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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée justifiée par une faute grave, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires pendant la mise à pied et congés payés afférents, de solde de l'indemnité de précarité, et de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée.

il n'a pas bénéficié. M. I... reconnaît son embauche le 14 septembre 2009 par la SAS Bouygues Travaux Publics au niveau A2, à la suite de l'obtention de son diplôme d'ingénieur en génie civil délivré par l'école Polytech d'Orléans en 2009 (pièce 56) ; il verse la convention collective nationale des cadres des entreprises de travaux publics à laquelle son contrat de travail était soumis qui précise que cette position A2, niveau d'entrée des jeunes débutants diplômés de grandes écoles, est accordée aux « cadres débutants (qui) ne peuvent passer plus de 3 ans en tout dans ces 2 positions » (A1 et A2). La SAS Bouygues Travaux Publics reconnaît qu'elle n'a pas fait passer son salarié au niveau B1 au mois d'octobre 2012, à l'issu de la période de 3 ans mentionnée dans la convention collective applicable ; elle s'en défend au motif que M. I...

née le [...] a été embauchée par l'entreprise exploitant un restaurant aux droits de laquelle vient la SARL, le 1er septembre 1988 en qualité d'employée administrative à temps partiel sans qu'il ne soit justifié de la signature d'un contrat écrit au début de la relation contractuelle ; que le litige va naître en septembre 2014 lorsque la SARL va soumettre à la salariée un contrat de travail de son propre aveu "pour régulariser" en alléguant la perte du contrat initial, et que Mme N... refusera de signer motifs pris du caractère équivoque et erroné de ce document sur les conditions contractuelles ; qu'en effet cet écrit -et c'est le seul que la SARL proposera à l'appelante- prévoit que Mme N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'association Football club de Franconville Plessis-Bouchard Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail liant M. L... à l'association était un contrat de travail à durée déterminée, et d'AVOIR condamné l'association à payer à M. L... une somme en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée illégale du contrat et à lui remettre des bulletins de paie rectificatifs. AUX MOTIFS QUE sur la durée déterminée ou indéterminée du contrat de travail, M. L...

de sa demande tendant à la condamnation de la société Apave Nord Ouest à lui payer la somme de 111.474 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; qu'en l'espèce M. H... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2014 pour ne pas avoir procédé à l'intervention prévue le 3 janvier 2014 à 3h30 chez le client Toyota et dont il avait été prévenu ; que M. H...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Q... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Q... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 16 565,50 € à titre de rappel de repos compensateurs AUX MOTIFS QUE : « Les parties sont d'accord sur le fait que lors de la suspension du contrat de travail, Mme Q... bénéficiait d'un solde de 348,79 heures de repos compensateurs. Mme Q... sollicite une revalorisation à hauteur de 23 315 €, l'employeur la fixant quant à lui à la somme de 24 314,47 €. Mme Q... prétend à ce titre qu'un solde de 16 565,50 € lui serait encore dû. Il résulte des bulletins de paie que Mme Q... a perçu les sommes suivantes : 14 327,05 € en septembre 2013 ; 9 987,45 € en novembre 2013, soit un total de 24 314,47 €. Mme Q...

du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de dommages intérêts pour violation du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS propres QUE M. H...

; qu'il est aussi matériellement établi qu'une négociation s'est engagée entre monsieur X... et le RSI entre le 31 janvier et le 28 février 2007 contrairement aux dires de l'appelant, quatre versions étant élaborées en tenant compte des observations du salarié et que le 28 février 2007 le protocole de départ négocié est signé entre les parties, transmis à la DDTE de la Somme et à la commission paritaire de suivi des agents du RSI, le contrat de travail prenant fin le 30 novembre 2007, le salarié informant sou employeur le 14 novembre de la même année qu'il faisait valoir ses droits à la retraite, suite à un accident dans la vie privée survenue courant septembre de la même année ; que la cour rappelle que le manquement à une obligation d'information de la part d'un des co-contractants ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame P... T... de sa demande tendant à voir condamner la Société CLINALLIANCE PARIS BUTTES-CHAUMONT à lui payer la somme de 38.301,12 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, aux termes de l'article L.

l'exercice du mandat et qu'en l'espèce les faits visés dans la lettre de licenciement sont établis. L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. La faute grave privative du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l'employeur.

aux motifs que « sur l'obligation de reclassement, l'inaptitude de M. E... est consécutive à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie et n'est pas discuté par la société. L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable dispose : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existant dans l'entreprise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, dit le conseil de prud'hommes de Paris incompétent, D'AVOIR déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige, et D'AVOIR renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; AUX MOTIFS PROPRES QU'Aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sanofi Pasteur au paiement des diverses primes prévues par le plan d'aide à la mobilité géographique, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE "Selon l'article 1134 ancien du code civil : ''les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (...). Elles doivent être exécutées de bonne foi'' ; QUE suivant l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; QU'en l'espèce, il n'est pas contesté que M... Y...

Aux motifs propres que par des motifs pertinents, non utilement critiqués que la cour s'approprie, les premiers juges ont débouté Mme F... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires ; qu'il suffira de rappeler, respectivement d'ajouter : - qu'en cas de litige portant sur la classification d'un salarié, il n'y a pas lieu de s'attacher aux mentions portées sur le contrat de travail ou les organigrammes, mais à la réalité des fonctions exercées par le dit salarié ; - que c'est à celui qui revendique une classification conventionnelle ou un coefficient différent de celui figurant sur son contrat de travail ou son bulletin de salaire de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il estime être la sienne ; - qu'en l'espèce, les premiers juges ont tout d'abord relevé que la classification de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Alexauto Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte, par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. ZC... K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K...

Ils sont illustrés par trois exemples : clients J... et N... pour 50 055,43 C ; client W... pour 50 056,83 €. [ ] Le fond : En considération de la controverse opposant les parties sur le statut et les responsabilités précises de M. I... au sein de la société E... , il convient en conséquence de trancher ce point, préalablement à l'examen des fautes qui sont reprochées au salarié. En l'absence de contrat de travail écrit établi entre M. I...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Velum international à payer la somme de 3 000 euros à M. K... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Velum international Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR résilié le contrat de travail de M. K..., aux torts de l'employeur, à compter du 23 juillet 2013, et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Velum International à payer à M. G... K...

la somme de 25.667,52 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement, et la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le respect de l'obligation de reclassement ; aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fieldturf Tarkett. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts pour exécution du contrat de travail formée par la société Fieldturf Tarkett à l'encontre de M. N... et d'AVOIR condamné la société Fieldturf Tarkett aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat : La société soutient qu'en violation de l'article L.