas du temps de travail effectif si le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, n'est pas tenu de se conformer à ses directives mais peut vaquer librement à des occupations personnelles, même si des interventions exceptionnelles et urgentes peuvent être demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions qu'à la question du juge qui lui avait demandé ce qui se passerait si un salarié refusait d'intervenir sur une machine en cas…

, du temps passé à l'école ou de celui passé en camps ou en colonie, les pensionnaires de la maison Saint Joseph ne relèvent pas du personnel éducatif lequel n'est pas occupé de manière successive, permanente et continue ; qu'elle expose qu'en réalité les salariés bénéficient chacun d'un planification individuelle de leurs horaires de travail en fonction du temps de travail contractuel qui est le leur et des besoins de l'établissement, et que cette planification n'entraîne ni la mise en oeuvre d'un cycle dit continu ni stricto sensu, d'équipes successives, ni de cycles répétitifs; qu'elle ajoute que les salariés n'apportent pas la preuve d'un dépassement sur l'année d'une moyenne de 35 heures au titre du temps travaillé et que ceux travaillant à temps partiel n'ont pas atteint cette durée moyenne et ne peuvent nullement se prévaloir de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Aux termes de…

AUX MOTIFS QUE le temps d'intervention dans le cadre des astreintes liées à l'accueil, à la surveillance et à la sécurité décompté comme travail effectif a été pris en compte, par l'arrêt du 19 octobre 2006, en ce que l'horaire hebdomadaire de travail de Monsieur X... et de Madame Y... a été fixé à 51 heures par semaine ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 19 octobre 2006 n'a pas qualifié de temps de travail effectif le temps passé par Madame Y...

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant par conséquent de nouveau les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige qui s'imposent tant à l'employeur qu'au juge saisi de la légalité du licenciement ; que la lettre de licenciement faisait grief à la salariée de "son temps de travail, à savoir prise de pauses disproportionnées, tant dans la durée que la fréquence, et le non-respect de vos horaires en l'absence de la direction" ; que pour dire le licenciement de Mme X...

venait le chercher sur le chantier Auchan et l'emmenait travailler sur des chantiers de son père pendant les heures de travail GSF, qu'il était payé par GSF, qu'au mois de novembre 2004, il a travaillé pour son père pendant ses heures de travail et ce pendant 4 jours sur Antony, que Monsieur X... l'a payé comme s'il était présent et lui a donné de l'argent liquide, qu'au mois de mars 2005, il a travaillé 40 heures pour le père de Monsieur X... en dehors de son temps de travail et qu'il a été payé par GSF en heures supplémentaires, qu'il ne fallait pas le dire à l'inspecteur ; que Monsieur Z... de son côté atteste le 3octobre que Monsieur X..., à plusieurs reprises, lui a demandé d'aller travailler pour l'entreprise de son père, « LA GASCOGNE », pendant et en dehors de ses heures de travail et ce au mois de novembre 2004, que Monsieur X...

par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en refusant de donner effet à la clause d'exclusivité figurant dans le contrat de travail de M. X... au motif qu'elle n'était pas indispensable à la protection de ses intérêts légitimes dès lors qu'elle empêchait le salarié d'avoir une activité professionnelle en dehors de son temps de travail et dans un secteur sans rapport avec celui des AGF, sans même rechercher si la clause litigieuse n'était pas justifiée compte tenu des fonctions de gestion et d'administration qu'exerçait M. X...

Selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Cependant, selon l'article L. 2251-1 du même code, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

En cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents pour congés annuels ou pour congé maladie, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne fournissait aucun élément sur le prétendu caractère mensonger des mentions relatives aux absences des salariés figurant sur les contrats de travail à durée déterminée

il résulte du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999, repris par le règlement RH 0077, relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, que l'heure de prise de service est distincte de celle de reprise de travail après une coupure ; que dès lors, en affirmant que la SNCF ferait une confusion entre « la journée de service » et la « prise de service », pour considérer qu'en cessant le travail à l'issue de la pause déjeuner, M. X... aurait rejoint le mouvement de grève « à l'occasion de l'une de ses prises de services se situant dans la période visée dans le préavis national de grève » et, partant, aurait exercé régulièrement son droit de grève, la cour d'appel a violé ce texte. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR condamné la SNCF à payer à M.

à 20%, la classification est considérée comme sédentaire ; que M. X... reproche à son employeur de l'avoir classé en service actif « travaux intermittents » à 30% ; que pourtant la fiche de travail est établie en fin d'année sur la base du service effectivement réalisé au cours de l'année ; qu'il en ressort que M. X...

2 878, 80 euros au titre des heures supplémentaires réalisées en 2002 outre 278, 78 euros au titre des congés payés afférents, sans s'expliquer sur le mode de calcul retenu pour déterminer ces sommes, ni préciser le nombre d'heures supplémentaires qu'elle entendait ainsi rémunérer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié justifiait de dépassements du temps de travail et que les plannings produits par l'employeur n'étaient pas probants, malgré le contrôle des présences par badge, a souverainement évalué le temps de travail accompli par le salarié au-delà de la durée légale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ID traiteur aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président…