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que, le 29 mai 1985, l'employeur a proposé au salarié un nouveau contrat de travail, qu'il a signé, modifiant les conditions de sa rémunération et prévoyant un salaire forfaitaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de primes de vacances et de fin d'année, du 1er mai, de jours fériés, de dimanches travaillés, de "ponts", d'heures supplémentaires, ainsi que des indemnités de congés payés et de repos compensateur y afférents ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de primes de vacances et de fin d'année, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait de rechercher si, à la suite de la signature de la convention de forfait, l'ensemble des salariés, rémunérés sur la base d'un régime purement forfaitaire,…

Mais attendu que le premier moyen du pourvoi incident étant rejeté, le second est inopérant ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement de diverses sommes au titre du 1er mai, des jours fériés, des dimanches travaillés, des "ponts", d'heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés y afférents, la cour d'appel énonce, d'une part, que tout en refusant de signer le nouveau contrat de travail, dont les termes d'une très grande clarté ne laissaient place à aucune ambiguïté, mais en l'exécutant, le salarié a nécessairement admis que ce contrat régissait les rapports des parties et, d'autre part, que la convention de forfait prévue à ce contrat avait pour conséquence d'abolir toute différence entre les jours et les heures travaillés et faisait obstacle à toute…

; que le mémoire en demande enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 1991 l'a été dans le délai légal ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; que l'employeur a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle tendant à ce que la rupture du contrat de travail soit analysée en un licenciement et à ce que lui soient alloués une indemnité de préavis, des dommages-inté- rêts pour licenciement abusif et le montant d'heures supplémentaires non réglées ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir admis que le Ballet Français de Nancy était représenté en justice par son directeur, alors que celui-ci n'était pas investi d'un mandat de représentation de l'association et qu'il n'avait pas été autorisé à ester en justice par une délibération expresse ; Mais attendu d'une part, que l'absence de mandat d'ester en justice du directeur du…

; qu'il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 1988 ; qu'en affirmant n'avoir jamais travaillé pour la société qu'en qualité de salarié, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au remboursement de cotisations sociales et professionnelles mises à sa charge au titre des "honoraires" et au paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'il a démissionné de ses fonctions le 2 décembre 1987 et que la rupture du contrat de travail a été effective le 12 février 1988 ; qu'en affirmant n'avoir travaillé pour la société qu'en qualité de salarié, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au remboursement de charges sociales et professionnelles mises à sa charge au titre des "honoraires", et au paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir alloué des dommages-intérêts à M. X...

a été engagé le 1er mai 1972 par M. Z... en qualité de comptable ; qu'après la mise en liquidation judiciaire des établissements Vincent, M. Y..., désigné en qualité de mandataire liquidateur, a, le 9 avril 1987, licencié le salarié pour faute lourde ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque une telle volonté ; que l'absence de protestation et de réserve du salarié ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie de son salaire ou des accessoires de celui-ci ; qu'en se bornant à déduire la renonciation de M. X...

qu'ayant relevé que cette négligence s'ajoutait à d'autres manquements, elle a, en motivant sa décision, décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui est irrecevable en sa dernière branche, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et sollicite une somme de 55 480 francs ; Mais attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué mériterait la censure, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., envers la société Les Cars Daniel Meyer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

X..., A..., Z..., Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Wim Vos France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... étaient conducteurs de poids lourds au service de la société Wim Vos France ; qu'ils ont présenté, par l'intermédiaire de M. X..., des revendications tendant au paiement régulier des salaires et des heures supplémentaires ; que prétendant que M. X...

160 de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986 étendu par arrêté du 4 mars 1988 ; qu'exerçant depuis août 1987 les fonctions de responsable de l'agence d'Agen, elle a pris acte, le 3 février 1989, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait être reclassée au niveau 4, coefficient 200, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'après les annexes I et II de la classification du personnel permanent des entreprises de travail temporaire, les sept niveaux de classification se définissent en termes de responsabilité, autonomie, formation ; que les agents du niveau 4…

Mais attendu que l'omission de statuer, qui ne peut être réparée que selon la procédure des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5-1, alinéas 1 et 2 du Code du travail, tel que résultant de l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte : "Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures dans les entreprises de plus de dix salariés. Dans toutes les entreprises, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.

de l'employeur, de la réalisation des objectifs fixés au salarié et de la qualité de ses prestations, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Procam : Attendu que la société Procam reproche à l'arrêt d'avoir fait droit au principe de la demande de paiement d'heures supplémentaires de M. Y... et ordonné une expertise afin de les chiffrer, alors, selon le moyen que les juges du fond ont l'obligation de s'expliquer sur les motifs du jugement que la partie s'est appropriés en demandant la confirmation de celui-ci ; que le jugement déféré avait débouté M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, au motif "qu'ainsi que cela ressort de l'avenant du 21 février 1989, M. Y...

d'avoir quitté, le 19 octobre 1983, leur poste de travail, avant l'heure, pour participer au scrutin relatif à l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, les a informés, par lettre du 24 octobre 1983, que leur absence non justifiée par l'impossibilité de voter en dehors des heures de travail, serait considérée comme non payée et le temps correspondant imputé sur les compensations d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la compagnie Air France à leur restituer le temps qui leur a été retenu à l'occasion du scrutin du 19 octobre 1983 et à retirer de leurs dossiers administratifs la lettre du 24 octobre 1983, la cour d'appel, après avoir retenu que lors de la réunion des délégués du personnel du 30 septembre 1983, la direction, en réponse à une question sur l'organisation du…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 11 avril 1989), qu'un incendie s'est déclaré dans la nuit du 13 au 14 avril 1988 dans les locaux de la société Griffine-Maréchal, à Venissieux, détruisant les stocks, sans dommage pour l'outil de production, mais en affectant provisoirement le fonctionnement, privant de travail, les 14 et 15 avril 1988, une partie du personnel ; que les heures perdues ont été récupérées ultérieurement et rémunérées comme heures supplémentaires, mais que trois salariés, se fondant sur les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des industries chimiques, ont réclamé un complément de rémunération pour les deux journées du 14 et 15 avril 1988 ; que quatre autres salariés, absents pour maladie durant ces deux jours, ont sollicité un complément d'indemnités journalières ; Sur le premier moyen : Attendu que la société…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Pavillon de la mutualité à lui délivrer de nouveaux bulletins de paie, pour la période de février 1984 à mai 1991, mentionnant les majorations pour heures supplémentaires et congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une telle mention est obligatoire aux termes de l'article R.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 décembre 1990), que par contrat de travail du 16 février 1988, Mme Claire X... a été embauchée par le Centre d'enseignement féminin rural de Bengy-sur-Craon en qualité de surveillante à compter du 12 septembre 1987 et pour l'année scolaire en cours et qu'elle a réclamé à son employeur paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de l'augmentation du SMIC en juin 1988 et des congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et en rectification des bulletins de salaires correspondants, alors, de première part, que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel se borne à adopter les motifs des premiers juges, lesquels se sont contentés de soutenir qu'elle affirmait un décompte d'heures mais n'en apportait nullement la preuve sans…

chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par M. Z... gérant de la Marina Y..., au motif que le total des prétentions de M. X...

Attendu Mme X..., engagée le 2 mai 1988 en qualité de vendeuse hôtesse d'accueil par la société Les Marizys, a présenté, le 25 août 1989, sa démission, qui a pris effet le 25 septembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X...

a modifié sa décision et n'a pas fait que rectifier une erreur matérielle de calcul en prenant des bases d'évaluation différentes de celles retenues dans sa première décision ; et alors, d'autre part, que se contredit et prive ainsi sa décision de motifs le conseil de prud'hommes qui, après avoir fixé à 1 500 francs par mois le montant forfaitaire des heures supplémentaires, multiplie par un certain nombre de mois le montant des salaires reconnus perçus, soit 2 370 francs, pour obtenir le total dû au titre des heures supplémentaires ; Mais attendu que c'est sans modifier les droits et obligations résultant pour les parties du jugement rendu le 25 janvier 1990, et hors toute contradiction, que le conseil de prud'hommes a décidé que l'erreur matérielle qu'il comportait affectait, compte tenu des termes de ce jugement, non le produit de la multiplication, mais l'un des deux facteurs…

établissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Collet et M. X... ont été engagés, en qualité d'éducateurs spécialisés, par le centre psychothérapique "Le Coteau", à Vitry-sur-Seine, établissement géré par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés supplémentaires non pris, la cour d'appel énonce que les intéressés ne sont pas fondés à obtenir le paiement de dépassements d'horaires, qui ne leur ont pas été imposés par l'employeur, ou la compensation pécuniaire de congés non pris dans les délais impartis, sans que l'employeur soit intervenu pour limiter leur droit à congés ; Attendu, cependant, en premier lieu, que tout salarié à droit au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur, fût-il implicite ; que la cour…