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ne disposait d'aucun pouvoir décisionnaire en matière de contrat de travail puisqu'il lui était demandé de solliciter systématiquement une autorisation préalable en ce domaine ; que M. Dominique Y...

était lié par un contrat de travail depuis le 1er septembre 1984 et ce sans interruption depuis cette date, et d'AVOIR condamné la société Les Ecrans Gaillonnais à payer à M. Y... 48.748,60 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour harcèlement moral, 20.515,07 euros bruts d'un rappel de salaire, auxquels il convient de déduire les sommes versées au titre de salaire et de la maladie, 5.312,36 euros au titre des congés payés, 22.415,37 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8.124,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 812,47 euros au titre des congés payés sur préavis, et 64.9928,24 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort des bulletins de salaire produits que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi principalpar la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Laurent Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, d'un complément de bonus, des congés payés y afférents, d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION (concernant tous les demandeurs sauf Monsieur B... C... ) Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés, à l'exception de Monsieur B... C... , de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents, de leurs demandes de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION (concernant tous les demandeurs sauf Monsieur B... C... ) Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés, à l'exception de Monsieur B... C... , de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents, de leurs demandes de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z... . PREMIER MOYEN DE CASSATION (concernant tous les demandeurs sauf Monsieur Y... Z... ) Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés, à l'exception de Monsieur Y... Z... , de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents, de leurs demandes de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. C... . PREMIER MOYEN DE CASSATION (concernant tous les demandeurs sauf Monsieur A... C... ) Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés, à l'exception de Monsieur A... C... , de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents, de leurs demandes de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION (concernant tous les demandeurs sauf Monsieur B... C... ) Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés, à l'exception de Monsieur B... C... , de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents, de leurs demandes de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. Y... était justifiée en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la SARL Au Jardin de Provence à payer à M. Y...

n'avait pas donné son accord pour sa mise en retraite d'office le 1er août 2002, sans démarche de reclassement, a dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, réformant dans ce sens le jugement entrepris et allouant diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités (article L 1226-15 du code du travail, préavis, congés payés afférents et licenciement) ; cette décision a été cassée mais seulement en ce qu'elle a condamné l'employeur à payer ces dommages-intérêts et indemnités, retenant que la cour d'appel, alors qu'elle constatait que le salarié avait été en arrêt maladie jusqu'à la visite de reprise, avait fait une fausse application de l'article L 1226-15 du code du travail, et n'avait pas examiné le motif de mise à la retraite d'office au regard du texte applicable à ce mode de rupture ; la cour d'appel de renvoi…

-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aroblis Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Z...

que celles de nombre de ses collègues. Enfin, il soutient que l'employeur a méconnu son obligation de reclassement. À l'audience, Jean-Claude Y... a expliqué que son entreprise connaissait d'importantes difficultés économiques dans la mesure où elle avait une dette d'URSSAF de l'ordre de 100 000 €, une dette fiscale, une dette auprès de la caisse des congés payés et que son activité était fortement diminuée. Il explique que Patrice Z... avait été opéré en 2012 et était devenu invalide et qu'à la reprise de son travail il n'était plus aussi "opérationnel " que par le passé mais soutient que sur les deux plombiers qu'il employait, il était le moins ancien. La cour observe que pour justifier des difficultés économiques de la société, Jean-Claude Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ambulance Dauphin et la société Gauthier Sohm, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la société AMBULANCE DAUPHIN les sommes de 13.473,75 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de 1.347,37 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal du 3 décembre 2009 au 15 mai 2014 ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur Y...

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Groupe BBSP Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Groupe B.B.S.P à verser à M. Y... les sommes suivantes : - 104 345 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 62 607 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, - 126 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un lien d'emploi entre M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Quistrup à payer à Karine Z... les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 558, 98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 310 euros au titre des heures complémentaires effectuées en 2011, outre 331 euros correspondant aux congés payés subséquents, 1635 euros au titre des heures complémentaires effectuées courant 2012, outre 163, 50 euros pour les congés, 1.000 euros de dommages et intérêts complémentaires et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre 6 499,80 € à titre d'indemnité forfaitaire ; AUX MOTIFS QUE, Karine Z...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société César, M. Y... et Mme Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR reconnu le statut de salarié à M. A..., d'AVOIR condamné la société César à lui verser les sommes de 52.499,97 euros à titre d'indemnité de préavis, 5.249,99 euros de congés payés y afférents, de 20.708,31 euros d'indemnité de licenciement, 175.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non concurrence.