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D'aucune manière le service ne peut fonctionner selon un horaire fixe établi par conseillère téléphonique et selon une rotation prédéfinie ; vous connaissez parfaitement la gestion du temps qui est celle de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accueil téléphonique de nos clients, d'autant plus que nous pratiquons au sein de l'entreprise l'annualisation du temps de travail. Votre refus de déférer à l'horaire de travail en vigueur exprimé à maintes reprises nous amène par conséquent à prononcer votre licenciement au terme d'un préavis de deux mois" ; qu'il résulte de l'échange de correspondance que par courrier du 12 mars 2003, Mme X...

MANPOWER FRANCE par des contrats de travail temporaire mais ayant, selon certains défendeurs, une activité au sein même de l'entreprise de travail temporaire par l'exercice de mandats de représentation du personnel ou de représentation syndicale ; toutefois, outre qu'il n'est absolument pas démontré que les salariés intérimaires ainsi élus — qui sont au moins au nombre de trois — consacrent entièrement leur temps de travail à l'exercice de leur mandat électif ou syndical au sein des structures de la S. A. S.

à l'employeur ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'a pas démontré avoir été victime de harcèlement de la part de son employeur, que ce motif ne peut être pris en compte comme un manquement de ce dernier ; Que s'il a été démontré que l'employeur a abusé de sa salariée en la laissant prendre des initiatives quant à la gestion de son temps de travail à l'avantage de la société, il n'en demeure pas moins que ce fait n'est pas suffisant pour caractériser un manquement de nature à caractériser que la rupture du contrat de travail serait imputable à l'employeur, la salariée ayant elle-même contribué délibérément à la situation dont elle se plaint ; Que dans ces conditions, la prise d'acte s'analyse comme une démission et que l'appelante doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse : Et AUX MOTIFS…

X..., engagé en qualité d'agent de développement social le 12 juin 1995 par l'association Institut de formation d'animateurs de collectivités des Yvelines, promu le 1er avril 2002 chargé de mission et directeur du centre social de la ville de Vernouillet, a été convoqué par lettre du 3 janvier 2006 à un entretien préalable et licencié le 23 janvier suivant pour insuffisance professionnelle tenant à des négligences dans la gestion de son temps de travail, absences répétées et manque d'assiduité, après avoir fait l'objet d'une évaluation professionnelle le 14 novembre 2005 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement…

l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en rejetant sa demande en paiement d'heures supplémentaires, au seul motif approuvé des premiers juges que celui-ci " ne produisait aucun élément propre à étayer ses prétentions ", tout en constatant cependant qu'il se prévalait d'" un calcul basé sur la réalisation, pendant sa période d'activité, de neuf heures supplémentaires par semaine " et sans relever que l'employeur avait pour sa part versé le moindre élément aux débats, la cour d'appel, qui a fait reposer la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.

; qu'il n'est pas contesté que les époux Y... ont également pris à leur charge le paiement de certaines factures ainsi que le paiement de la taxe d'habitation et de l'assurance couvrant les risques locatifs ; que si la convention du 24 octobre 1997 a prévu un horaire de travail pour ce qui concerne Gisèle X... (d'environ 26 à 28 heures par semaine) par contre elle n'a stipulé aucun temps de travail pour ce qui concerne Paul A...; que les époux Y... exposent que postérieurement à l'entrée des consorts Paul A...et Gisèle X... dans les lieux, les horaires de travail de ceux-ci ont été réduits en raison de la maladie d'un de leurs enfants nécessitant un long séjour en milieu hospitalier ; que dans le courrier du 12 octobre 2001 réclamant la régularisation de leur situation au regard de la convention collective des salariés du particulier employeur, Paul A...et Gisèle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5.1.3.2.3 de l'accord d'entreprise, relatif à la durée et à l'aménagement et la réduction du temps de travail, de la société Brink's security services, du 7 décembre 1999 ; Attendu, selon ce texte, que le repos quotidien des salariés à temps partiel et à temps complet concernés par les présentes dispositions modulation du temps de travail ne pourra être inférieur à douze heures entre deux vacations ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec l'article 7-02 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, le préambule et les articles 2, 3 et 4 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du 18 mai 1993 que le terme vacation correspond à la prestation fournie à un client ;

par contrat de travail à durée indéterminée du 21 mars 2001, a bénéficié, à compter du 1er novembre 2003, de prestations de retraite, et a été radié des effectifs de la société le 22 décembre 2003 ; qu'il a, le 11 octobre 2004, conclu un nouveau contrat de travail écrit à durée indéterminée avec la société SEMG, ce contrat ayant été repris par la société SMGE lors du rachat par celle-ci du fonds de commerce de la société SEMG ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande dirigée contre le mandataire liquidateur de la société SMGE, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ;

; qu'au cours des jours de repos inclus dans chaque cycle des salariés travaillant en 3x8, 5 équipes, ou 3x8, 4 équipes, les intéressés ne sont pas absolument pas à la disposition de l'employeur, ne sont pas tenus de se conformer aux directives de ce dernier et sont entièrement libres de vaquer à leurs occupations personnelles ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui assimile les jours de « repos cycle » des salariés postés à du temps de travail effectif ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L.

; qu'au cours des jours de repos inclus dans chaque cycle des salariés travaillant en 3x8, 5 équipes, ou 3x8, 4 équipes, les intéressés ne sont pas absolument pas à la disposition de l'employeur, ne sont pas tenus de se conformer aux directives de ce dernier et sont entièrement libres de vaquer à leurs occupations personnelles ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui assimile les jours de « repos cycle » des salariés postés à du temps de travail effectif ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L.

procédant " de manquements aux dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles ". Ensuite, si la société MEDICA France verse aux débats des documents d'information faisant état de la pénurie d'infirmiers sur le marché du travail depuis 2001 environ au moins au plan national, s'il peut être admis que l'intervention concomitante de la réduction du temps de travail à 35 heures a été de nature à aggraver cette pénurie et à créer un marché de l'emploi favorable aux prétentions salariales des infirmiers et s'il est exact que les engagements pris avec les autorités administratives l'obligeaient à avoir sept infirmiers dans la résidence, la société MEDICA France ne fournit aucune pièce démontrant, qu'en ce qui concerne les trois salaires de référence, elle s'est trouvée dans la situation d'infériorité dans la négociation du salaire d'embauche ou victime d'un chantage à la démission…

après son départ et portant sur les années 2003 et 2004 n'indique pas les horaires de travail mais seulement un nombre d'heures travaillées ; que la convention collective prévoit que la rémunération des cadres tient compte des dépassements individuels d'horaire nécessités par leur fonction ; que cette même convention collective prévoit que le temps de trajet n'est pas du temps de travail effectif ; que les heures supplémentaires réclamées par Madame Y... ne sont pas comptabilisées sur la semaine ; qu'en outre, le nombre d'heures indiqué journellement est élevé, notamment le 22 janvier 2004, que le total 2004 est erroné, cette demande sera rejetée ; » ALORS, D'UNE PART, QUE, s'il résulte de l'article L.

a été engagée par l'association Maison accueil multiservice intergénérationnelle (MAMI) en qualité de moniteur adjoint d'éducation, classée coefficient 339, leurs relations contractuelles étant régies par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que sa rémunération était composée du salaire indiciaire, de l'indemnité de réduction du temps de travail (RTT) et de l' "indemnité de sujétion spéciale" dont le principe et le montant sont prévus par la convention collective ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au regard du salaire minimum de croissance, elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée et condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de provision, le conseil de…

des pièces versées aux débats que les parties se sont accordées pour que, à l'effet que le changement d'adresse de MORANCE à TIGNIEU JAMEYZIEU n'entraîne pour le salarié aucun bouleversement, le salarié bénéficie de son transport en camion par les soins de la société pour les besoins du trajet domicile-chantier et que ces trajets soient rémunérés comme du temps de travail ; que cet accord résulte d'un courrier de l'employeur du 3 avril 2001 qui a donné lieu à acceptation de la part du salarié dûment visée par l'employeur dans son courrier du 9 mai 2001 ; qu'en application dudit accord, M X...

Vous n'avez pas exigé de cette dernière qu'elle remplisse, comme les autres employés, une feuille de présence mensuelle sur laquelle elle devait faire figurer ses heures, empêchant ainsi toute vérification. - Vous n'avez pas fait de contrôle effectif des horaires des employés (notamment ceux de votre épouse), ce que vous avez reconnu lors de l'entretien préalable. - Vous avez consacré une partie de votre temps de travail à des taches extraprofessionnelles, notamment au service de l'ESCO, puisqu'il apparaît que toute la documentation et la comptabilité de cette Association se trouvait au bureau du CLUB 6.

un des inspecteurs de la Caisse d'épargne, rapportait le contenu de la conversation téléphonique à laquelle il avait assisté le 24 avril 2004 entre le salarié et la cliente ; 2°/ que dans sa décision du 16 décembre 2008, la Cour de cassation a retenu que « si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal ; que l'écoute d'une communication téléphonique réalisée par une partie à l'insu de son auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve » ; qu'a contrario le témoignage d'une personne tierce à l'entreprise qui a entendu une conversation téléphonique entre un salarié et l'un de ses interlocuteurs, sans que l'employeur ne soit intervenu de quelque manière que ce soit, constitue…

toujours été effectuées de 9 heures à 12 heures ; qu'en énonçant que l'affirmation que la salariée ne serait venue tel matin qu'à 10 heures au lieu de 9 heures était privée de sens s'il n'est pas établi que telle devait bien être l'heure d'arrivée, et qu'en l'absence de toute mention à ce sujet sur les plannings produits, qui se rapportent uniquement à un temps de travail, ce grief était vainement invoqué, sans s'expliquer sur le témoignage de l'autre caissière principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur soulignait, attestations de MM. Z..., A... et B... à l'appui, que l'accueil des groupes pour les projections, prévues en général le matin à 9 h, était de la responsabilité de la caissière principale, et que Mme X...

employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La SARL Bellegarde Ambulances faisait application de l'article 4-2 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction alors en vigueur qui autorisait le calcul de la durée du temps de travail sur deux semaines consécutives. Aussi, les décomptes présentés par les appelants qui se réfèrent à la seule durée hebdomadaire de travail ne peuvent être retenus. Au demeurant, les salariés ne prennent pas en compte dans leurs calculs les heures supplémentaires qui leur ont été réglées. L'employeur produit les feuilles de route qui étaient complétées et signées par les salariés pour être ensuite remises au service chargé de l'établissement des feuilles de paie.

Ses exigences quant à la domiciliation de Monsieur X... ont ainsi conduit l'employeur à remettre en cause l'organisation professionnelle du salarié dont il n'est d'ailleurs pas démontré qu'elle s'est modifiée depuis le départ de Monsieur X... de la région parisienne. La Cour observe que le reproche mentionné dans la lettre de licenciement relatif à l'organisation du temps de travail et tenant au « nombre de journées home office disproportionné » se confond avec le grief d'un temps de présence insuffisant à ORNANS visé dans la lettre de mise à pied ; il en est de même en ce qui concerne les rapports hebdomadaires et les reporting mensuels imprécis ou insuffisants, la mise à pied faisant reproche de ne pas transmettre à la hiérarchie le détail de son activité. La Société GUILLIN EMBALLAGES remet en cause dans la lettre de licenciement la qualité du travail de Monsieur X...

alléguée par l'employeur n'est pas justifiée, le licenciement est, par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour y ajoute,- en constatant que la fermeture du point de vente situé à Marseille, 121 cours Lieutaud n'équivalait pas à la suppression du poste de travail de Monsieur X... puisque, comme il a été dit, ce salarié partageait son temps de travail entre les trois points de vente marseillais de l'entreprise,- en constatant que l'employeur a embauché le 24 janvier 2004-15 jours après le licenciement-un salarié qui, comme en atteste le client L. Y..., remplaçait purement et simplement M.