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Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour débouter les anciens salariés d'EDF de leur demande en réparation du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a…

[Q] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour débouter les anciens salariés d'EDF de leur demande en réparation de leur préjudice d'anxiété, la cour d'appel…

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour débouter les anciens salariés d'EDF de leur demande en réparation de leur préjudice d'anxiété, la cour d'appel…

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour débouter les anciens salariés d'EDF de leur demande en réparation de leur préjudice d'anxiété, la cour d'appel…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10505 F Pourvoi n° V 19-23.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société Air Austral, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-23.968 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [F] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Air Austral, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

; que dès lors, en affirmant que les risques psychosociaux n'étaient pas encore intégrés au plan de prévention des risques le 6 octobre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les agissements de harcèlement moral commis par l'employeur et la méconnaissance par ce dernier de son obligation de sécurité peuvent ouvrir droit à des réparations spécifiques s'ils ont causé au salarié des préjudices distincts ; qu'en l'espèce, après avoir accordé à Mme [J] des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement qu'elle avait subi, la cour d'appel, qui a jugé que l'AFPA avait méconnu son obligation de sécurité faute d?avoir établi un document de prévention des risques avant 2013, a alloué à la salariée des…

, nécessité de respecter les pauses repas, nécessité de ne pas valider les interventions non programmées à J -72 h sauf urgence, rappel des dispositions en matière de temps de travail, manque d'effectif criant pour le soir) réitérée dans son courrier du 17 août 2018 en réplique à la réponse de l'employeur, rappelant l'existence de l'obligation de sécurité de résultat, et l'existence d'un véritable mal-être des infirmières DE face aux difficultés relationnelles et aux comportements déplacés de certains médecins - réponses au questionnaire par les salariés, dont il résulte que la quasi-totalité n'a pas été consultée pour l'établissement du document unique d'évaluation des risques professionnels 2018 - les programmes de prévention des risques professionnels 2017 2018 2019, qui ne renseignent pas les dates de réalisation effective des moyens de…

l'article L. 1235-1 du code du travail pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse. 10. Le moyen ne saurait dès lors être accueilli. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 9°) ALORS, en toute hypothèse, QU'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat, Mme [H] se prévalait en tout état de cause d'une exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail, en ce qu'il n'avait pas respecté son obligation de sécurité de résultat, et en ce que la méconnaissance des temps de repos quotidiens et hebdomadaires de la salariée avait porté atteinte à sa santé ainsi qu'à sa vie privée et familiale (conclusions d'appel, p. 26-27, et p. 28) ; que dès lors, en ne recherchant pas si cette exécution déloyale par l'employeur du contrat ne justifiait la résiliation judiciaire à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L.

. Pour ces raisons vous prendrez acte de ma démission à compter de la réception de la présente lettre recommandée. Il va sans dire que, sauf autorisation contraire de votre part, je remplirai mes missions durant ma période de préavis?

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] de ses demandes tendant à ce que l'association Arfog Lafayette soit condamnée à lui payer les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de mesures préventives et violation de l'obligation de sécurité, 47 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 887,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 588,78 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le harcèlement et la discrimination du fait de l'état de santé : Aux termes de l'article L.

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [C] tendant à voir juger que la Société Protectrice des Animaux avait violé son obligation de sécurité de résultat et à la voir condamnée à lui payer les sommes de 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la violation de l'obligation de sécurité : la salariée sollicite la somme de 10 000 ? au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat, aux motifs d'une part, que la SPA n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements de harcèlement moral de M.

; qu'aucune réitération n'est, au demeurant, invoquée ; qu'il résulte dès lors de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a réagi immédiatement et que les mesures prises, à savoir une mise en garde, ont suffi à protéger Mme [O] de la commission ultérieure de faits de cette nature L'employeur n'a donc pas manqué à son obligation de sécurité de ce chef ; qu'ainsi aucun des motifs d'exécution déloyale du contrat de travail n'est établi de sorte que la demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ne saurait prospérer ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame [R] [O] a été embauchée le 1er avril 1998, en contrat à durée déterminée par la SEHRF en qualité de sommelière, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 16 octobre 1998 ; que…

L'autorité de la chose jugée est attachée à ce qui a été tranché. L'arrêt du 7 février 2019 tranche la question du bien-fondé du licenciement relativement à l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur mais ordonne la réouverture des débats sur la nature de l'indemnisation sollicitée sur le fondement d'un éventuel manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Il apparaît que, dans les conclusions de l'appelante, la salariée écrit « si, par extraordinaire, la cour ne retenait pas l'application des dispositions protectrices en cas de maladie professionnelles, elle ne pourra que constater que Mme [N] a subi des conditions de travail dégradées du fait du comportement de son employeur » et sollicite, à titre subsidiaire, une indemnité fondée sur un manquement à l'obligation de sécurité.

supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif au travail dissimulé. » 12. Dans son quatrième moyen, pris en sa première branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la réglementation sur le temps de travail et non-respect de l'obligation de sécurité, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt se rapportant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail et au non-respect de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur. » 13.

n'a pas été rompu avant cette date. En l'espèce, Mme [I] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, au motif : - que l'association EM Strasbourg partenaires n'a pas procédé au règlement des heures supplémentaires particulièrement nombreuses, - que l'employeur a violé l'obligation de sécurité en ne respectant pas les repos journaliers et hebdomadaires, - que l'employeur a modifié son contrat de travail sans son accord, dans la mesure où elle a été embauchée pour assurer les fonctions de directrice de l'Ecole [Établissement 1], et où à l'issue de ses fonctions au mois de juin 2016, elle n'occupait que des fonctions de chargée de développement jusqu'à son licenciement pour promouvoir l'association auprès de différents partenaires.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 2020), M. [H] a été engagé le 19 mai 1993 par la société Sicli, aux droits de laquelle vient la société Chubb France, en qualité d'agent technique après-vente. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 décembre 2013 de demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de rappel de salaire sur heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

1154-1 du code du travail, de présenter des faits précis et concordants qui permettent de présumer l'existence de harcèlement, les certificats médicaux étant à eux seuls insuffisants pour constituer une telle présomption, et que lorsque tel est le cas, l'employeur doit démontrer qu'ils s'expliquent par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que par ailleurs l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés qui lui impose de prendre toute mesure nécessaire pour prévenir tout harcèlement moral et de sanctionner les salariés qui se rendraient auteurs de tels agissements ; qu'il appartient au juge saisi d'un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral de tenir compte de l'ensemble des faits invoqués par le salarié, de rechercher s'ils sont établis et dans l'affirmative, de…

[L] le 3 février 2014 ,en qualité de technicien, chef de chantier, par un contrat comportant une clause de non-concurrence. 2. Le salarié a été licencié pour faute le 14 octobre 2015. 3. Contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 décembre 2015, notamment, de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de l'obligation de sécurité et au titre de la clause de non concurrence. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.