Rechercher une décision

légale ou conventionnelle de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés sur préavis ; qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, M. [C] [T] reproche à son employeur d'avoir modifié unilatéralement un élément essentiel de son contrat de travail et soutient en outre que ces modifications caractérisent un harcèlement moral ; que sur la modification du contrat de travail, le contrat de travail de M. [C] [T] stipulait : « Monsieur [T] [C], entraîneur, assurera l'entraînement de l'équipe susvisée du club SAS [7] en tant qu'entraîneur des gardiens, conformément aux dispositions du titre IV du statuts des éducateurs de football de la CCNMF… » ; que l'article 650 de la Charte du Football Professionnel, intitulé « Définition » dispose que : « 1.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Bartec France. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bartec France à payer à Mme [R] les sommes de 55 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul et 5 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont exactement décrit les données contractuelles du litige ; que déboutée de l'ensemble de ses prétentions afférentes à la nullité de son licenciement, Mme [R] les réitère et elle est fondée à critiquer l'appréciation des premiers juges ; qu'en effet, en application de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sadec Akelys La société Sadec Akelys fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR DIT le licenciement de Mme [O] nul et d'AVOIR condamné la société Sadec Akelys à lui payer les sommes de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 8 272,50 € bruts au titre du préavis, outre les congés payés y afférents, 50 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, ce montant étant exonéré de CSG et de CRDS à hauteur minimum légal des salaires des six derniers mois ; 1°/ ALORS QU'il appartient au juge, devant lequel est invoqué un harcèlement moral, de rechercher si les éléments de fait produits par le salarié font présumer l'existence d'un tel harcèlement ; que le juge ne saurait considérer qu'une telle présomption existe du simple fait…

frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'avoir ordonné à la société La Tourangelle de remettre à Mme [W] un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes aux dispositions de l'arrêt ; Aux motifs que sur le licenciement, Mme [M] [W] ayant été déboutée de sa demande de reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, elle est mal fondée à soutenir que son inaptitude trouverait son origine dans des agissements de harcèlement moral commis par la société La Tourangelle ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul ; que son inaptitude ne trouvant pas son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à lui voir allouer un complément d'indemnité de licenciement pour atteindre le montant…

; qu'il percevait le salaire le plus élevé du site de [Localité 9] ; qu'il avait pour mission principale, sous la responsabilité directe du président, de diriger le site de [Localité 9] et qu'il était désigné président du comité d'entreprise même si M. [R] le présidait de fait sous le titre de gérant ; qu'en se déterminant ainsi tout en constatant dans les motifs de son arrêt relatif au harcèlement moral que l'employeur justifiait que "M. [D] devait signaler comme tout membre du personnel à tout le moins ses absences ou demander l'autorisation de s'absenter" et qu'il avait pu effectuer des prestations "dans le cadre de ses horaires contractuels" au sein de l'établissement Faïence et cristal ce dont il s'induisait que M.

salariée », la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen déterminant quant à la mise en oeuvre des dispositions contractuelles, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Par avenant du 6 décembre 2004, il a été nommé conseiller professionnel. 2. L'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 1er décembre 2006 de demande tendant à obtenir sa reclassification à l'échelon E2 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et la condamnation de l'employeur à lui payer à ce titre un rappel de salaire, ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral. 3. Il a été licencié le 7 février 2007 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Sur la recevabilité du pourvoi incident de l'employeur, contestée par le salarié 4.

), suivant contrat du 20 janvier 2014 à effet du 1er février suivant, pour y exercer les fonctions de commandant du port, sous l'autorité du président du directoire, directeur général. 2. Le 21 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir une compensation à l'absence de logement de fonction et paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que de par ses fonctions de commandant du GPMG, il avait droit au bénéfice d'un logement de fonction par nécessité absolue de service et, partant, à une indemnisation, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 5312-16 et R.

Celui-ci ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct lié à la retraite et au chômage, non réparé par les dommages-intérêts déjà alloués. Sur le manquement à l'obligation de prévention Si Monsieur [F] a rencontré des difficultés de santé, les certificats médicaux produits se bornent à rapporter ses propos et doléances. Il n'est donc pas établi de manquement de l'employeur, étant en outre observé que la cour n'a pas retenu l'existence d'un harcèlement moral. (…). Sur le rappel de prime de 13e mois. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a accueilli cette demande, Monsieur [F] étant en droit de prétendre à 13è mois conformément aux stipulations contractuelles et conventionnelles. Il lui est également dû un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet.

durant le temps de travail et ainsi que déterminer si l'utilisation abusive du matériel informatique de la société est démontré ; qu'ensuite, la dénonciation sur le réseau social précité par Monsieur [R] du comportement des dirigeants de l'entreprise l'employeur ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce et principalement du harcèlement moral subi par l'intéressé depuis de nombreuses années, comme excédant la liberté d'expression reconnue à chaque salarié ; qu'enfin, ils ont à bon droit retenu qu'il ne pouvait âtre reproché à faute à Monsieur [R] d'avoir refusé les postes de travail qui lui ont été proposés suite à la réintégration ordonnée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 28 septembre 2010, en retenant que les propositions ont été jugées insatisfaisantes jusqu'au moins novembre 2010, étant observé que le caractère satisfaisant des dernières…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [O], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [E] au titre du harcèlement moral, ainsi que la demande au titre de la perte de revenu pendant le mois de carence ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE « Mme [E] expose que son arrêt de travail et la perte de revenus subie pendant le mois de carence entre l'avis d'inaptitude et son licenciement sont dus au comportement fautif de la SPEC [I] à son égard qui a provoqué son arrêt de travail.

Mme [V] de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles ; AUX MOTIFS sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat QUE Mme [V] soutient d'une part, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne suivant pas les préconisations du médecin du travail et que, d'autre part, cela démontre également son harcèlement moral. Elle demande ainsi de prononcer la nullité de son licenciement.

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [B]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [B] de sa demande tendant à voir condamner la société [Z] [H] à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs que sur la prise d'acte que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte en examinant l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui…

3) et que par acte introductif d'instance du 3 août 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse aux fins de contester son licenciement et obtenir diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire, des points UAZ générés par le préavis non effectué et d'indemnité pour harcèlement moral (arrêt du 2 avril 2019 p.

, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures. La société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION fait valoir sur ce point qu'en raison des agissements inacceptables auxquels s'est livré le salarié, lesquels constituent des faits de harcèlement moral à l'encontre de Madame [C], chargée de production, sa réintégration est impossible. La cour observe cependant que les pièces produites par l'employeur ne permettent pas de retenir le harcèlement allégué. En effet, il convient d'observer que les courriels adressés par Mme [C] à M.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 03 septembre 2019), Mme [Z] a été engagée le 11 octobre 1982 en qualité d'assistante principale, à temps partiel de 28 heures par semaine, par la société d'expertise comptable Carbonnet et associés. 2. Par lettre du 31 juillet 2013, la salariée a reproché à l'employeur une attitude relevant du harcèlement moral et indiqué qu'à défaut de solution amiable, elle saisirait le conseil de prud'hommes d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et pour harcèlement moral. 3. Les 6 mai, 12 et 13 juin, et 4 juillet 2014, la salariée s'est vue notifier des avertissements. Mise à pied et convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 29 juillet 2014, elle a été licenciée pour faute grave le 1er août 2014.

indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de un mois, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi n° Q 20-12.237 formé par M. [I] ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [I] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 16 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; Condamne M.

l'employeur et/ou de la salariée, du fait de la requalification en contrat à durée indéterminée, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si bien que la demande formée principalement par la salariée tendant à la poursuite du contrat de travail, quelque soient les raisons invoquées, violation d'une liberté fondamentale, discrimination ou harcèlement moral, dont l'existence n'est au surplus pas démontrée, ne peut prospérer ; qu'il convient aussi d'observer que la salariée a continué à travailler au sein de France télévisions après sa saisine du conseil de prud'hommes le 27 juin 2013 et a bénéficié de plusieurs contrais à durée déterminée jusqu'au 24 décembre 2014 ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme [T] de ses demandes tendant à la poursuite du contrat de travail sur ce point ; AUX MOTIFS adoptés QUE l'employeur, qui, à l'expiration…

Néanmoins, à ce stade de l'examen des moyens des parties, il n'appartient pas à la cour de déterminer si les agissements de la société Galtier Valuation ont eu pour effet de porter atteinte à la santé de Mme [B]. La loi ne lui demande que de vérifier si ces agissements ont été susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale. 1.e. En synthèse de ce qui précède : Au rang de la matérialité des faits présentés par Mme [B] comme fondant sa demande au titre du harcèlement moral, la cour a retenu comme étant établis les suivants : . le fait qu'elle s'est vue attribuer un nouveau bureau, . le fait qu'il lui a été demandé de changer ses habitudes de travail pour être plus présente à son bureau alors qu'elle travaillait régulièrement chez elle, . le fait que son autonomie a été réduite par l'arrivée de M. [T], . le fait que son champ de responsabilités a été réduit, .

De même, Mme [I] produit un mail du 1er février 213 relatif au recrutement d'un économe dont la liste des attributions correspondait à ses compétences. L'association CREAI ne donne aucune explication sur le fait que ce poste n'ait pas été proposé à Mme [I]. Enfin, Mme [I] produit un certificat médical du docteur [D] du 28 mars 2014 qui décrit un « état dépressif majeur lié à un surmenage professionnel » et « des allégations de harcèlement moral », un certificat médical du Docteur [K] du 28 mars 2014 qui certifie que Mme [I] présente un eczéma des quatre paupières en relation avec un stress professionnel.