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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2017), que M. G..., engagé le 1er octobre 2000 par la société Generali France, et occupant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur d'assurance, a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que n'ayant pas pour effet de priver le salarié de la faculté de préparer et d'exercer utilement ses droits de la défense et n'étant pas de nature à permettre…

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé le 1er janvier 2005 par l'Association de gestion et de comptabilité Gironde (l'AGC Gironde) en qualité de directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 août 2011 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que conformément à l'article 14 du contrat de travail, l'AGC Gironde a saisi la commission paritaire nationale de conciliation dans les conditions prévues au règlement intérieur de ladite commission, qu'ainsi, la demande de saisine a été adressée par courrier recommandé motivé et présentant les motifs envisagés du licenciement avant l'engagement de celui-ci, que la garantie procédurale a pour objectif de permettre au salarié de faire valoir sa défense, que le pouvoir disciplinaire de l'employeur ne peut…

à temps partiel, a été licenciée pour motif économique le 30 juillet 2008 ; qu'engagée à nouveau par contrat à durée déterminée du 1er septembre 2009 puis par contrat intermittent à durée indéterminée du 1er septembre 2010, elle a été licenciée pour motif économique le 23 juillet 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 12 novembre 2002 et ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 12 novembre 2002 et de ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet était prescrite ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui avait fait droit à cette demande, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les…

de licenciement, de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la SA Transdev Ile de France a pour activité principale le transport de personnes dans le cadre d'une mission de service public ; que Monsieur F... G...

R..., contenant à l'égard de ce dernier des propos injurieux et diffamatoires, et le lendemain, un second mail envoyé à M. R... seul, ces deux courriers mettant en cause les compétences managériales, la crédibilité personnelle et l'honnêteté morale du dirigeant de l'entreprise. Mme L... soutient en premier lieu, que ces griefs ne lui sont pas opposables dès lors qu'en l'absence de visite médicale de reprise du travail, son contrat de travail est demeuré suspendu. Cependant, non seulement, une visite médicale de reprise n'était pas obligatoire après un congé parental, mais au surplus, la visite de reprise prévue à l'article R 4624- 23 du code du travail après un congé de maternité ne crée pas une cause de suspension du contrat et n'a pas pour effet de différer la protection de la salariée en matière de licenciement. Le contrat de travail Mme L...

1221-1 du code du travail et de l'article L. 222-25 du code de commerce ; 3°/ qu'en émettant l'hypothèse que M. V..., en sa qualité d'administrateur ou directeur général délégué, pouvait être chargé d'assurer plus précisément la direction commerciale au sein de la société, la cour d'appel a déduit un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social est subordonné à la condition que l'intéressé perçoive une rémunération spécifique pour son activité salariale, sans qu'une double rémunération soit exigée ; qu'en relevant que les fonctions de mandataire et de commercial n'avaient pas été dissociées au titre de sa rémunération et que les bulletins de paye ne portaient mention que d'une seule rémunération et d'un avantage en nature liée à l'attribution d'un véhicule, tout en constatant par un autre…

les sommes de 9.500 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'autre part, enjoint à celle-ci de remettre à M. F... une attestation pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conforme à l'arrêt dans le mois suivant sa signification ; AUX MOTIFS QUE par contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2011, M. N... F... a été engagé par la société Tract-Afrique Motors Cameroun, filiale du groupe Optorg, en qualité de directeur administratif et financier des filiales Afrique ; que le 1er décembre 2011, M. N... F...

date d'entrée, la classification initiale et actuelle, leur changement de classification, le salaire initial et actuel, l'arrêt retient que les dispositions des articles 145 du code de procédure civile et R.

; qu'il soutient, en second lieu, qu'aucune difficulté économique ni menace sur le secteur d'activité du groupe Samsic, auquel la SAS Europ'Air appartient, n'est établie ; qu'il en déduit que le détournement par la SAS Europ'Air de la procédure de licenciement d'un salarié protégé et l'absence de réalité et de sérieux au motif économique invoqué attestent que le véritable motif de la rupture du contrat de travail était son appartenance syndicale ; que la SAS Guinier Génie Climatique réplique qu'aucun retard ne peut être reproché à la SAS Europ'Air puisqu'à la date de l'engagement de la procédure de licenciement, M. T...

et effectuer les désignations s'effectuent dans l'ordre de la LCP parmi les volontaires dans les conditions prévues par le paragraphe V de cette annexe ; que par ailleurs, et comme l'a ici encore pertinemment relevé la cour d'appel d'Angers, s'il ne fait pas débat que la cessation du secteur Fokker 100 allait entraîner inévitablement une modification des contrats de travail des pilotes affectés à ce secteur, il appartient à la cour, non de se prononcer sur le bien-fondé de la procédure mise en oeuvre par Brit Air à l'égard des pilotes de Fokker 100, et notamment sur la réalité du motif économique invoqué, mais de seulement déterminer si l'accord collectif précité était applicable et dans quelle mesure sa non-application a causé un préjudice au salarié intimé dans la présente procédure, qui par hypothèse n'était pas pilote de Fokker 100 ; qu'à cet égard, on observera que la mention…

mise en place d'un nouveau logiciel et les propos tenus à M. K... lors d'une réunion du 29 mai 2008, la cour d'appel n'a pas caractérisé des agissements de harcèlement moral à l'encontre de ce dernier et partant a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS QU'un manquement qui pendant des années n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail ne peut constituer un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés par le salarié à son employeur, à savoir un harcèlement moral de la part de M.

en première instance ; Sur les demandes accessoires : il convient de condamner la SAS FAUN ENVIRONNEMENT aux entiers dépens et à la somme de de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du licenciement découlant du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail attendu que selon l'article L.1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; la loi établi donc trois éléments caractérisant le harcèlement moral : -des agissements répétés ; - une dégradation des conditions de travail ; - une possibilité…

, ainsi que la somme de 35 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, d'AVOIR condamné la société DHL Express Schweiz AG à payer les dépens de première instance et d'appel et la somme de 2000 en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la loi applicable au contrat : le contrat de travail ayant lié les parties, signé par M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. W.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la loi applicable au contrat de travail de M. W... était la loi luxembourgeoise et d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. W...

puis en Suisse et enfin à Londres, l'application des dispositions de l'article 21.1.b ii étant dès lors exclue ; que sachant que le dernier lieu où la salariée a accompli habituellement son travail est à Londres, toutes les autres dispositions de l'article 21 du règlement précité désignent la juridiction anglaise comme étant compétente ; que, toutefois, le contrat de travail signé le 1er avril 2005 comporte une clause attributive de compétence aux seules juridictions françaises dont Mme W... I... est fondée à se prévaloir conformément aux dispositions susvisées de l'article 23 ; que pour néanmoins s'opposer à son application, les demanderesses au contredit soutiennent en substance d'une part que ladite clause n'avait vocation à s'appliquer que lorsque Mme W... I...

d'une situation de harcèlement moral ; qu'il convient en conséquence d'examiner les justifications de la SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT ; Sur l'interdiction de venir travailler le samedi et le dimanche : que cette interdiction relève du pouvoir de direction de l'employeur, correspond aux exigences légales et n'est pas en contradiction avec le contrat de travail de Mme Y... épouse U...

Cependant, il ne lui est pas reproché une absence d'information quotidienne mais une absence d'information sur le fonctionnement quotidien qui peut alors être donnée de manière groupée. Le chef de service doit informer le directeur "de toute situation qu'il estime hors du champ de sa compétence, ou pour laquelle des difficultés de toute nature entravent son action." Les premiers incidents concernant des contrats de travail à durée déterminée datent de mars 2009, et ont fait l'objet d'un courrier "d'observations" et ne peuvent pas fonder le licenciement en ce qu'ils étaient prescrits quand il a été notifié et avaient déjà été sanctionnés. Quant à ceux du 26 septembre 2009, le directeur en a été avisé par la directrice de l'association, le 29 septembre 2017. Mme F... A...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société Distri Glazik n'était pas son employeur le 21 novembre 2008, que la convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail était nulle, que son contrat de travail repris par la société Distribution Casino France le 22 octobre 2008 est toujours en vigueur, que cette dernière doit la reclasser à partir du 22 octobre 2008, et à ce que la société Distribution Casino France soit condamnée à lui verser un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2016 et des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... était justifié, requalifié la rupture en licenciement pour cause réelle et sérieuse et débouté Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail, dont l'importance est telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise dès sa découverte ; que la lettre de licenciement reproche à Mme I... X...

; qu'en l'espèce, l'employeur produit à l'appui de ses affirmations l'original du document intitulé "Règlement des ventes 2012", mentionnant : « date d'application 1er septembre 2012 », portant, en page 6, de la main du salarié qui ne le conteste pas, la date manuscrite « 4 septembre 2012 » et, sous la mention : « Le responsable des ventes ESA », la mention manuscrite « lu et approuvé, remis en main propre » ainsi que sa signature ; que le contrat de travail produit aux débats prévoyait que le salarié était engagé à compter du 3 septembre 2012 et précisait, à l'article 5 "Rémunération" : « La rémunération de M. I... R...