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produit les effets d'une démission et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que la possibilité d'affecter le salarié à d'autres tâches comportant l'exécution temporaire de travaux correspondant à une qualification inférieure à la sienne tout en conservant sa qualification et sa rémunération résultait tant d'un accord de modulation pris dans l'entreprise que des accords de branche des travaux publics et de la réduction du temps de travail du 6 novembre 1998, des usages de la profession et des articles 12-3 et 12-8 de la convention collective des travaux publics, et qu'avec neuf autres salariés dont un membre titulaire du comité d'entreprise, M. X...

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes et la condamner à payer à l'employeur une indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'intéressée ne sollicite aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'elle allègue pourtant avoir effectuées dans sa prise d'acte de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée était en droit d'invoquer à l'appui de sa prise d'acte le non-respect de la réglementation du travail sans être tenue de former une demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des gérants non salariés de station-service de leur demande de dommages-intérêts pour exposition à des substances dangereuses, retient que ceux-ci fondent leur demande sur les articles 330, 601-i) et j) et 604 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et l'article 1382 du code civil, mais que la base légale de l'obligation de sécurité de l'employeur à l'égard des salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L.

affirmant pour sa part avoir commencé ses activités professionnelles plusieurs semaines auparavant; que le 9 août 2001, l'inspection du travail a été saisie par la société d'une demande d'autorisation de procéder au licenciement de Mme X..., laquelle prétendait avoir été mandatée, le 21 mars 2001, par un syndicat pour négocier l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; que l'inspection du travail, considérant que l'embauche était postérieure au mandatement, a estimé celui-ci non valable et a dit irrecevable la demande d'autorisation de licencier; que Mme X..., licenciée par lettre du 26 septembre 2001 pour insuffisance professionnelle, a successivement saisi le tribunal administratif le 14 novembre 2001 et la juridiction prud'homale le 29 mai 2002 ; que par jugement du 20 novembre 2003, le conseil de prud'hommes a débouté Mme X...

4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise des activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ».

; qu'à supposer même qu'elle n'ait pas excédé l'étendue de ses pouvoirs en annulant la mesure litigieuse, la cour d'appel, qui a relevé que la société Air France avait prononcé à l'encontre du salarié et de ses ayants droit une mesure de suspension du bénéfice de billets à tarifs soumis à restrictions dans des conditions relevant du contrat de transport applicable à l'ensemble des passagers, en raison de son comportement fautif lors d'un vol où il s'était présenté hors temps de travail en qualité de passager, muni d'un billet à tarifs soumis à restrictions , aurait du en déduire que la faute n'avait pas été commise lors de l'exécution du contrat de travail et ne pouvait être rattachée à un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, en sorte qu'elle ne pouvait pas être qualifiée de sanction disciplinaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article…

; que la salariée avait établi un relevé d'heures supplémentaires, appuyé précisément sur les fiches de temps qu'elle remplissait pour chaque semaine, indiquant, pour chaque jour, les heures consacrées personnellement aux clients en vue de leur facturation, ces fiches récapitulant, par jour et par semaine, la quantité d'heures effectuées, permettant ainsi de déterminer son temps de travail et donc les éventuelles heures supplémentaires accomplies ; qu'en l'état de ces éléments étayant sa demande, et en l'absence d'élément fourni par l'employeur pour justifier effectivement des horaires de sa salariée, la cour d'appel qui a rejeté ses demandes a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en s'étant fondée sur la circonstance que Mme X...

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 19 janvier 2010), que la société l'Agapa SPA, aux droits de laquelle se trouve la société l'Agapa (la société), a engagé le 20 avril 2005 Mme X... en qualité d'esthéticienne et Mmes B... et C... en qualité de masseuses ; que les salariées ont refusé une proposition de modification de leur temps de travail présentée par l'employeur le 6 juillet 2006 puis le 19 juillet 2006 ; qu'elles ont été convoquées le 10 août 2006 à un entretien préalable au licenciement fixé à la date du 23 août 2006 ; que suite à leur refus de deux offres de reclassement présentées le 28 août 2006, Mmes X... et B... ont été licenciées pour motif économique le 11 septembre 2006, Mme C...

; que la seule production de fiches horaires et de tableaux récapitulatifs respectivement élaborés par le salarié lui-même, non corroborés par d'autres pièces, n'était pas suffisante pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que, pour constituer des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de son temps de travail doivent avoir été commandées ou autorisées par l'employeur ; que dans ses conclusions d'appel, la SCP Jacques Y... a soutenu qu'elle avait interdit à M. X...

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Viole les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail une cour d'appel qui, pour retenir la faute grave du salarié, relève un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression pour avoir dénoncé aux membres du conseil d'administration de l'employeur des agissements inacceptables de violence morale, altérant sa santé mentale et dégradant ses conditions matérielles en vue de compromettre son avenir professionnel de la part de son supérieur hiérarchique, sans caractériser la mauvaise foi du salarié, alors qu'elle avait constaté que celui-ci avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement, ce dont il résultait que le licenciement était nul

; La preuve rapportée par l'employeur est donc valide et le motif de commerce illicite par les moyens et services de l'entreprise, invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, est établi, justifiant le licenciement pour faute grave, M. X... ayant violé les obligations du contrat de travail en utilisant le matériel, les locaux et le personnel d'accueil de l'employeur, sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, pour se livrer à une activité illicite ; M. X... ne peut pas valablement soutenir, à titre subsidiaire, que le « commerce illicite » ne serait pas démontré par l'employeur et que le fondateur Jean- François A... ayant fait l'apologie du cannabis, la société NOVA serait mal fondée à sanctionner une pratique qu'elle encourage alors que ces faits sont indifférents, peu important le bénéfice ou non procuré à M. X...

comme personnels par le salarié, ainsi que cela ressort de l'extrait du 04/06/2007 de la sauvegarde générale du serveur (pièce n° 46) comprenant tous les répertoires, dossiers et fichiers émis et reçus de ou par Monsieur X..., dont aucun ne porte la mention « personnel » ou « confidentiel » ; QUE les mails émis et reçus par le salarié pendant son temps de travail sont présumés avoir un caractère professionnel et Monsieur X..., contrairement à ce qu'il soutient, ne démontre pas avoir ouvert un dossier ou un fichier « personnel », de sorte que son employeur était légitime à prendre connaissance de documents stockés sur le serveur de l'entreprise ; QUE, cependant, dès lors qu'il n'ouvrait ne serait-ce que le premier de ces courriels, l'employeur ne pouvait plus avoir de doute sur leur nature de correspondance privée, laquelle ressort clairement de leur contenu, de l'intitulé de leur objet…

l'employeur s'engage à accorder au salarié "en fonction du résultat budgété la prime de bilan de référence suivante : prime de bilan = 240 000,00 francs pour un résultat de 2000 KF. Dans le cadre de cette convention, votre prime de bilan augmente proportionnellement de manière linéaire après réalisation des résultats précités" ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre de la prime de bilan due pour l'année 2001, et pour limiter celles relatives à la prime de bilan au titre de l'année 2002 et en complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée en partie sur lesdites primes, l'arrêt retient que, bien que se référant à l'avenant au contrat de travail du 15 mai 1997, l'employeur avait versé à M. X..., depuis 1997, une prime forfaitaire de 27 500 euros dont il n'avait jamais contesté le montant ;

AUX MOTIFS QUE l'article 3 du contrat de travail signé par les parties le 29 août 2005 stipule : « Compte tenu de la nature et de l'importance des fonctions confiées à Monsieur X..., les parties reconnaissent ne pouvoir se lier mutuellement de façon définitive par le présent contrat avant l'expiration d'une période probatoire de six mois, éventuellement renouvelable pour la même durée, étant convenu que cette période s'entend en temps de travail effectif. Pendant cette période, chacune des parties pourra dénoncer le contrat, sans indemnité, à tout moment.

le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer les motifs précités pour retenir que l'employeur justifiait avoir satisfait à son obligation de reclassement, et, en conséquence, déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes relatives à son licenciement, sans caractériser la justification par l'employeur de l'impossibilité de mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas…

ne saurait faire valoir que le Centre l'aurait insuffisamment renseignée sur le poste qu'elle qualifie elle-même d'agent administratif au service courrier, validé par le médecin du travail alors qu'elle a fait preuve au contraire de compréhension répondant point par point à ses interrogations justifiées quant à la description du poste, la nature des tâches à effectuer , la rémunération et le lieu du travail, lui laissant même la possibilité de choisir ses horaires et son temps de travail ; s'agissant du reclassement au sein de la Fédération nationale des Centres de Lutte contre le Cancer, le moyen est inopérant car ces centres n'appartiennent pas à un groupe ce qui exclut toute permutation des salariés entre eux ; Alors que le refus par le salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de…

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de versera l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail". L'employeur est ainsi tenu à une obligation de reclassement de son salarié dans les conditions ci-dessus définies.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin pour la mise en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement en temps de travail ; Danica Y...- Institut Tamlyn-fait valoir qu'il n'existait, au moment du licenciement de Lydie X..., aucun poste disponible au sein du centre esthétique Institut Tamlyn et que le reclassement de sa salariée n'a pas été possible ; Mais il est relevé par Lydie X... que le mari de Danica Y...

, que les photographies produites montraient un poste de travail muni de tous les équipements préconisés par le médecin du travail, que seul le tabouret réglable était dépourvu de roulettes mais que le salarié les avait refusées au motif qu'il ne pouvait pas prendre appui, que l'intéressé effectuait les soudures des petites pièces pendant les 4/ 5 de son temps de travail et que s'il lui arrivait de travailler sur des pièces plus grosses, il pouvait avoir de l'aide ; qu'ayant, sans inverser la charge de la preuve, pu déduire de ses constatations que l'employeur avait satisfait à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu qu'au demeurant, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail; Que le seul envoi de lettres circulaires à d'autres associations nationales pour la formation professionnelle ne peut suffire à établir que l'A.F.P.A. a effectué une recherche préalable, sérieuse et active des possibilités de reclassement existantes; Sur les sommes dues: Attendu que Guylaine X...