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; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes présentées contre les sociétés Accor, Marcq hôtel et NH Hoteles ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, en tant que formé par la société Accor, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Accor, mise hors de cause par la cour d'appel, est sans intérêt à former un pourvoi incident contre un arrêt qui ne prononce aucune condamnation contre elle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et le premier moyen du pourvoi incident de la société Marcq hôtel, réunis : Attendu que la salariée et la société Marcq hôtel font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société NH Hoteles et de dire que le contrat de travail n'a pas été transféré à cette dernière et rejeter…

[P] aux fins de voir requalifier la relation contractuelle du 1er octobre 2006 au 31 octobre 2007 en relation de travail et d'une demande dirigée contre la société Binam aux fins de voir juger qu'il se trouvait dans une relation de travail avec cette société du 1er août 2004 au 30 septembre 2006, que la rupture des relations contractuelles survenue le 30 septembre 2006 constitue un licenciement, lequel est irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir le règlement d'heures complémentaires et de diverses indemnités, sollicitant la condamnation de la société Binam à la régularisation des cotisations salariales et patronales ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

1224-1 du code du travail et de l'annexe V de la convention collective nationale des activités de déchets ; que le 24 juin 2010, la société Sophed, aux droits de laquelle vient la société Paprec chantiers Sud-Est, a averti chacun des salariés désignés par la société sortante, qu'elle n'entendait pas reprendre les contrats faute d'appliquer la convention collective nationale en cause ; que le salarié a saisi le 1er juillet 2010 la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Derichebourg-Polyurbaine au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 11 août 2010, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est fondé sur une faute grave l'arrêt retient que le salarié a eu connaissance de…

1224-1 du code du travail et de l'annexe V de la convention collective nationale des activités de déchets ; que le 24 juin 2010, la société Sophed, aux droits de laquelle vient la société Paprec chantiers Sud-Est, a averti chacun des salariés désignés par la société sortante, qu'elle n'entendait pas reprendre les contrats faute d'appliquer la convention collective en cause ; que le salarié a saisi le 1er juillet 2010 la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Derichebourg-Polyurbaine au paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 11 août 2010, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a eu connaissance de l'absence de…

; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient que la réorganisation peut être motivée soit par des difficultés économiques soit pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, que les documents comptables produits établissent l'existence d'un résultat déficitaire de 82 452 euros au titre de l'année 2006/2007 et de 66 378,19 euros au titre de l'année 2008/2009, que si ces résultats déficitaires ne sont pas contestés par…

[X], engagé le 3 [Date naissance 1] 1998 par la société Le Quotidien en qualité de reporter 2ème échelon et qui occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service des informations régionales, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2015), que M. [J], engagé le 1er septembre 2006 par la société Football Club de Lorient-Formation en qualité d'éducateur chargé du recrutement, a été licencié pour motif économique le 6 juin 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis due en l'absence de cause économique du licenciement, congés payés afférents et dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement s'arrête avec la notification du licenciement, sauf fraude ou mauvaise foi, lesquelles ne se présument pas ; qu'en jugeant que l'employeur ne prouvait pas qu'il ignorait avant le licenciement qu'un poste serait vacant un mois après son prononcé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [T] a été engagé par la société Icopal à compter du 3 septembre 1979 en qualité de chef des ventes secteur Sud et qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de la prescription Ile-de-France ; qu'il a été licencié par lettre du 1er juillet 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une cause réelle et sérieuse sans caractère disciplinaire l'arrêt énonce que le licenciement ne s'est pas déroulé dans le cadre d'une procédure disciplinaire, de sorte que le moyen tiré de la prescription doit être écarté, que la lettre de licenciement reproche au salarié une critique systématique des décisions de sa hiérarchie, plus précisément des envois de mails au directeur dépassant de loin par leur nombre, leur forme et leur contenu, le simple exercice du droit d'expression, que les…

Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit bien fondé le licenciement de M.

; qu'il est ainsi établi par les échanges de courriers que M. [M] savait pertinemment qu'il n'avait pas le pouvoir de recruter un assistant et qu'il a imposé ce choix à son employeur en tout en informant la personne concernée et les autres membres de son équipe de cette promotion, mettant ainsi l'employeur dans une situation délicate ; que Monsieur [M] ne peut sérieusement soutenir que le refus de lui prêter un second véhicule de fonction pour permettre à son épouse et son enfant de partir en vacances constitue un manquement de l'employeur au seul prétexte que son épouse avait déjà bénéficié de ce type de service ; que Monsieur [M] emploie, dans ses écrits, des termes dévalorisants pour la société et excessifs tels que manque d'humanité, autisme et abus de pouvoir caractérisé ; qu'il critique dans des courriels la gestion du personnel commercial…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les licenciements de Mme [M] [D], M. [D] [J], Mme [W] [O], M. [G] [I], Mme [A] [U], Mme [U] [X], Mme [P] [H], M. [F] [P], Mme [A] [R], M. [N] [Z], M. [B] [L], Mme [R] [E], Mme [X] [C], M. [Z] [V], M. [V] [A], Mme [Y] [F], Mme [L] [G], Mme [H] [W], Mme [E] [Q], M. [K] [K], M. [C] [T], Madame [O] [Y], Mme [N] [B] et Mme [T] [M] et étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR condamné la société DELTA DORE à verser à titre de dommages et intérêts les sommes de 32 000 euros à Mme [M] [D], 14 000 euros M. [D] [J], 9 300 euros à Mme [W] [O], 20 000 euros à M. [G] [I], 9 600 euros à Mme [A] [U], 24 400 euros à Mme [U] [X], 10 600 euros Mme [P] [H], 35 400 euros à M. [F] [P], 30 000 euros à Mme [A] [R], 16 400 euros à M. [N] [Z], 8 900 euros à M.

ALORS QUE, troisièmement, les juges du fond sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats ; de sorte qu'en considérant que Monsieur [H] n'avait pas établi avoir fait l'objet d'une mise à l'écart sans examiner, ne serait-ce que sommairement, les attestations de Mmes [C] et [Z] et de Monsieur [R], desquelles il résultait que Monsieur [H], en dépit – ou à cause – de son rôle fédérateur au sein de l'entreprise, avait fait l'objet d'une mise à l'écart, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; ALORS QUE, quatrièmement, le fait de réduire les attributions, pouvoirs et responsabilités d'un chef de magasin, en cantonnant ses attributions à des fonctions de pure exécution, est de nature à caractériser le harcèlement moral ;…

du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de M. [B], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [B] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.

du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de Mme [I], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [I] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.

du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de Mme [K], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [K] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.

du vingt-deux mars deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de M. [K], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [K] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.

du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de M. [E], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [E] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.

du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de M. [C], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [C] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.

du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de M. [E], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [E] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.

du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Nec Computers PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable les demandes de Mme [Y], dit que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [Y] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.