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SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10290 F Pourvoi n° T 18-24.399 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme F... Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Schneider electric France, prise en son établissement de [...], sis [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-24.399 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° W 18-19.342 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 M. B... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 18-19.342 contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alarme 2000 privé, dont le siège est [...] , représenté par M. A... R...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° P 18-20.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 Mme J... H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 18-20.531 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GDP Vendôme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Domusvi Dolcea Participations (DVD Participations), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° H 18-14.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La société Propos'nature, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-14.545 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hyteck, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Hyteck a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10253 F Pourvoi n° S 18-19.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 M. M... C..., domicilié [...] (États-Unis), a formé le pourvoi n° S 18-19.269 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme J... K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10252 F Pourvoi n° R 18-19.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 M. L... W..., domicilié [...] (États-unis), a formé le pourvoi n° R 18-19.268 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. D... S..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. W..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S..., et après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10248 F Pourvoi n° A 19-10.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 Mme D... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 19-10.472 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SGMR Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10242 F Pourvoi n° Z 18-24.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 M. K... D... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-24.290 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. R... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. D... , après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10238 F Pourvoi n° T 18-25.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société Teste, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-25.135 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme K... L..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Graulhet, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10237 F Pourvoi n° S 18-25.134 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société Teste, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-25.134 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme W... T..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Graulhet, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10236 F Pourvoi n° R 18-25.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société Teste, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-25.133 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme I... L..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Graulhet, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article L. 2323-4 du code du travail alors applicable, interprété conformément aux articles 4, § 3, et 8, § 1 et § 2, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la saisine du président du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais dont dispose le comité d'entreprise pour rendre son avis permet au juge, dès lors que celui-ci retient que les informations nécessaires à l'institution représentative du personnel et demandées par cette dernière pour formuler un avis motivé n'ont pas été transmises ou mises à disposition par l'employeur, d'ordonner la production des éléments d'information complémentaires et, en conséquence, de prolonger ou de fixer le délai de consultation tel que prévu par l'article R.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10223 F Pourvoi n° S 18-24.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 Le Centre national d'analyse financière, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-24.766 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme K... U..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10215 F Pourvoi n° R 19-10.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société Française de services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-10.670 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme N... L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° N 18-15.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ la société TFN propreté Nord et Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société TFN propreté Est, société par actions simplifiée dont le siège est [...] , venant aux droits de la société TFN propreté Nord et Est, ont formé le pourvoi n° N 18-15.447 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Douai, dans le litige les opposant à Mme X... B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet et irrecevabilité Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 226 F-D Pourvois n° J 18-16.663 R 18-16.761 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 M. B... O..., domicilié [...] , a formé les pourvois n° J 18-16.663 et R 18-16.761 contre un arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans les litiges l'opposant aux Laboratoires E..., dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° J 18-16.663 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10172 F Pourvoi n° K 18-13.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. E... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-13.812 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'association [...] , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° C 18-10.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. C... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-10.263 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la Société éditrice du Monde (SEM), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La Société éditrice du Monde a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10199 F Pourvoi n° P 18-21.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. U... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-21.336 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société ETC Pays-de-Loire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10197 F Pourvoi n° Z 18-16.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. K... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-16.148 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Dies Irae, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.