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deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société HF participation PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société HF Participation à verser au salarié la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts pour prise de congés payés imposée du 2 au 7 novembre 2012 et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour imposition de congés illégaux : Monsieur Y... réclame une somme de 250 euros à titre de réparation pour s'être vu imposer des congés payés du 2 au 7 novembre 2012, par son employeur, en attendant sa visite de reprise, étant précisé que son arrêt de travail prenait fin au 31 octobre 2012. Il apparaît d'une part, qu'avant le visite de reprise, le contrat de travail de Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Société de gestion commerciale et financière. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SGCF à payer à M. Y... la somme de 34 899,12 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 8 724,78 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 827,47 € au titre des congés payés y afférents, et celle de 30 132,81 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2011, la société SGCF indiquait à Christian Y... qu'elle était contrainte de le licencier pour inaptitude définitive a poste de VRP, constatée par le docteur A...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Les Arts décoratifs. Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association LES ARTS DECORATIFS au paiement d'une somme de 25.169,25 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées de janvier 2009 à avril 2013, outre la somme de 2.516,92 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que : « Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il incombe au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que, pour étayer sa demande de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la part variable de rémunération qui lui reste due pour l'année 2013 et aux congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée ayant été licenciée pour insuffisance professionnelle le 12 septembre 2013, son droit à rémunération variable pour l'année 2013 dépend du point de savoir si son licenciement repose ou non sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que la cassation à intervenir sur le premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif visés par le second moyen, en application de l'article 624 du code de…

; qu'il convient de relever que l'employeur a fait preuve d'une relative tolérance au regard de la durée de ces faits ; qu'en conséquence, ces faits ne peuvent donc justifier une rupture immédiate du contrat de travail ; que le licenciement sera requalifié de licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera donc confirmé s'agissant des sommes allouées : 5.025 € à titre d'indemnité de préavis, 502 € au titre des congés payés, 20.100 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.926 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement dû en exécution de l'article 28 du décret de 1993 ; Alors, d'une part, que pour dire le licenciement disciplinaire de Madame Y...

de gamme et du remboursement de ses frais de repas de midi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande en paiement de la somme de la somme de 35 108,16 euros à titre de rappel de salaire sur la partie de la rémunération fixe et celle de 3 510,81 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Alpes Savoie nettoyage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alpes Savoie nettoyage à payer à M. Y...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z... de ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet et de rappel de salaire consécutif et en ce qu'il limite les sommes allouées à la salariée à 1 067 euros au titre de l'indemnité de requalification, à 2 134 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, à 213 euros au titre des congés payés afférents, à 533 euros au titre de l'indemnité de licenciement et à 5 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , l'arrêt rendu le 14 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Taylor Nelson…

la somme de 100 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive, outre la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs, sur l'indemnisation des repos compensateurs, que le salarié indique avoir obtenu satisfaction par le paiement, courant 2013, de la somme de 10.035,62 € en avril 2013 ainsi que de 54,04 € en septembre 2013 outre 1.176,84 € au titre des congés payés non pris ; qu'il évoque uniquement, pour solliciter une indemnisation complémentaire, la résistance abusive de son employeur contraint de régulariser sa situation après saisine de la juridiction prud'homale ; que dans son message du 20.12.2012 l'employeur fait état du règlement d'un solde de « RCO » ; que le retard dans le règlement de cette créance a nécessairement produit un préjudice qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 100 € ; Alors que, dans les obligations qui se…

de ses demandes de rappel de salaire au titre de la requalification, en ce qu'il dit n'y avoir lieu « à requalifier le courrier du 13 septembre 2012 qui demeure démission », en ce qu'il déboute Mme Y...

chef du solde de l'indemnité de compensatrice de préavis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Numéricable à payer à M. Y... la somme de 230,71 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 424,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 42,47 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Idverde, demanderesse aux pourvois n° J 16-23.417 à H 16-23.438, J 16-23.440, K 16-23.441 et N 16-23.443 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR, par infirmation des jugements entrepris, condamné la société Idverde à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour non-versement de ces salaires, et indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « le salarié qui est rémunéré sur la base de 35 heures hebdomadaires, soutient que l'organisation du travail mise en place par l'employeur le contraint, comme tous les autres salariés, eu égard aux impératifs de préparation et de chargement du matériel, de prise de…

Sur le moyen unique des pourvois n° M 16-10.562 formé par Mme Y... et P 16-10.564 formé par Mme B... et le troisième moyen du pourvoi n° Q 16-10.565 formé par Mme C... : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à ordonner une reprise d'ancienneté et de leurs demandes de rappel de salaire résultant de l'ancienneté acquise et d'indemnité des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 24 de la convention collective commune La Poste - France Telecom, qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction, impose à La Poste de prendre en compte l'ancienneté de ses agents à la date d'entrée dans les fonctions sans qu'il puisse être fait de distinction selon que la relation de travail a commencé dans le cadre d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ; le point 5 du relevé d'engagements…

Moyens produits par Me C..., avocat aux Conseils, pour la société Y... G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCEA Y... G... à verser à M. Z... la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à la réglementation en matière de durée du travail, ainsi qu'une somme au titre des heures supplémentaires outre l'indemnité de congés payés afférente, l'indemnité au titre des repos compensateurs, et l'indemnité complémentaire de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le manquement à la réglementation du travail, M. Z... a été engagé en qualité de gardien agent d'entretien jardinier ; que la convention de mise à disposition d'un logement annexée au contrat de travail prévoit en son article 1er que M. Z... s'engage donc à assurer une présence aussi permanente que possible au Y... H...

3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congé payé, l'arrêt retient qu'il a été rempli de ses droits au titre de l'indemnité compensatrice de congé payé versée pour un montant de 32 167,39 euros, calculée en divisant le salaire mensuel de référence par 21,67 jours ouvrés par mois incluant notamment les congés payés, jours de repos et jours fériés, en multipliant le résultat obtenu par autant de jours ouvrés de congés payés restant dus ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'indemnité calculée selon la méthode du dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence n'aurait pas été supérieure à celle versée par l'employeur et calculée en fonction…

diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de production de pièces de Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes visant à faire produire à la prise d'acte de la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Transports Antoine Z... au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité de préavis, congés payés sur préavis et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il échet liminairement de rappeler -ainsi que le fait valoir l'appelante- que Monsieur Y... qui entend voir produire à sa prise d'acte de rupture les effets d'un licenciement abusif et pas d'une démission, supporte exclusivement la charge de prouver que la SAS TRANSPORTS ANTOINE Z...

Participation et Monsieur Y..., d'AVOIR retenu que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige, d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Savoie Stations Participation à verser à Monsieur Y... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de salaire et de congés payés afférents, de congés payés acquis et non pris, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nature du contrat liant les parties : Il résulte des articles L.

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur

Par arrêt du 13 septembre 2011 (CJUE, arrêt du 13 septembre 2011, Prigge e.a., C-447/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, § 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les Etats membres peuvent autoriser, par des règles d'habilitation, les partenaires sociaux à adopter des mesures au sens de cet article 2, § 5, dans les domaines visés à cette disposition qui relèvent des accords collectifs et à condition que ces règles d'habilitation soient suffisamment précises afin de garantir que lesdites mesures respectent les exigences énoncées audit article 2, § 5, qu'une mesure nationale, qui fixe à 60 ans l'âge limite à compter duquel les pilotes ne peuvent plus exercer leur activité…

Une prime de vacances payable annuellement ne pouvant donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d'une disposition conventionnelle ou d'un usage, il en résulte que le salarié, qui avait pris acte le 4 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail emportant la cessation immédiate de la relation contractuelle, ne pouvait prétendre au versement de la prime de vacances fixé en juillet de chaque année