Rechercher une décision

par l'employeur de la nommer au poste de chargée de mission et la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes ; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude le 22 novembre 2006 ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de jours de congés payés et de journées de réduction du temps de travail non pris en 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié, dès lors qu'il n'a pas pu prendre ses congés payés du fait de l'employeur, est fondé à en réclamer l'indemnisation, peu important qu'il n'ait pas usé de la faculté qui lui serait offerte de placer ses jours de congés payés non pris sur son compte épargne-temps ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22, L. 1235-1 et L.

des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, sans modification du contrat de travail, un autre emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur qui entraîne une modification du contrat de travail n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de l'obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, en décidant que le refus d'acceptation du poste proposé qui entraînait une diminution du salaire de 1 863 euros à 1 656 euros, justifie la mesure de licenciement, tout en constatant que l'employeur s'était contenté de rechercher les postes vacants compatibles avec l'aptitude du salarié sans aucunement…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à relever que la société est une structure extrêmement réduite pour dire qu'elle justifiait de son incapacité à reclasser la salariée, la cour d'appel, qui n'a aucunement recherché si l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Que les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées dans l'entreprise et à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; Que selon l'article L.

Que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; Que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; Que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi de reclassement approprié à ses capacités, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Que selon les dernières conclusions…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 novembre 2000, un accord d'entreprise a été signé au sein de la société Maildor production dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 ; qu'aux termes de cet accord, il était prévu d'une part, une réduction du temps de travail à 35 heures de travail effectif, et d'autre part, le maintien du salaire dans les termes suivants " Maintien du salaire 35 heures = 39 heures " ; que reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté les termes de cet accord Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s N 10-11. 505, P 10-11. 506 et R 10-11. 508 ; Attendu, selon les jugements attaqués que le 23 novembre 2000, un accord d'entreprise a été signé au sein de la société Maildor production dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 ; qu'aux termes de cet accord, il était prévu, d'une part, une réduction du temps de travail à 35 heures de travail effectif, et d'autre part, le maintien du salaire dans les termes suivants " Maintien du salaire 35 heures = 39 heures " ; que reprochant à leur employeur de ne pas avoir respecté les termes de cet accord, Mmes X...

3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient qu'il résulte du décompte produit par le salarié relatif à son temps de travail effectif et incluant les jours fériés et les congés payés, que celui-ci a effectué des heures supplémentaires qui n'avaient pas été rémunérées ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef de la demande au titre des…

; que son contrat précisait qu'il percevait un salaire correspondant à une durée hebdomadaire de 35 heures ; que ses feuilles de paie mentionnaient qu'il avait travaillé 151, 67 heures par mois soit 35 heures par semaine ; qu'il a ainsi travaillé quatre heures par semaine au-delà de la durée contractuelle sans être rémunéré ; que l'entreprise ne fournit pas la preuve de l'existence d'un accord de branche ou d'entreprise organisant la réduction du temps de travail à 35 heures ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, en se fondant sur la seule durée hebdomadaire du travail effectuée par la salariée, sans rechercher, conformément à l'article 19 de la convention collective de l'immobilier du 9 septembre 1988, si le salarié avait effectué des heures au-delà de la durée annuelle de 1607 heures alors applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :…

l'existence d'une telle discrimination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée avait fait l'objet de onze procédures de licenciement désavouées par l'autorité ou la juridiction administratives, que l'employeur avait contesté à tort la validité de son mandat syndical pour lui refuser l'accès aux négociations sur la réduction du temps de travail, que Mme X...

Moyen produit par de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Manubois Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Manubois à payer à Mme X... la somme de 942,82 €, outre les congés payés, à titre de rappel sur temps de pause, Aux motifs que " Maître Ogel fait état de l'article 10 de l'avenant ouvrier du 20 novembre 1955 qui prévoit un temps de pause de 30 minutes considérée comme temps de travail et rémunéré comme tel ; que la SA Manubois ne conteste pas le fondement de ce rappel ; que SA Manubois ne conteste pas que 15 minutes par jour de temps de pause n'était pas rémunéré ; qu'au vu de ce qui précède le Conseil, prenant en compte le taux horaire conventionnel observé condamne la SA Manubois à verser 942,82 € à titre de rappel de temps de pause et 94,28 € au titre des congés payés y afférents " (jugement attaqué, p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 et de l'accord de branche du 25 avril 1997 relatif à la mise en oeuvre de la réduction et de l'annualisation du temps de travail dans les industries charcutières, la société Européenne gastronomique de salaisons, devenue la société Européenne gastronomique de charcuterie (EGC), a conclu le 6 octobre 1998 un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) prévoyant la mise en oeuvre d'un système d'annualisation-modulation ; qu'en vertu de cet accord, l'horaire collectif de travail de l'entreprise est fixé à 35 heures en moyenne hebdomadaire " sur un cycle annuel qui débute le 1er mai et se termine le 30 avril " ; que la réduction de la durée du travail se traduit

'il modifie uniquement pour les besoins de la fonction de chargée de mission qui en est l'objet et pour la durée de celle-ci ; qu'or, il est constant que Mme X... a retrouvé ses fonctions d'enseignante pour l'année scolaire 2003/2004 ; que les dispositions de l'avenant propres à la fonction de chargée de mission, qui prévoyaient notamment une répartition du temps de travail pour Mme X... excluant le lundi, ne trouvaient donc plus à s'appliquer à compter de septembre 2003 ; qu'il s'ensuit qu'à compter de l'expiration des effets des accords collectifs dénoncés en 2004, la relation de travail des parties est régie non par l'avenant de 2003 mais par le contrat de travail établi en 1994 ; Que ce contrat de travail prévoit une durée de travail pour Mme X... de 24 heures par semaine ; que ce document ne précise pas les journées de travail en FFP ; qu'en revanche, il prévoit que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 décembre 2009), que M. X... a été engagé comme analyste le 15 septembre 1997 par la société Crédinlog, aux droits de laquelle se trouve la société GFI informatique ; que le 15 juin 2001, l'employeur l'a informé qu'en application de l'accord Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail imposant la répartition du personnel de la société en "trois modalités de gestion du temps de travail", il était classé dans la "modalité 2-réalisation de mission", emportant un horaire forfaitaire hebdomadaire de 38 heures 30, mentionnée sur son bulletin de paie ; que le salarié est devenu délégué syndical en décembre 2002 ; qu' à partir de septembre 2006, l'employeur a procédé à la rectification du bulletin de paie de l'intéressé pour y mentionner un horaire hebdomadaire de 37 heures ; que, réclamant le bénéfice de la rémunération de 115 % du minimum…

des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; - des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; - des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail dans l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1. 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer à son passif des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave ou à tout le moins une faute simple le fait pour un cadre, jouirait-il d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, d'utiliser les moyens de l'entreprise et son temps de travail à des fins personnelles ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. C...

En application des stipulations de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, la majoration pour diplôme s'ajoute non pas au salaire réel mais au salaire minimum conventionnel. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a considéré que la preuve de son paiement résultait du fait que les salaires figurant sur les bulletins de paie étaient plus élevés que les salaires minima conventionnels tenant compte de la majoration pour diplôme

ne conteste donc pas les faits et le conseil n'a aucun doute sur le fait que de graves menaces ont été ainsi réellement proférées à l'encontre de Madame Y..., cette dernière ayant relaté les faits dans un courrier qu'elle a adressé à la direction de la société OXBOW le 10 décembre 2007 ; qu'il s'agit assurément là d'une faute grave et inexcusable, imputable personnellement à Monsieur X... peu importe que ces menaces de mort aient été proférées en dehors du temps de travail et au domicile de l'intéressée dès lors que ces menaces ont été proférées à l'encontre d'un autre salarié de la société OXBOW ; que cette faute revêt un caractère de gravité d'autant plus important que les conditions d'exercice du contrat de travail de Monsieur X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, l'arrêt retient que la production d'un certain nombre de disques chronotachygraphes, quelques jours seulement avant l'audience et plusieurs années après les temps de travail qu'ils ont enregistrés, ne peut remettre en cause les données tirées de feuilles de pointage produites par le salarié et sur lesquelles l'employeur n'a pas souhaité s'expliquer ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, et sans examiner les disques chronotachygraphes produits par l'employeur pour répondre aux éléments du salarié étayant sa demande quant aux horaires réalisés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en…

a pu revendiquer la différence de 4570,33 euros. Il convient donc de confirmer la décision du conseil des prud'hommes tant sur les sommes allouées à titre de rappel de salaire, qu'au titre des congés payés afférents. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le rappel de salaires Attendu que contrairement à ce que prétend la SAS « US MOTOR 94 » Groupe TECHSTAR, pour la loi AUBRY sur la réduction du temps de travail, la non perte de salaire ne concernait pas que le SMIC, celui-ci n'était que la base du texte de loi et son esprit concernait l'ensemble des salaires. Attendu que peu importe que la SAS « US MOTOR 94 » Groupe TECHSTAR ait réévalué le taux horaire de Madame Elisabeth X... à la même date, c'est ce nouveaux taux multiplié par 169 H qui aurait dû donner le salaire mensuel de Madame Elisabeth X... à compter de décembre 2001.