Rechercher une décision

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° Z 20-13.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ la société Ford Models Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société [F], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1 F-D Pourvoi n° S 20-16.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 M. [F] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-16.172 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Jifmar Offshore services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

N° Z 20-84.029 FS-D N° 00007 RB5 4 JANVIER 2022 ANNULATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 Le Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA, Mmes [BW] [ON] [L], [DF] [V], [MD] [A], [MC] [N], [I] [G], épouse [XF], [XG] [JO] [SD], [OO] [GY] [U], [ZT] [OP], [Y] [BY], [UR] [GZ], [MB] [C], épouse [E], MM.

N° T 20-84.023 FS-D N° 00006 RB5 4 JANVIER 2022 ANNULATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 Mmes [AT] [A], [NI] [U], [E] [J], épouse [GR], [GI] [X], [NA] [VV] [V], [NR] [US] [I], [UF] [OH], [VM] [NM], [H] [GM], [GZ] [P], [UN] [D], épouse [F], MM. [NE] [MW], [NZ] [VI], [HH] [G], [S] [K], [T] [VR], [VA] [N], [VE] [M], [Z] [Y], [UW] [C], [HD] [C], [T] [L], [MJ] [W], [MS] [GE], [GV] [O], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 65 de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 19 juin 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 septembre 2018, n° 13-88.631), les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. [B] [GA] et de la société [1] du chef de complicité de travail dissimulé. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° Q 20-18.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 1°/ la société HMD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [B] [K] [J], agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société HMD, 3°/ M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1213 F-D Pourvoi n° E 20-18.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 1°/ la société HMD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [Z] [R] [J] agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société HMD, 3°/ M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11079 F Pourvoi n° Z 19-25.582 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Madame [D] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Association Les Cuisineries françaises. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2020.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11070 F Pourvoi n° F 20-15.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. [Y] [G] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-15.288 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Maître [H], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1437 F-D Pourvoi n° V 19-19.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Saint-Clair, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 19-19.345 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [L] [S], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1435 F-D Pourvoi n° U 19-24.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 19-24.220 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Sologne Operating, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1431 F-D Pourvoi n° N 19-24.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 19-24.122 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Colt Technology Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1430 F-D Pourvoi n° U 19-20.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-20.011 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Outlander, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait

N° H 20-86.842 F-D N° 01546 ECF 15 DÉCEMBRE 2021 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. [N] [Z] et Mme [U] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2020, qui a condamné, le premier, pour travail dissimulé, blanchiment, abus de biens sociaux, banqueroute et fraude fiscale, à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé une mesure de confiscation, la seconde, pour travail dissimulé, blanchiment, fraude fiscale, complicité de banqueroute et complicité d'abus de biens sociaux, à cinq ans d'interdiction de gérer, a prononcé une mesure de confiscation et une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils.

Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1201 F-D Pourvoi n° K 20-13.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 20-13.498 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1191 F-D Pourvoi n° G 20-14.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-14.922 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [4], 2°/ à la société [L] & [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [O] [E], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société…

En dehors des situations de détachement de travailleurs sur le territoire français, relevant de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, la législation française sur la durée du travail ne constitue pas une loi de police au sens de l'article 9, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), mais relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l'article 8, § 1, de ce règlement

N° B 20-86.055 F-D N° 01485 SM12 7 DÉCEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 DÉCEMBRE 2021 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 23 octobre 2020, qui, pour recours aux services d'un travailleur dissimulé, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société [1], les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mmes [Z] [O], [J] [U], [S] [U], [F] [U], M. [H] [U], [G] [U] et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1100 F-D Pourvois n° H 20-15.565 et M 20-15.707 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 M. [X] [V], domicilié [Adresse 2], a formé les pourvois n° H 20-15.565 et M 20-15.707 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges l'opposant à la société IBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.