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l'employeur, quelle que soit la qualité des personnes qui l'ont successivement représenté, était tenu de veiller au reclassement du salarié à l'égard duquel une mesure de licenciement était envisagée ; qu'il ressort en effet des pièces versées aux débats que la société SN S2EI faisait partie d'un groupe à la tête duquel se trouvait la société financière HEIDEMANN FINANCE et qu'aucune mesure de reclassement dans ce groupe n'a été envisagée ; qu'il ne peut à cet égard être soutenu que la participation que détenait la société HEIDEMANN FINANCE dans la société SN S2EI a été cédée à une société dénommée 2 HE le 2 octobre 2005 et que, de ce fait, l'obligation de reclassement était devenue sans objet dans la mesure où le procès-verbal de l'assemblée

; Que selon courriers en réponse des 20/03/03 et 20/05/03, elle avait déjà adopté cette réponse au regard des réclamations de Monsieur Robert X... ; que l'article 1er de l'annexe I de la convention conclue le 18 juillet 1995 définit les conditions d'admission des salariés « volontaires » en terme d'âge et d'ancienneté et relève qu'elle implique d'accepter la transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel - 50 % -du temps de travail initial – moyennant la perception d'une allocation de préretraite progressive, définie dans son montant par l'article 2.1 du même texte ; que l'article 6 de l'annexe III de cette convention, prévoit l'engagement pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits à la retraite dès lors qu'il a atteint l'âge de 60 ans et qu'il remplit les conditions d'une pension de vieillesse au taux plein, au sens de l'article L.

est valable et que seul le salarié a fait la démarche de solliciter sa mise à la retraite ; que l'article 1er de la convention susvisée définit les conditions d'admission des salariés « volontaires » en termes d'âge et d'ancienneté et relève qu'elle implique d'accepter la transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel – 50 %- du temps de travail initial – moyennant la perception d'une allocation de préretraite progressive définie dans son montant par l'article 2 du même texte ; que les termes de cette convention entendent lier le versement de cette allocation de « compensation ») à la réduction du temps de travail consécutive à la réduction du volume de travail ; qu'enfin, son article 4 en limite le versement notamment pour les salariés de 60 ans ayant validé 160 trimestres (retraite à taux plein selon le régime général des retraites – article L. 351-1 – Al.

conventionnelle de licenciement et 18 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il travaillait à 40 % de son temps de travail pour l'usine de Dunkerque, à 50 % pour Parisot groupe international et à 10 % pour Parisot groupe, maison mère, et qu'il avait été licencié par la société Parisot groupe en raison de prétendues fautes commises sur l'usine de Dunkerque ; qu'il en concluait que Parisot sièges International et Parisot groupe devaient être condamnées solidairement à supporter par moitié les conséquences de la rupture des relations contractuelles ; qu'en fixant la créance de M. X...

2°/ que, sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui a épuisé ses droits à un complément conventionnel de rémunération aux allocations journalières de sécurité sociale ne peut, s'il n'a repris le travail, prétendre à une indemnisation à compter du 1er janvier de l'année suivante ; que les dispositions relatives à la " garantie des ressources maladie " prévues par l'accord n° 5 du 27 septembre 1994, " temps de travail et prévoyance ", de la convention collective de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1976, précisent que " la durée totale de l'indemnisation par l'employeur est de trente jours calendaires au cours d'une même année civile " ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X...

110 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant de 2001 à 2004 inclus et de 4. 911 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail, étendu par arrêté du 21 décembre 1999 et pris en application de la convention collective SYNTEC, stipule que pour pouvoir relever de la comptabilisation du temps de travail en jours, « les collaborateurs concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise.

d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec) y compris l'annexe II relative à la classification, l'accord national de branche du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu le 3 décembre 2001 au sein de la société Cegid ; que, faisant valoir que lui avait été appliqué un forfait de deux cent dix-sept jours de travail sur l'année, à l'exclusion de toute référence horaire, dont les stipulations méconnaissaient en sa défaveur les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, il a réclamé un rappel de salaires correspondant au principal à une rémunération égale au moins à deux fois le plafond de la sécurité sociale ou, subsidiairement et après reclassification à la position 3.

préavis, de 3.040,09 € à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris, et de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la législation sur le repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE l'article 7 du contrat de travail prévoit que "la durée du travail est de 151 heures 57 par mois. Toutefois et compte tenu de l'impossibilité de mesurer le temps de travail effectif des personnels affectés à la vente, il est convenu que les commissions perçues rémunèrent d'une manière forfaitaire les heures de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 janvier 2010), que la société Verrerie de l'Atlantique, qui relève de la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre, a, le 30 juin 2000, conclu un accord portant sur la réduction, l'aménagement et l'organisation du temps de travail applicable à l'ensemble de ses salariés, aux termes duquel, notamment, le temps de pause, bien que n'étant pas du temps de travail effectif, donnait lieu à rémunération ; qu'un accord de branche relatif aux appointements mensuels garantis est intervenu le 20 septembre 2004 ; que, soutenant que la rémunération du temps de pause n'avait pas à être prise en compte pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel, le syndicat CGT des travailleurs de la société Verrière de l'Atlantique et la Fédération nationale des…

Le trop-perçu par un salarié, dans le cadre d'une modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible

Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger son licenciement pour faute grave privé de cause réelle et sérieuse, retient que le seul changement d'horaire consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait imposé au salarié le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu

En application de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail et de l'annexe II du 15 décembre 1987 relative à la classification de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec), les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas, 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou être mandataire social.

En application de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et de l'article 14.2 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998, les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait, et le cadre titulaire de cette convention bénéficie en cas de dépassement du nombre de jours travaillés correspondant à ce plafond d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement au cours des trois premiers mois de l'année suivante

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés.

1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2001 par la société Spécifique JLP en qualité de journaliste à temps partiel, puis à temps complet à compter de l'année 2002 ; que le 22 décembre 2006, l'employeur a proposé à Mme X... de modifier son contrat de travail en réduisant son temps de travail à deux jours par semaine ; que la salariée a refusé cette proposition par lettre du 1er février 2007, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 mars suivant en reprochant notamment à la société Spécifique JLP d'avoir réduit son salaire en janvier puis en février 2007 malgré son refus de travailler à temps partiel ; qu'invoquant le caractère abusif de la rupture, le 13 août 2007, Mme X...

compensateurs de remplacement et des repos de récupération les lundis 7 juillet 2003, 23 février 2004, 12 juillet 2004 et 17 juillet 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ses conclusions auxquelles l'arrêt se réfère expressément, le salarié soutenait que la direction avait positionné des jours supplémentaires octroyés à la suite de la réduction du temps de travail, sur ses jours de repos hebdomadaires, la cour d'appel, qui a alloué des sommes au titre d'autres repos que ces seuls repos supplémentaires, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu le titre 33 et l'article 3 du titre 18 de l'accord collectif Carrefour ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour les employés ayant une ancienneté au moins égale à trois mois au premier jour de la période annuelle de décompte, six jours ouvrables de repos supplémentaires…

a conservé le statut de cadre dirigeant au sens de l'article L 3111-2 du Code du Travail dans le cadre de ses nouvelles fonctions directoriales, conservant les mêmes classification et rémunération qui figuraient, les deux, parmi les niveaux les plus élevés de l'entreprise, d'importantes responsabilités avec autonomie de décision et entière liberté d'organisation de son temps de travail et qu'à ce titre, il n'était pas soumis à la législation relative à la durée du travail ; que les statuts de cadre intégré soumis à un horaire suivant l'horaire collectif ou de cadre autonome relevant du forfait jour comme de salarié rémunéré au taux horaire revendiqués par le demandeur en partie sur les bulletins de paie mentionnant la durée mensuelle de travail et le taux horaire, en cela rédigés par erreur selon l'employeur, ne sont étayés par aucune application ni exigence d'horaires par l'employeur…

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé qu'il n'y avait pas eu modification unilatérale des contrats de travail des salariés par l'employeur et, en conséquence, débouté les intéressés de leurs demandes formulées de ce chef ; AUX MOTIFS QUE « la réduction par la Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise du temps de travail des salariés à l'extérieur, emportant pour autant paiement de la prime d'itinérance dans les conditions qui ont été ci-dessus analysés, (paiement de la prime d'itinérance au prorata du temps consacré aux fonctions itinérantes à compter du 1er janvier 2006) ne constitue pas une modification du contrat de travail mais seulement une modification des conditions de travail que les salariés ne peuvent refuser d'appliquer ; que par voie de conséquence, la réduction des frais exposés entraîne une réduction des remboursements par la…

; que la convention collective alors applicable dans ses dispositions relatives aux salaires minima, l'accord du 12 décembre 2002 sur le salaire minima annuel ayant été annulé par jugement du 9 septembre 2003, fixe pour 151,67 heures, horaire légal, des minimas mensuels ; que pour apprécier si un salarié perçoit le salaire minimum, doivent être pris en compte notamment le salaire de base, les indemnités de congés payés, les indemnités différentielles de réduction du temps de travail, les avantages en nature, les primes de treizième mois ou de même nature ; que la convention collective de l'industrie Pharmaceutique dispose que "sont notamment à exclure les primes sur objectif ou de productivité" ; qu'au vu du tableau récapitulatif des salaires perçus par Mme X..., pendant la durée du contrat de travail, de la comparaison effectuée avec le salaire minima, il s'avère que la salariée n'a…

hebdomadaires, de 200 euros pour non-respect des jours fériés et à M. X..., aux mêmes titres, les sommes de 138.224,61 euros, de 18.500 euros et de 18.500 euros et de 150 euros ; AUX MOTIFS QUE M. Z..., expert judiciaire chargé de déterminer la rémunération due à chacun des époux X... pour la période qui le concerne a d'abord procédé à l'évaluation du temps de travail des gérants et retenu comme heures travaillées 14,5 heures par jour x 7 jours, soit 101,5 heures par semaine ; que s'agissant de la première période de novembre 1997 à juillet 1998 au cours de laquelle Mme X... était seule, il a calculé la rémunération due sur la base de 62,5 heures par semaine ; que pour la période suivante (août 1998 à juillet 2002) au cours de laquelle les époux X...