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ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.» En application de l'article L. 1154-1 du même code, interprété à la lumière de fa directive nº2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2016), que M. D... a été engagé le 1er octobre 1997 par la société Aircar, en qualité de conducteur de car ; que son contrat de travail a été transféré le 15 novembre 2006 à la société STSA puis, le 15 novembre 2010 à la société Transdev puis à nouveau, en septembre 2015 à la société STSA ; qu'alléguant une inégalité de traitement, au moment du transfert de son contrat de travail en 2006 auprès de la société STSA, avec trois autres salariés conducteurs de car de la société Aircar dont les contrats de travail avaient été transférés dans le même temps à la société STSA, M. D...

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui déboute le salarié titulaire d'un mandat de représentation à plein temps de sa demande en paiement des primes conventionnelles de temps de repas et d'équipe versées aux salariés travaillant en horaire posté avec alternance, alors que le salarié était affecté à cette catégorie d'emploi

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

et dans le détail de ses lettres de missions aucune contrainte quant à l'acceptation même de cette alternative ni aucune règle qui s'avérerait par nature plus défavorable en excédant les limites légales existantes du droit commun ou les principes fondamentaux du contrat de travail à durée indéterminée classique (avec notamment la garantie du principe d'égalité de traitement dans les entreprises d'accueil pendant les missions par application de l'article L. 1251-18 du code du travail ou l'affectation collective des indemnités de fin de mission à un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés), d'autant que la loi n0 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi a prévu dans son article 56 des conditions d'expérimentation de ce même régime de contrat de travail à durée indéterminée intérimaire.

plus avoir aucun litige avec son employeur se rapportant directement ou indirectement à la relation contractuelle qui les a liées et qui les lient encore aujourd'hui, quelles qu'en soient la nature et la cause ; que les demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts afférentes à la période postérieure à la transaction ayant pour unique fondement l'inégalité de traitement née et révélée antérieurement à la transaction du [...] , se heurtent, comme celles afférentes à la période antérieure, à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les demandes de Mme Z...

2013, sur la base des seuls éléments fournis par elle, sans caractériser qu'elle était dans la même situation que l'ancien directeur commercial, ni dire quels étaient les éléments de preuve relatifs à la rémunération de l'ancien directeur commercial qu'elle aurait versée aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia aux dépens et à payer à Mme Florence Y...

; qu'elle a obtenu en juillet 2011 le bénéfice de la prime conventionnelle de secrétariat (10%), mais ses primes de vacances et de fin d'année sont restées très inférieures à celles de ses collègues (500 € et 300 €), alors qu'elle travaillait à plein temps ; que le maintien de ces disparités salariales au sein d'une même entité juridique, contraires au principe d'égalité de traitement, principe général du droit du travail, ne pouvait qu'entraîner une dégradation des relations de travail, dès lors qu'elles n'apparaissaient pas justifiées par des éléments objectifs ; que l'employeur ne peut invoquer, pour justifier le taux horaire supérieur de Mme A..., son ancienneté et son expérience professionnelle, étant donné que celles-ci sont prises en compte par le versement de la prime d'ancienneté dont le taux est progressif, ni le fait qu'elle effectuait des travaux de pré-comptabilité,…

; qu'elle a obtenu en juillet 2011 le bénéfice de la prime conventionnelle de secrétariat (10%) mais ses primes de vacances et de fin d'année sont restées très inférieures à celles de ses collègues (500E et 300 e) alors qu'elle travaillait à plein temps ; que le maintien de ces disparités salariales au sein d'une même entité juridique, contraires au principe d'égalité de traitement, ne pouvait qu'entraîner une dégradation des relations de travail, dès lors qu'elles n'apparaissaient pas justifiées par des éléments objectifs ; que l'employeur soutient vainement, pour justifier la différence de traitement préjudiciable à Mme Y..., que le regroupement des cabinets dentaires n'avait pas mis tin au pouvoir décisionnaire de chaque praticien concernant la rémunération de la ou des assistantes dentaires qui lui étaient rattachées ; que la constitution d'une société civile de moyens entre…

revenant à ce titre à chacun des salariés concernés, soit 240 € par an ; que par ailleurs, les parties s'opposent quant à la date à partir de laquelle cette somme est due ; que les salariés sollicitent le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail à compter de leur embauche respective, en se prévalant d'une discrimination et d'une inégalité de traitement par rapport aux employés et aux cadres dont ils ont eu connaissance en 2010 et qui justifieraient, selon eux, la réparation intégrale du préjudice qui en découle ; que l'employeur réplique que les frais d'entretien des vêtements relèvent du remboursement des frais professionnels soumis à une prescription quinquennale et conteste l'inégalité de traitement ; que l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou…

; que la somme de 1.661,54 euros correspond tout à la fois à 21.600 divisé par 13 et au montant de la prime de gratification ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions d'où il résultait que l'association cessionnaire avait diminué le salaire de base du montant de la prime de gratification, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'atteinte au principe d'égalité de traitement constitue un trouble manifestement illicite ; qu'à l'appui de sa demande, Mme Y...

; que l'APTH soutient que la prime d'ancienneté est intégrée dans la rémunération contractuelle ; que si la rémunération contractuelle peut intégrer de manière forfaitaire le paiement des activités accessoires aux formations, il ne peut en être de même pour le versement de la prime d'ancienneté, dont le droit est ouvert à tous les salariés, permanents et intermittents, en raison du principe de l'égalité de traitement ; qu'en outre, l'avenant signé par les parties le 3 janvier 2012 n'a pas pour objet le versement d'une prime d'ancienneté et les documents produits par l'APTH ne concernent pas cette prime, puisqu'ils déterminent la base de la rémunération des intervenants intermittents, indépendamment de leur ancienneté ; que la demande de M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. X... de sa demande afférente à une discrimination indirecte à l'âge et d'AVOIR en conséquence rejeté ses demandes salariales consécutives ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe 2 de la Directive, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elle sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment pas des objectifs de politiques de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet…

en fait un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes (point 39). 16. La Cour de justice de l'Union européenne a par ailleurs jugé, dans l'arrêt Meerts précité, que l'accord-cadre sur le congé parental participe des objectifs fondamentaux inscrits au point 16 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, à laquelle renvoie cet accord-cadre et qui est également mentionnée à l'article 136 du traité CE, objectifs qui sont liés à l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi qu'à l'existence d'une protection sociale adéquate des travailleurs, en l'occurrence ceux ayant demandé ou pris un congé parental (point 37). Elle a de même jugé (CJUE, arrêt du 7 septembre 2017, H. Contre Land Berlin, aff.

Z... à un rappel de ce chef, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 3342-1 et L. 1251-38 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 28 février 2017, d'avoir condamné la société STMS à payer à M. Z... la somme de 151 000 € au titre de l'inégalité de traitement, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les autres primes et l'inégalité de traitement ; M. Z... fait valoir que la société versait à des salariés ayant la même qualification que la sienne et une ancienneté moindre des primes bien supérieures aux siennes sans aucune raison objective pertinente de nature à justifier cette différence ; la société réplique que M. Z... fonde ses prétentions sur des pièces, non authentifiées ; que les bulletins de salaire d'octobre 2008 de MM. Patrick et Damien C..., F..., D..., E... et Mme G...

Y... à un rappel de ce chef, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 3342-1 et L. 1251-38 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 28 février 2017, d'avoir condamné la société STMS à payer à M. Y... la somme de 93 000 € au titre de l'inégalité de traitement, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les autres primes et l'inégalité de traitement ; M. Y... fait valoir que la société versait à des salariés ayant la même qualification que la sienne et une ancienneté moindre des primes bien supérieures aux siennes sans aucune raison objective pertinente de nature à justifier cette différence ; la société réplique que M. Y... fonde ses prétentions sur des pièces, non authentifiées ; que les bulletins de salaire d'octobre 2008 de MM. F... et Damien C..., G..., D..., E... et Mme H...

Z... à un rappel de ce chef, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 3342-1 et L. 1251-38 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 28 février 2017, d'avoir condamné la société STMS à payer à M. Z... la somme de 119.200 € au titre de l'inégalité de traitement, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les autres primes et l'inégalité de traitement ; que M. Z... fait valoir que la société versait à des salariés ayant la même qualification que la sienne et une ancienneté moindre des primes bien supérieures aux siennes sans aucune raison objective pertinente de nature à justifier cette différence ; que la société réplique que M. Z... fonde ses prétentions sur des pièces, non authentifiées ; que les bulletins de salaire d'octobre 2008 de MM. Patrick et Damien C..., G..., D..., E...

; que la salariée ayant obtenu d'un conseil de prud'hommes, par un jugement déclaré exécutoire par provision, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur l'a positionnée dans le groupe de classification 4S, niveau 15, avec une rémunération mensuelle de base de 2 724,91 euros, outre une prime mensuelle d'ancienneté de 450,63 euros ; que devant la cour d'appel la salariée, invoquant le principe d'égalité de traitement, a revendiqué sa classification dans le groupe 5S/E, niveau 18, statut cadre spécialisé, avec un rappel de salaire subséquent, y compris pour les périodes non travaillées ayant séparé les contrats à durée déterminée requalifiés ; que le syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France télévision est intervenu à l'instance pour former une demande indemnitaire ; Sur le premier moyen du pourvoi…

; qu'en le déboutant cependant de ses demandes aux motifs qu'il n'établissait pas si cette collègue avait été embauchée avant ou après l'accord du 22 janvier 2008 quand cette preuve incombait à l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé les dispositions de l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé avait été engagé postérieurement à l'accord de 1998, qui s'était substitué à l'ancien accord, et qu'il ne pouvait, en conséquence, revendiquer l'application de l'ancien accord du 10 mai 1988, a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :…

1) ALORS QUE le juge est tenu de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le salarié avait soutenu avoir subi un retard anormal dans le déroulement de sa carrière par rapport à ses collègues de travail et produit nombre d'éléments pour étayer sa demande ce dont il résultait qu'en application du principe d'égalité de traitement, il appartenait à l'employeur de démontrer que le déroulement de carrière de l'intéressé était justifié par des raisons objectives ; qu'en déboutant le salarié pour la raison que celui-ci ne justifiait pas sa demande d'attribution des positionnements revendiqués, la cour d'appel a méconnu son office, et partant violé l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2) ALORS à tout le moins QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que…