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en première instance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au-delà de l'énonciation formelle figurant en première page du jugement, selon laquelle celui-ci avait été rendu à l'égard de la « SNCF », ou encore son chef de dispositif condamnant la « SNCF » à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination durant l'exécution du contrat de travail et dans les droits à la retraite, ce n'était pas en réalité, non pas L'EPIC SNCF, mais L'EPIC SNCF mobilités, nouvelle dénomination de L'EPIC Société nationale des chemins de fer français, initialement attrait devant le conseil de prud'hommes, en tant qu'employeur, qui avait été condamné en première instance, comme l'établissait l'article 25 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ayant créé un nouvel établissement public dénommé SNCF et attribué la dénomination SNCF mobilités à l'établissement public…

applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Boutard à payer à M. H... la somme de 1.220,26 euros de prime semestrielle pour le 2ème semestre 2014 ; ALORS QUE « quant à la prime semestrielle, si elle n'était pas inscrite dans son contrat de travail, il la percevait cependant régulièrement depuis 1994. Il s'agissait d'un usage qui présentait les critères requis de fixité, généralité et constance, puisqu'elle était payée en deux fois, en juin et décembre de chaque année, à tous les salariés sur la base d'un salaire mensuel. En outre, la privation d'une prime en cas de licenciement, s'apparente à une sanction pécuniaire, prohibée par l'article L 1331-2 du code du travail.

l'employeur lui-même établissant que sa demande avait été dans un premier temps acceptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la société Ipsis se bornait à donner un « exemple de message de refus du logiciel » en indiquant, d'une manière générale, que « dès la saisie, le logiciel Figgo alerte le salarié sur une anomalie quant à cette demande d'absence », sans même alléguer qu'un tel message aurait effectivement été transmis par le logiciel à M. B... ; qu'en affirmant que le jour de sa demande, le salarié avait aussitôt appris qu'il ne pouvait lui être donné suite, sans indiquer sur quel élément de preuve elle fondait cette conviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. D.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D...

Un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant les juridictions d'un Etat membre conformément au paragraphe 1, b) » ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la société Hoegen Holding et la société Mast Holding, la compétence judiciaire n'est pas déterminée par le port d'exploitation du navire (« port de départ » et « lieu de rapatriement » : Viareggio en Italie selon les mentions figurant au contrat de travail en date du 2 juin 2014 – pièce 9 versée par le salarié et sa traduction en langue française en pièce 2, non contestée), M. W... précisant avoir été engagé en même temps que M. Q... mais qu'il n'a pu récupérer son propre contrat de travail resté sur le yacht ; que l'employeur ne verse pas le contrat de travail en date du 1er août 2013 de M. W..., en sorte que la cour retient que ledit contrat est similaire à celui de M. Q...

sera confirmé comme basé à Londres ou à Paris » ; que dans ces conditions, il ne saurait être retenu que le salarié avait été affecté à Paris en 2014 pour y exercer ses activités de façon durable ; qu'il s'ensuivait que le lieu de travail habituel du salarié devait être déterminé en tenant compte de l'intégralité de sa période d'activité au sein de la RBS, étant précisé que le contrat de travail initial conclu à Londres n'avait jamais été rompu avant le licenciement litigieux notifié le 16 septembre 2015 ; qu'or, considérant la durée respective des périodes d'activité du salarié à Londres puis à Paris, soit 10 ans et 4 mois pour la première et un peu plus de quinze mois pour la seconde, le lieu de travail habituel du salarié ne pouvait qu'être fixé au Royaume-Uni, de sorte que la juridiction prud'homale française n'était pas territorialement compétente pour connaître du litige opposant…

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme L... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme L... de l'ensemble de ses demandes et de L'AVOIR condamnée à payer à la société Asteelflash Group la somme de 9 999 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Aux motifs que « M. J... fait principalement valoir qu'il a été victime d'un harcèlement moral de la part de B... V..., son chef d'équipe. Il invoque à cet égard plusieurs séries de fait : - il a toujours entretenu de très bonnes relations avec les anciens chefs d'équipe : K... I..., chef d'équipe nuit de novembre à 2010, atteste n'avoir jamais eu de problèmes de discipline ou de qualité de travail avec Z... J... (pièce n° 42). Il est ainsi établi que Z...

à son égard publiquement, cette situation ayant entraîné son arrêt de travail ; que ces éléments sont constitutifs d'un harcèlement moral, la société Darva par ses agissements répétés ayant porté atteinte à la santé de M. V..., dégradation de son état de santé médicalement constaté ; que l'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nulle ; que compte tenu du harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude à tout poste au sein de la société Darva, le licenciement de M. V... est nul ; Alors 1°) que les certificats médicaux qui ne font que reprendre les propos du salarié ne permettent pas de présumer une situation de harcèlement moral ; qu'en prenant en compte les constats médicaux produits par M.

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs éventuellement adoptés qu'au vu des éléments présentés par les parties, M. E..., qui a été embauché par la société Harmonie le 3 mai 2010 en qualité de chef d'équipe ravalement, promu le 1er août 2011 chef de chantier TAM niveau E3, et se voit proposé un avenant à son contrat de travail à compter du 15 mars 2012 comme chef de chantier TAM niveau F avec délégation de pouvoirs pour un an renouvelable ; que M. E... se voyait confier la gestion d'un chantier sous la responsabilité de M. H..., conducteur de travaux à compter du 27 mai 2013 ; que M. E... conteste son licenciement pour faute grave ; que la société précise que dans le cadre du chantier de Boulogne, M. E... fait l'objet de plusieurs avertissements verbaux de la part de M.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme P... Mme T... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger que son licenciement, prononcé pour faute grave le 8 novembre 2013, était dénué de cause réelle et sérieuse, et donc de toutes ses demandes en paiement consécutives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE dans sa lettre de licenciement l'employeur reproche à Mme T... son insubordination, le retard conséquent dans l'exécution de ses tâches et des manoeuvres douteuses ; qu'au titre de l'insubordination il est reproché à Mme T... d'avoir refusé de contrôler la caisse de M. G..., commercial, de répondre aux questions qui lui sont formulées par écrit ; qu'en particulier, Mme T...

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture, dans la lettre de licenciement, l'employeur liste du 15 juillet au 2 octobre 2013 toute une série d'erreurs ou d'omissions de la salariée en précisant soit que les faits ont été reconnus, admis ou non contestés et que tous ces faits procèdent de fautes de la salariée lesquelles par leur répétition systématique et à tous les stades de sa mission rendent impossible le maintien du contrat de travail puisqu'il existe un refus d'appliquer les règles de base de l'entreprise ("étant rappelé qu'entre le 15 juillet et le 2 octobre 2010 Mme W... se voit reprocher pas moins de 15 fautes" – cf.

cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies des indemnités de chômage payées au salarié au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité des faits, de leur gravité et de leur imputabilité au salarié ; que la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige est en substance ainsi rédigée : « vous êtes intervenu le 23 avril 2015 sur le chantier de l'association des compagnons du devoir à Bayeux où vous deviez accomplir des travaux de…

mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Robotronic France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fait droit au contredit formé par M. C...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de M. V... était justifié et de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. A... V... soutient qu'aucun document écrit, énonçant le motif économique de la rupture de son contrat de travail, ne lui a été remis personnellement avant qu'il ait accepté le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il considère ainsi que son contrat de travail a été rompu sans cause réelle et sérieuse ; que Maître O... ès qualités fait observer que l'employeur a adressé le 13 juin 2013 au salarié un courrier relatant une réunion du 30 mai 2013, et exposant le motif économique à ce dernier avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; que par pli du 13 juin 2013, adressé à M. A...

Méditerranée, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre du maintien conventionnel du salaire net pendant ses arrêts de maladie ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, et de dommages- intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que l'article 84-1 précise, au titre de la prévoyance et du montant et durées des garanties complémentaires pour les salariés non-cadres et cadres, que ceux-ci perçoivent 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité de travail et ce, durant toute l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale, et de cette garantie complémentaire sont déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, que l'employeur…

Méditerranée, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre du maintien conventionnel du salaire net pendant les arrêts de maladie ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les arrêts retiennent que l'article 84-1 précise, au titre de la prévoyance et du montant et durées des garanties complémentaires pour les salariés non-cadres et cadres, que ceux-ci perçoivent 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité de travail et ce, durant toute l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale, et de cette garantie complémentaire sont déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, que…

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE [les salariés font] valoir que la différence de traitement invoquée ne trouve pas sa source dans la convention collective ou un accord d'entreprise, mais dans la volonté de l'employeur qui est matérialisée dans le contrat de travail conclu avec deux collègues de travail, MM. W...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 janvier 2016, pourvoi n° 14-14.615), que M. J..., technicien chimiste au sein de la société Rhodia opérations, soutenant que la prime annuelle d'objectifs devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que le syndicat CGT des personnels du site CRTL est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de congé payé alors, selon le moyen, que la part de la rémunération assise sur des résultats produits par le travail du salarié, lesquels sont nécessairement affectés pendant la période de…

du 30 avril 1997 ; que par avenant du 1er décembre 2008, la durée du travail de M. X... a été portée de 25 heures par mois à 64,99 heures avant d'être élevée, par avenant du 1er juillet 2009, à 151,67 heures par mois, puis réduite, par avenant du 1er janvier 2010, à 64,99 heures par mois ; que le 31 juillet 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, le 6 août 2012, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de sa relation de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses indemnités ; Sur les premier à quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième…