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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2016), que M. Y... a été engagé le 2 mai 2007 par l'association La Pépinière (l'association), qui relève de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en qualité de chef de service éducatif ; qu'il a, le 27 janvier 2011, été désigné délégué syndical et a, le 16 avril 2012, démissionné ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 16-20.806 du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à se voir reconnaître le classement correspondant à celui d'un cadre de classe 2, niveau I et, en conséquence, de sa demande de condamnation de l'association au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective de travail des…

du temps de travail que M. X... entendait contribuer à faire respecter tant à son égard qu'à l'égard des autres salariés travaillant comme lui pour des activités à organisation variable ; que ces éléments peuvent laisser présumer que la sanction disciplinaire prise à l'égard de M. X... impliquait une discrimination syndicale, dans la mesure où M. X... était délégué syndical ; que cependant, la question de savoir si la sanction était motivée par une volonté de discrimination syndicale de la part de l'employeur constitue une contestation sérieuse; en effet, la société fait valoir qu'elle a sanctionné M. X... pour son refus de poursuivre son travail et rapporte la preuve que ce refus a entraîné la perturbation du déroulement du journal télévisé national de France 3, puisqu'aucune image n'a pu être retransmise ; qu'en revanche, la société était avisée par M.

l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'enfin, en statuant comme elle l'a fait, sans non plus répondre aux conclusions d'appel de la société Andrety faisant valoir que l'accord relatif à la négociation salariale avait été négocié et signé par M. Marc Z... en sa qualité de délégué syndical FO, que ce dernier était également secrétaire du comité d'entreprise et que, si la société Andrety n'avait pas respecté ses obligations lors de la dénonciation de l'usage litigieux et si cette dénonciation avait été contraire aux intérêts des salariés, le syndicat FO serait intervenu auprès de la direction de l'entreprise afin qu'elle renonce à sa décision de dénonciation, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile.

) Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice » ; qu'enfin selon l'article 118 du même code « les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement ( ) » ; qu'en vertu de ces textes, le défaut d'habilitation d'un délégué syndical pour assister ou représenter un salarié en justice constitue une exception de nullité, pour irrégularité de fond, qui peut être invoquée en tout état de cause ; que le moyen de la société tenant au défaut d'habilitation du délégué syndical pour assister ou représenter M. Y...

des délégués syndicaux ou des représentants syndicaux au CHSCT, comme l'a jugé la Cour de Cassation (soc 29 octobre 2008, 26 octobre 2011) ; Qu'elle estime que depuis la loi du 5 mars 2014, le législateur, dans l'article L. 2324-2 du code du travail, a clairement affirmé sa volonté de consacrer la représentativité comme un préalable à la désignation d'un délégué syndical au comité d'entreprise, ce principe pouvant, par analogie, être transposé à la situation du CHSCT, comme l'a jugé le tribunal ; Considérant que la cour retiendra les arguments avancés par les appelants ; Qu'en effet, les appelants ne contestent pas leur absence de représentativité au sein de la société TNS SOFRES, laquelle n'est pas une condition posée par l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; Que si l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Pôle emploi. Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné Pôle emploi à payer à M. Y... les sommes de 123,31 € bruts, et 12,33€ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que M. Y... a été désigné régulièrement délégué syndical par le syndicat CFTC ; qu'il n'est pas contesté que Pôle emploi Normandie avait été sollicité par M. Y...

promu, le 1er janvier 2000, « Quality Assurance Engineer" position 2.2 coefficient 130 et, le 1er janvier 2001 « ingénieur contrôle qualité » position 2.3 coefficient 150, sa rémunération étant régulièrement augmentée pour atteindre au 1er juillet 2005 un salaire annuel brut de base de 46 748 euros ; qu'il a exercé depuis le 12 avril 2006 les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et de conseiller du salarié et, estimant être victime de discrimination syndicale quant à l'évolution de son salaire et de sa carrière, a saisi le 14 décembre 2009 la juridiction prud'homale ; que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 est applicable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 16-22.263 de l'employeur, pris en ses six premières branches : Attendu que l'employeur…

de l'application de son article 40 instituant une priorité des candidatures internes sur les candidatures externes lors de l'attribution d'un poste vacant, et a maintenu sa demande par courriers successifs des 30 septembre et 14 octobre 2009 ; monsieur B... a été reçu en entretien le 14 octobre 2009 en présence du responsable hiérarchique de St Paul et d'un délégué syndical ; dans le cours de cet entretien, l'employeur a demandé au salarié de cesser ses démarches en vue d'obtenir sa mutation ; dans le cadre d'un second entretien en date du 5 novembre 2009, l'employeur a déclaré ne pas pouvoir faire droit à la demande de mutation de Mr B...

; que les mesures de gel salarial décidées par le Port autonome entraînent, en outre, une diminution de la rémunération de M. Y... et donc une modification substantielle du contrat de travail dont la validité nécessite le consentement du salarié ; que le fait que, dans une lettre du 22 novembre 2011 adressée au directeur du Port autonome, M. Y..., en qualité de délégué syndical, indique : « en concertation avec notre base et unanimement, nous souscrivons à la reconduction de votre politique de gel des salaires pour l'année 2012, sur la base des salaires de 2011 » ne saurait établir un tel consentement dans la mesure où la délibération du 25 novembre 2011 a fixé les salaires du personnel navigant pour l'année 2012 « dans les conditions identiques à celles prévues par l'article 1er de la délibération ...

analyse de l'inspecteur du travail doit être rapprochée des termes consignés dans le procès-verbal de contrôle pour travail dissimulé transmis au parquet le 7 septembre 2005 rédigé par ce même inspecteur qui indique « en définitive nous constatons que la-déclaration d'embauche de M. Julien C... est intervenue à peine une heure après l'intervention d'un délégué syndical. Il nous apparaît intéressant de souligner que cette intervention a d'ailleurs valu à M. Didier X...

rupture du contrat de travail ; Mme X... ne remet pas en cause l'exactitude de la relation des faits objectifs énoncés dans la lettre de licenciement - et du reste ils apparaissent ainsi tant de l'audition par la gendarmerie de l'intimée que du compte rendu d'entretien préalable et de l'attestation rédigés par M. A... qui assistait la salariée en qualité de délégué syndical - ni la circonstance qu'ils se sont produits alors qu'elle conduisait le véhicule de l'entreprise pour les besoins du travail effectif réalisé en exécution de son contrat de travail ; la réalité et l'imputabilité à Mme X... du motif de rupture se trouvent donc caractérisés ; s'agissant de sa gravité, il est patent, quand bien même Mme X...

réseau à payer au syndicat SNRT-CGT audiovisuel 3000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif et d'AVOIR condamné la société Chérie FM réseau aux dépens et au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. Y..., salarié de la SAS Chérie FM réseau depuis 1995 en qualité d'animateur, est, depuis 2012, titulaire de divers mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise ainsi que du CHSCT ; qu'il fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté toutes ses demandes fondées sur la discrimination syndicale mise en oeuvre à son endroit par son employeur ; qu'en effet d'emblée - ce qui commande un nouvel examen du litige - M. Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Pages jaunes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 12 avril 2017), que le Syndicat autonome a, le 8 mars 2017, informé la société Pages jaunes de la désignation de M. Y..., simple adhérent, en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Saint-Laurent-du-Var, en remplacement de Mme A... ; que l'employeur, invoquant la présence au sein de l‘établissement de candidats lors des dernières élections professionnelles, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation de M. Y...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 avril 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° X 16-50.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société B...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° V 16-24.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme G... Z...

le droit de procéder aux modifications nécessaires. Vous avez néanmoins cru bon d'ignorer les consignes données et de rétablir de vous-même les corrections effectuées par Monsieur Jean-François. Enfin, le 8 octobre 2007, vous avez sollicité une réunion avec Monsieur Jean-François Y..., au cours de laquelle vous êtes venue accompagnée de Monsieur Yann G... (Délégué Syndical) et de Mademoiselle Bérénice H... (élue du personnel). Monsieur Jean-François- Y... a alors sollicité la présence de Madame Capucine F... sa responsable hiérarchique. Vous avez alors exigé un courriel détaillé de Monsieur Jean-François Y..., précisant l'ensemble des tâches qu'il souhaitait vous confier, alors même qu'il vous avait à plusieurs reprises rappelé le périmètre de votre poste d'archiviste, notamment lors de votre retour de congés maladie en mai.

l'homme de l'art, le discernement de l'intéressé au moment des faits ne pouvait qu'être aboli, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour déclarer M. Ahmed X...

Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national des consulaires et de l'apprentissage, dont le siège est [...] , 2°/ l'Union locale CGT de Saint-Etienne, dont le siège est [...] , 3°/ M. Jean-Sébastien Y..., domicilié [...] , en sa qualité de délégué syndical du SNCA, 4°/ M. Jean Z..., domicilié [...] , en sa qualité de nouveau délégué syndical du SNCA, contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant à l'association Centre de formation d'apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrisson, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M.

a tenté de réparer, ce à quoi s'est opposé ledit médecin de sorte qu'il s'en ait suivi des propos virulents de part et d'autre ; qu'enfin, l'attestation de la présidente du CHSCT produite en défense, révèle que ce comité n'a jamais été saisi par quiconque ni par le médecin du travail au sujet d'une éventuelle souffrance au travail de Madame X... ; que cette dernière n'a au demeurant rien dénoncé et avait même donné comme consigne à la secrétaire du CHSCT et de la délégué syndicale à qui elle se serait confié de ne rien dire, ce qui rend suspect les prétendues confidences qu'elle leur aurait faites et l'attitude des représentantes du personnel qui se seraient interdite d'agir ; que sur ce point, il est permis de relever que lors de l'enquête qui a été diligentée dans le même temps s'agissant de faits dénoncés par Mesdames D...

certains cas la rémunération annuelle avait été augmentée afin de respecter les minima en vigueur dans l'entreprise, les tableaux comparatifs spécifiques à chaque salarié concerné étant joints en annexe ; l'inspecteur du travail n'a pas émis d'observations après réception de ce courrier ; la DRH avait également répondu le 22 février 2008 à M.