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Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les offres de reclassement étaient sérieuses, précises et susceptibles de correspondre aux compétences du salarié et que la société ne pouvait pas solliciter l'avis du médecin du travail sur les postes de reclassement dès lors que le contrat de travail du salarié était suspendu du 2 mai 2013 au 30 septembre 2014 pour arrêt de travail d'origine non professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il avait informé son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie le 13 janvier 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il juge le licenciement de M. F...

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. N..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Smith & Nephew, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... a été engagé le 18 septembre 2000 par la société Smith & Nephew, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur réseau hospitalier ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, l'employeur ayant la faculté d'y renoncer sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; que M. N...

de licenciement ; que la société a repris le 5 octobre 2013 le paiement des salaires ; qu'invoquant un manquement de l'employeur dans la recherche de reclassement et d'aménagement du poste de travail selon les recommandations du médecin du travail, la salariée a saisi le 15 mai 2014 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et à sa condamnation à lui payer diverses sommes au titre de la rupture, d'indemnisation de la violation du statut protecteur et au paiement des salaires jusqu'à la date de la décision à intervenir, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments…

, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société WMF France Consumer Goods, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P... a été engagée à compter du 9 mars 2009 par la société Silit, aux droits de laquelle vient la société WMF France consumer Goods, spécialisée dans la vente d'accessoires de cuisine haut de gamme, en qualité de responsable de secteur, puis responsable de région nord ouest ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité ; qu'ayant refusé une modification de son secteur géographique, elle a été licenciée pour faute grave le 18 juillet 2014 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134…

effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il appartient donc au salarié de produire au préalable des éléments de nature à étayer sa demande ; que le contrat de travail de M. W... prévoit : - qu'il est rémunéré sur une base actuelle de cotisation s'élevant à 2 164 € 2ème catégorie - que le service collecté auprès de la clientèle (15% du chiffre d'affaires hors taxe) n'est pas centralisé et réparti par l'employeur, que la centralisation et la répartition entre les différents bénéficiaires sont effectuées par un membre du personnel désigné à cet effet, M.

que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par la société Aries Packaging, si la réduction de la perte de - 2 182 767 euros à - 737 070 euros n'était pas « exclusivement du fait de produits exceptionnels liés aux apports réalisés par les nouveaux actionnaires de la société » (conclusions d'appel p.

Les intimés soutiennent que cette prime correspond à un supplément de salaire sans rapport avec la catégorie professionnelle, les tâches et responsabilités de chaque salarié bénéficiaire, qu'il s'agit d'un avantage attribué sans critère ni condition et qui ne compense pas de sujétions ou préjudices particuliers. À la lecture des pièces versées aux débats, il apparaît que: - M. CL... a été embauché (contrat de travail à durée indéterminée/forfait annuel en jours/périmètre géographique d'activité sur la région) par la société TFN Propreté Sud-Est à compter du 2 septembre 2010 en qualité de responsable ressources humaines région Sud-Est ( cadre CA2).

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire science et nature bodynature IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, d'AVOIR condamné la société Laboratoire Science et Nature à verser à Mme M...

. Par ordonnance du 7 novembre 2017, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions signifiées le 21 avril 2017, hors délai, par Madame L.... L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2017. Et AUX MOTIFS QUE l'article L. 1471-1 du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans. L'article 1242-1 du même code énonce qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. B... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... B... de sa demande de requalifiation de son contrat à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et de ses demandes en paiement de rappel de salaire dirigées contre la société Voyages Bourrée ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de rappels de salaire et de treizième mois, M. B...

d'établir le calcul des commissions ; Aux motifs propres que M. K... soutient que les commissions qui lui ont été payées durant les 25 dernières années de la relation de travail ont été calculées sur la base d'un taux inférieur aux taux qui avaient fait l'objet d'un accord entre les parties, en vertu duquel : – le taux originel de 10 % prévu par le contrat de travail valait pour tous les clients relevant de la liste « B » hors caves vinicoles, – un taux réduit de 5 % devait être appliqué pour les tirages et étiquettes du client Union Alliance Alsace, – et un taux de 10 % pour les autres travaux ; qu'il ajoute que de nombreux bons de commande n'ont pas été chiffrés et que de nombreux « éléments » ne lui ont jamais été remis par l'employeur de sorte qu'il ne peut apprécier l'existence et la régularité du paiement des commissions qui lui sont dues ; qu'il demande, avant dire droit, la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société d'études et applications composants Guiraud frères Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. R... et D'AVOIR condamné la société SEAC Guiraud Frères à payer les sommes de 14.829 € au titre du préavis, de 1.482 € au titre des congés payés afférents et de 64.485 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

; que Mme M... produit à ce sujet des audits extrêmement détailles, comportant 88 à 92 points de contrôle relatifs à tous les aspects de l'exploitation, et chaque réponse est assortie d'un coefficient ; qu'étant rappelé que le gérant de succursale peut se prévaloir de l'application de certaines dispositions du code du travail sans pour autant être titulaire d'un contrat de travail de sorte qu'il n'est pas nécessaire de déterminer l'existence d'un lien de subordination hiérarchique, il apparait que la marge d'autonomie dont pouvait disposer Mme M...

et produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, le salarié devant établir les faits allégués à l'encontre de son employeur et ceux-ci devant être d'une gravité suffisante pour justifier la rupture ; l'écrit par lequel il prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige. La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, et ce même si le mode de rémunération est plus avantageux pour le salarié. Madame C...

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société SCET, liquidateur amiable de la société Reims événements, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société REIMS EVENEMENTS à payer à Mme C... la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du principe d'égalité de traitement ; Aux motifs que « Le contrat de travail de Mme X... du 29 janvier 2007 l'embauche en qualité de directrice administrative et financière, à la position 3.2 au coefficient 2010, avec une rémunération brute mensuelle de 4.590 euros versée en 13 mois. Il convient toutefois d'observer que le contrat de travail de Mme X... confie à cette dernière des tâches que le contrat de travail initial de Mme C...

des congés payés afférents, de 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte, il appartient à M. T... de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; Qu'en l'espèce, comme l'a relevé fort justement le conseil de prud'hommes, des manquements graves de la réglementation sur la gestion des horaires de M. T...

, 212,98 € de rappel de prime de panier, 500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de la législation sociale sur le temps de travail et 21.611,88 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que le salaire brut mensuel moyen de M. Q...

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. S.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, d'AVOIR dit que M. S... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination, et par voie de conséquence, d'un contrat de travail le liant à la société Restoroanne, d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes de Roanne incompétent pour statuer sur les demandes de M. S..., d'AVOIR renvoyé la procédure au tribunal de commerce d'Angers, d'AVOIR dit que le dossier de l'affaire lui serait aussitôt transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de chacune des parties, et d'AVOIR condamné M. S...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Qualiconsult immobilier PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 21 372,35 euros à titre de frais professionnels et indemnités kilométriques, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. F...

, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société FTI Voyages à payer au salarié les sommes de 25 338,48 euros à titre de rappel de salaire au titre de la prime de treizième mois, de 2 533,84 euros au titre des congés payés y afférents, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société FTI Voyages, en ce qu'il a dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné en conséquence l'employeur à payer au salarié les sommes de 12 969 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 296,90 euros au titre des congés payés afférents, de 85 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,…