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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 novembre 2009 que le droit communautaire s'oppose à des dispositions nationales ou des conventions collectives prévoyant qu'un travailleur en congé de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise n'a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de référence…

infondée, une remise en cause explicite de la légitimité de son arrêt pour maladie, un ton particulièrement agressif dans les courriers qui lui ont été adressés, une formation accordée tardivement et après de multiples relances de sa part, des notes de service du site de Cannes qui ont continué de lui être adressées, l'absence de paiement du solde de ses congés payés et de remboursement de ses frais de déplacement, l'ayant obligé à solliciter une ordonnance du bureau de conciliation ; mais que l'ensemble de ces faits ne font présumer aucun harcèlement, rappel étant fait qu'une illégitimité de l'éviction de M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué rendu en référé D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à voir ordonner à la SARL Y... Privée de procéder, sous astreinte, à sa réaffectation immédiate sur son emploi contractuel d'adjointe de site Equinix de Saint-Denis sans aucun changement de ses conditions de travail ainsi qu'à obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de salaire, des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice d'accessoire de salaire, de dommages et intérêts pour défaut et retard de paiement de salaire et de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE Mme B... X...

; qu'il est donc compétent pour ordonner les mesures qui s'imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite consécutif à cette mesure inapplicable en droit, caractérisée par une retenue sur salaire et accessoires du salaire ; qu'il conviendra d'ordonner le paiement du salaire indûment retenu assorti de tous les avantages qui lui sont liés, dont les congés payés à hauteur de 10 % à savoir, pour Monsieur Jean-Baptiste X..., 290,99 € au titre de la retenue effectuée sur le bulletin de paie du 1er au 31 août 2013, correspondant à la mise à pied prononcée le 31 octobre 2012 et effectuée du 9 au 11 juillet 2013, 29,10 € de congés payés afférents ; que l'absence de bulletin de paie ne permet pas de rendre évident et incontestable la retenue sur salaire correspondant à la sanction disciplinaire prononcée le 10 décembre 2012 qui aurait été effectuée du 2 au 4 juillet 2013, dont…

. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de Mme Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse par manquement à l'obligation de reclassement ET D'AVOIR en conséquence condamné la société Martin Etiquettes à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes intéressés le montant de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois, AUX MOTIFS QUE face aux difficultés que rencontre le secteur de la fabrication d'étiquettes adhésives, la société Martin Etiquettes a du développer son pôle numérique en raison du déclin de l'impression traditionnelle ; qu'elle a ainsi procédé à une mutation technologique en redéployant sa main…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Bio services Antilles PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Bio Service Antilles à lui payer diverses sommes à titre de salaire, de commissions sur préavis, de solde du treizième mois, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE pour justifier les griefs relatifs au comportement de Mme X... le 2 septembre 2011 à l'égard de Mme A..., l'employeur produit une attestation de cette dernière ainsi qu'une attestation de Mme Brigitte B..., dont il est dit qu'elle est l'assistante de Mme A...

de ses demandes en requalification de ses contrats de mission en contrats de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2005 et en paiement de la somme de 5 000 euros à titre d' indemnité de requalification, ainsi que de ses demandes en paiement des sommes de 1 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de l'article L.

telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies et notamment des arrêts de travail établis dès l'année 2009 et du certificat du docteur Z... cité ci- dessus, le préjudice en résultant pour Jean-Marc X... a justement été apprécié par le premier juge à la somme de 6 000 euros; que le jugement est confirmé à cet égard. - sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Attendu que par application de la convention collective, Jean-Marc X...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Marionnaud Lafayette. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société MARIONNAUD à verser à Madame X... les sommes de 15.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de 5.232,18 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 50.000 € pour licenciement nul, et de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement ; Aux termes des articles L. 1152-1 et L.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Les Cèdres PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Madame Y... était nul, condamnant, par conséquent, la S.A.R.L. AMBULANCES LES CEDRES au paiement des sommes de 2.700,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 270,00 € au titre des congés payés afférents et à de 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; AUX MOTIFS QUE la S.A.R.L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y a pas de discrimination syndicale et salariale à l'encontre de Monsieur Marc X... et, en conséquence, d'avoir débouté celui-ci de ses demandes tendant à se voir attribuer le coefficient 242 à compter du 7 mars 2006 et à condamner la CPAM à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 13.887 € à titre de rappel de salaire outre 1.338,71 € à titre de congés payés y afférents ; Aux motifs propres qu'aux termes des dispositions de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure…

, car je crois que mon retour au sein du groupe Belambra n'est pas du tout souhaité par nos dirigeants et par la DRH » ; que l''employeur a répondu par courrier du 13 novembre au courrier de la salariée du 9 novembre 2009 lui indiquant notamment d'une part que la notification de ses périodes d'activité avec des précisions sur ses congés payés lui avait été adressée en recommandé non réclamé, de sorte qu'il lui avait été adressé un double par courrier simple du 10 novembre 2009, d'autre part que son analyse selon laquelle son retour dans l'entreprise n'était pas souhaité était très personnelle, que la société ne la partageait pas, ajoutant « nous vous confirmons que nous attendons votre retour dans l'entreprise, comme prévu, le 23 novembre 2009 » (pièce 8 de la société) ; que la salariée a répondu le 28 novembre 2009 : « par la présente,…

, qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Mer et terroir à payer à Mme [L] les sommes de 9 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 900 euros de congés payés, 1 500 euros d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 23 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt…

le quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Service assistance sécurité à payer à M. [Y] la somme de 8 700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les sommes de 2 893,86 euros à titre d'indemnité de préavis et de 293,38 euros au titre des congés payés ainsi que la somme de 1 000 euros en réparation des fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail, l'arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M.

les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [K]-[G] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie…

; que les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er février 2007 et prévoyant une rémunération mensuelle brute de 1 303,97 euros ; que le 6 octobre 2009, le salarié a été licencié pour motif disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité du contrat à durée indéterminée conclu le 1er février 2007 et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés et solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée est sans incidence sur la relation contractuelle de travail préexistante résultant d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la requalification du contrat à durée déterminée du 1er…

, demanderesse au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CPAM à verser à Mme [G] la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 6.810,96 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme [G] fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement d'une part, en ne recherchant pas celui-ci dans l'ensemble des structures et d'autre part en ne justifiant pas de ce qu'il a tenté un reclassement par mutation, transformation ou adaptation de poste, notamment par l'organisation de télé travail ; qu'en réponse, la CPAM fait valoir qu'elle a rempli loyalement et de manière sérieuse cette obligation, que les indications…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Y] était sans cause réelle et sérieuse, condamné, par conséquent, la société Debeaux à payer à M. [Y] les sommes de 18.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 18.822,24 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, 1.882,22 euros bruts au titre des congés payés afférents, 4.391,86 euros au titre de la mise à pied conservatoire et 439,18 euros de congés payés afférents et ordonné la délivrance par la SAS Debeaux d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés quant au mode et au motif de rupture du contrat et d'un bulletin de salaire rectificatif relatif aux sommes allouées, dans les 15 jours de la notification de l'arrêt, sous astreinte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, l'article L.