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Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Mutuelle assurance de l'éducation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 avril 2015, pourvoi n° 13-21.306 et 13-22.469), que M. Y... a été engagé par la société Mutuelle assurance de l'éducation en qualité d'attaché de direction, à compter du 29 septembre 2003 ; que le 11 octobre 2004, ce salarié a été désigné délégué syndical par la Fédération CFE-CGC de l'assurance ; que placé en arrêt de travail pour maladie le 7 décembre 2004 jusqu'à sa mise en invalidité le 7 décembre 2007, il a été licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement le 28 octobre 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 15 octobre 2008 ; que contestant la validité de ce licenciement, M. Y...

et du syndicat F3C CFDT, de la SCP Capron, avocat de la société Sopra Steria I2S, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de [...], 25 avril 2017), que le syndicat Fédération conseil, communication et culture CFDT a informé la société Sopra Steria I2S de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical pour le site de [...] ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que M. Y...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sajon fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulème, 31 mai 2017) de rejeter sa demande tendant à voir annuler la désignation de Mme B...

; qu'en ayant dit que l'accusé de réception du courrier de désignation avait été signé par M. C..., directeur des Etablissements Y... quand ce n'était pas le cas, le tribunal a dénaturé cet accusé de réception, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192 du code civil ; Mais attendu que selon l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que ces formalités ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation du délégué syndical ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation, adressée au directeur des établissements Y...

que ces accords étaient sans effet en ce qui concerne le mode de rémunération des salariés et a ainsi violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que si l'accord conclu au sein d'une entreprise entre l'employeur et un salarié n'ayant pas la qualité de délégué syndical n'a pas la valeur ni les effets d'un accord collectif, il constitue un accord atypique dont le salarié peut se prévaloir vis-à-vis d'un employeur dès lors que l'avantage qu'il contient vaut engagement unilatéral de ce dernier ; qu'en refusant à Mme Z...

distinctes ; que l'UCMSF ne constitue pas une confédération syndicale interprofessionnelle en ce qu'elle ne regroupe que des syndicats de médecins, représentant une seule et même profession ; qu'en décidant le contraire pour dire le SAPC représentatif au sein de la régionale du service médical de Bourgogne Franche-Comté et la désignation en qualité de délégué syndical d'établissement valable, au motif inopérant de l'existence de conditions d'activité distinctes des médecins suivant leurs secteurs d'intervention, le tribunal d'instance a violé l'article L.

ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre chambre ou un fonctionnaire public ; que M. A... a cependant en la cause été visé en sa qualité de délégué du syndicat CGT et non en celle d'agent territorial ; que l'erreur de qualification invoquée par M. X... doit dès lors être écartée ; "alors que le fonctionnaire municipal, délégué syndical CGT, évoqué dans le tract litigieux comme ayant perçu une nouvelle bonification indiciaire (NBI) indue, l'est à raison de sa qualité de fonctionnaire municipal, que les faits de diffamation reprochés à M. X...

en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat F3C CFDT au sein de la Société Commerciale de Telecommunication et débouté Monsieur Samir Y... et le syndicat F3C CFDT de leur demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. M. X...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10321 F Pourvoi n° T 16-22.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Agnès Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat national CFTC de l'Ingenierie, du conseil, des services et des technologies de l'Information, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société SAP France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M.

; qu'à la suite des élections à la délégation du personnel et au comité d'entreprise qui se sont tenues en juin 2016 au sein de la société Aigle Azur transports aériens au cours desquelles le SPL-CFDT a obtenu 25 % des suffrages au sein du collège réservé au personnel navigant technique, ce syndicat a désigné successivement un représentant syndical au comité d'entreprise et un délégué syndical ; que le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (le SNPL) a contesté ces désignations au motif que le SPL-CFDT ne remplissait pas la condition d'ancienneté de deux ans ; Attendu que le SNPL fait grief au jugement de rejeter cette contestation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un changement statutaire et de la dénomination d'un syndicat n'affecte pas la personnalité juridique de ce dernier, ni par conséquent son ancienneté, il n'en va pas ainsi de la modification, par un syndicat…

d'être élu", une telle appréciation ne peut davantage être considérée comme une pression particulière au vu du nombre particulièrement restreint des personnes présentes, mais seulement comme un constat objectif lié à la présence de M. Y... en fin de listes, ce que ce dernier avait lui-même regretté dans un courrier électronique adressé le 12 août 2016 au délégué syndical SMNO CFE-CGC ; qu'enfin, s'agissant de la dispense d'exécution du préavis, si celle-ci s'est accompagnée du retrait de l'ordinateur portable de l'intéressé, il n'apparaît pas que M. Y...

mentionne qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entrepôt, alors qu'en vertu de l'article L.1232-4 du code du travail, il pouvait se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; que néanmoins cette omission n'a eu aucune conséquence, puisque le salarié était assisté par un délégué syndical pendant l'entretien ; qu'il considère ensuite que cette sanction disciplinaire n'est pas fondée en faisant valoir qu'il n'a fait qu'appliquer la procédure imposée par l'employeur ; que cependant, il reconnaît que sur les 17 blocages auxquels il a procédé, six n'étaient pas justifiés ; que l'employeur verse au dossier l'attestation de M. A..., supérieur hiérarchique du salarié, rédigée en ce termes : « Employé par la société métro depuis le 21.01. 2001, d'abord en tant qu'attaché commercial puis depuis le 01. 09.

est recevable comme ayant été formé les 9 et 26 décembre 2016 soit dans le délai de 15 jours des désignations litigieuses des 30 novembre 2016 et 20 décembre 2016 ; qu'aux termes de l'article L. 2324-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ; que l'article D.

ou si cette irrégularité porte atteinte aux principes généraux d'ordre public du droit électoral et fausse par conséquent nécessairement les résultats ; que, par ailleurs, depuis la loi du 20 août 2008, le scrutin sera également annulé si l'irrégularité affecte la détermination de la représentativité d'un syndicat ou la capacité d'un candidat à être désigné délégué syndical ; qu'il convient enfin de rappeler qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, le syndicat FO Disney soulève trois éléments qui justifient selon lui l'annulation des élections ; que les deux premières irrégularités invoquées sont relatives à l'éligibilité de certains candidats ; que, concernant les conditions d'éligibilité aux élections professionnelles des délégués du…

; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. Y... expose avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales ; que pour établir la réalité de cette activité, il produit un procès-verbal du 24 mars 1988 où il apparaît délégué syndical CGT, un courrier adressé à l'inspection du travail le 31 janvier 1997 dans lequel la même qualité est mentionnée, un procès-verbal des élections des délégués du personnel, ainsi que diverses pièces relatives à la création du syndicat CGT-ADCRO ; que l'activité syndicale de M. Y... n'est au demeurant pas sérieusement contestée ; qu'au soutien de la discrimination elle-même, M. Y...

instructions utiles. AUX MOTIFS propres QUE en application du principe à travail égal, salaire égal, tout employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égal l'égalité de rémunération entre les salariés ; que Monsieur Y...

sollicite la communication par la SA EDF de la note DIGEC du 21 septembre 2001 pour les besoins, non d'une instance prud'homale en cours ou à venir mais d'une procédure qui serait pendante devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il lui appartient dès lors de solliciter le cas échéant la production de ladite pièce devant la juridiction intéressée ; que Mme Geneviève Y... ne conteste pas que M. B... est délégué syndical CFTC ; qu'il ne peut ainsi y avoir de discrimination syndicale de la demanderesse par rapport à celui-ci, appartenant qui plus est au même syndicat que Mme Geneviève Y... ; que la demande de pièces le concernant n'est donc pas justifiée ; ALORS, d'une part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déboutant Mme Y...

ou de mutation. » ; qu'en l'espèce, Mme A... étaye sa demande sur le fait que M. E... était assistant magasin comme elle sur le site de Saint Cyr Sur Loire et percevait une prime mensuelle de remplacement de 200 € et pas elle ; que la société explique que le chef de magasin avait plusieurs mandats de représentant du personnel (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et représentant syndical au CHSCT) qui représentaient 50 heures de délégation par mois hors réunions périodiques ; que le chef de magasin était de ce fait absent 4 jours par semaine ; que M. E... en tant qu'assistant magasin palliait au remplacement du responsable de M. C..., durant ses absences et qu'à ce titre il percevait une prime de remplacement ; que Mme A...

; que des élections partielles ayant été organisées le 23 février 2015 après la démission des deux élus du premier collège, les mêmes candidats se sont présentés sous l'étiquette du syndicat Force ouvrière (FO) et ont été élus au premier tour ; que par lettre du 30 avril 2015, l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Côtes d'Armor a désigné Mme Y... en qualité de délégué syndical ; que cette désignation ayant été contestée, la salariée et le syndicat CGT-FO ont sollicité la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que Mme Y... et l'Union départementale CGT Force ouvrière 22 font grief au jugement de constater que le syndicat FO n'est pas représentatif dans l'entreprise et en conséquence d'annuler la désignation de Mme Y...