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considérant que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner le grief tiré du comportement injurieux du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré sur le montant de la somme allouée au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive et condamné la société [...] à payer à M. M... V... la somme de 25.000 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE le salarié avait au moment de son licenciement 27 ans d'ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés ; que compte tenu de son ancienneté, des circonstances de la rupture, du montant de sa

l'employeur et elle n'a pas donné lieu à des actions spécialement dirigées contre F... P... ; que s'agissant de la mise à l'écart de F... P... du projet de mutualisation, il convient d'abord de rappeler que la conception et la réalisation de ce projet relevaient de la direction des caisses concernées et non de l'activité précise du chirurgien-dentiste conseil du RSI des Alpes, fût-il chef de service ; que si sa participation dans un premier temps a été acceptée parce qu'elle était candidate au poste de responsable de ce pôle, il est vite apparu que F... P... n'avait d'autre but que la défense de ses intérêts personnels : les messages qu'elle a adressés aux chefs du projet de mutualisation (médecin-conseil, directeur de caisse régionale et nationale)

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la salariée invoquait à titre principal, la nullité de son licenciement à raison du harcèlement moral dont elle aurait été victime et, à titre subsidiaire, que soit reconnue son absence de cause réelle et sérieuse du fait du comportement de son employeur attentatoire à sa dignité ; qu'après avoir écarté le harcèlement moral comme n'étant pas caractérisé, la Cour d'appel qui, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, se fonde sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité comme étant à l'origine de l'état d'inaptitude de la salariée, a relevé un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations et a violé les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile ;

l'employeur pas plus que l'intention du salarié de faire disparaître cette pièce afin de porter préjudice à l'employeur ; que M. N... W... démontre que celle-ci avait été perdue au moins une fois ; qu'en tout état de cause le doute doit lui profiter, en application de l'article L.1235-1 du code du travail ; qu'il s'ensuit que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; que les demandes au titre de l'indemnité de préavis et de la prime de licenciement (s'agissant de l'indemnité de licenciement ), dont les quantum ne sont pas remis en cause, seront accueillis, étant fait observer qu'aucune demande chiffrée n'est réclamée pour la période de mise à pied conservatoire ; que la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la

par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens du 19 mai 2014, l'employeur a été relaxé des faits de harcèlement moral et de dégradations des conditions de travail dénoncés par la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé et de la débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture, de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et d'astreinte, alors selon le moyen : 1°/ que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause, fût-elle rendue entre les mêmes parties et il doit analyser, même sommairement, les éléments versés aux débats ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement fondé,

il résulte du débat contradictoire des parties et notamment des lettres du 17 septembre 2002 que ces sociétés n'ont pas quitté la société DMV, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que Mme N... contestait la matérialité de la remise en espèces de la somme de 13 500 francs en trois versements de la part de M. D'K..., gérant de la société La Croix blanche en paiement d'honoraires dus à la société DVM ; qu'en se contentant pour preuve de ce vol d'espèces, qui n'a pourtant fait l'objet d'aucune plainte pénale, de la lettre du gérant en date du 15 septembre 2002 intervenue après la liquidation judiciaire de cette société et la

par jugement du 4 octobre 2012, le conseil des prud'hommes a requalifié le licenciement pour faute grave de M. V... en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné la société Raymond James international à lui verser des sommes au titre de la rupture et l'a débouté de ses autres demandes ; que par arrêt du 27 mai 2015, la cour d'appel de Paris a réduit la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il convient de donner acte à la société Raymond James euro equities de son acquiescement au

il résulte des entretiens d'évaluation produits que le salarié a bénéficié d'évaluations favorables ; qu'ainsi, il a été souligné le 21 février 2002 "excellente relation commerciale . Globalement les résultats ont été excellents" ; que le 10 février 2004 ses appréciations étaient toutes cochées "++" ; que son activité globale restait au 16 février 2005 évaluée d'un niveau ++ mais qu'il était indiqué des difficultés dans l'organisation de son temps de présence sur l'activité ; que quelques difficultés sur l'utilisation de l'outil IARD ont également été relevées sur l'évaluation 2005 effectuée au 14 mars 2006 ; que l'évaluation ++ était cependant maintenue ; que ce n'est que le 13 février 2007 que son appréciation, portée sur l'année 2006 a été moins favorable ;

il résulte des lettres produites, d'une attestation de Mme [V], nièce de M. [U] [S], d'une fiche de contact du 5 août 2010 enregistrant un rendez-vous entre Mme [V] et l'ADAPAH, la chronologie suivante : par lettre du 20 août 2010, l'employeur, informé par Mme [V], a demandé des explications à la salariée sur le fait qu'elle aurait noué des relations contractuelles avec M. [U] [S] et l'existence d'un testament en sa faveur ; par réponse du 22 août 2010, Mme [T] [K] s'est justifiée dans les termes suivants : "Comme suite à votre courrier daté du 20 août dernier, je me permets de vous préciser que son contenu m'a fort étonnée. En effet M. [U] [S] ne faisait pas partie de l'ADAPAH. Je ne comprends donc pas les reproches qui me sont adressés.

il résulte qu'aucune indemnité de préavis ne pouvait lui être allouée dès lors que le licenciement pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Pharmacie Cluny de sa demande de remboursement de la somme de 6 750 euros versée à la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et condamne la société Pharmacie Cluny à verser à Mme [Y] une somme de 245,39 euros à titre de complément de cette indemnité, l'arrêt rendu le 26 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'

par courrier du 29 mars 2011 ; qu'estimant avoir subi des agissements de harcèlement moral, et revendiquant la classification cadre, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 20 496 euros à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées, sauf accord non équivoque de surclassement ; qu'en l'espèce, pour estimer que la société Etablissements [W] avait entendu, dès le mois d'août 2003, de manière claire et non

Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu ,selon l'arrêt attaqué, que M. [U], engagé le 1er septembre 1974 en qualité de chargé de programme par l'association Service des échanges et des stages agricoles dans le monde (l'association), a été convoqué le 19 mai 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 28 mai 2010 ; qu'il a adhéré le 31 mai 2010 à la convention de reclassement personnalisée qui lui avait été proposée ; que l'employeur lui a notifié le 7 juin 2010 son licenciement pour motif économique ; que contestant la cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par jugement du 21 juin 2011, le tribunal de commerce a ordonné la cession totale des actifs de la société Protection française au profit de la société Arecia avec reprise de cinquante-neuf salariés dont M. [M] [N] ; que pour exclure le maintien du contrat de travail de M. [M] [N] au sein de la société Arecia, la cour d'appel a retenu que le contrat de gardiennage conclu entre les sociétés Protection française et Printemps, marché auquel était affecté M. [M] [N], avait été résilié par la société Printemps et que ce marché avait été confié à la société Securitas préalablement à la prise de possession effective des actifs de la société Protection française par la société Arecia ; qu'en

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société APA n'était intervenue dans les nouveaux locaux situés au [Adresse 2] qu'à partir du 14 avril 2012, soit moins de six mois au moment où le second marché a été attribué à la société SAMSIC propreté, en juin 2012 ; qu'en jugeant, dans ces conditions, que la société SAMSIC propreté avait bien succédé à la société APA pour des prestations effectuées dans les mêmes locaux et qu'à la date d'expiration du marché public attribué en 2009 à cette société, la salariée était bien affectée à ce marché depuis au moins six mois et remplissait par conséquent les conditions exigées pour le transfert de son contrat de travail au nouveau prestataire par l'article 7

il résulte de l'arrêt que si la salariée avait sollicité un changement de ses attributions début mai 2011 en sollicitant l'attribution du compte [G], elle avait immédiatement précisé dans un courriel du 23 mai 2011 que ce souhait d'évolution était subordonné à « une opportunité attractive » et expressément indiqué dans un courriel du 10 août 2011 qu'à défaut d'une telle opportunité elle souhaitait conserver le compte Microsoft ; qu'en se fondant sur la circonstance que la salariée était à l'origine du changement auquel il a été procédé et avait clairement manifesté la volonté d'un changement, quand le souhait tel qu'émis par la salariée n'autorisait pas l'employeur à modifier son contrat de travail en lui retirant le compte Microsoft, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

par jugement du 17 novembre 2008 le Tribunal de Grande instance de Nanterre (pièce n° 14 du défendeur), statuant en matière correctionnelle, a reconnu « qu'il existe bien un savoir-faire spécifique des sociétés prestataires distinct de celui de la société cliente, et que les conventions conclues entre les clients et les SSII n'avaient pas pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre », que « l'activité des salariés extérieurs restait sous le contrôle de leur employeur respectif en matière d'horaire, de congé, déformation et de compte rendu de leurs activités » et que « l'exécution de la prestation dans les locaux et sur du matériel du client était liée à la nature même de la prestation » ; que la situation exposée dans le jugement ci-dessus cité est parfaitement assimilable au litige qui oppose Monsieur [W] [L] à la SAS Sogeti France ;

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2183 F-D Pourvoi n° J 15-18.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [C], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Volailles de l'Europe Ain, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2016, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-7 du code du travail ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; Attendu selon l'arrêt, que M. [L] engagé à compter du 1er janvier 2007 par M. [P] en qualité de maçon polyvalent, investi d'un mandat de délégué du personnel, a été licencié pour faute lourde le 9 mars 2011 sans que l'employeur sollicite l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

Selon l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement.