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DES LORS QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON TRAVAIL, DANS L'ETABLISSEMENT OU IL AVAIT ETE ELU ET QU'IL A ACCEPTE SA MUTATION A UN POSTE PLUS SEDENTAIRE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUE SES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ONT PRIS FIN AU MOMENT OU IL A ACCEPTE SA MUTATION, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DATE A LAQUELLE IL DEVAIT REPRENDRE SON NOUVEL EMPLOI.

LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE QUE POUR LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AU SALARIE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE ET NE PEUT ETRE ETENDU, EN L'ABSENCE DE TEXTE, AUX ANCIENS TRAVAILLEURS TITULAIRES D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RENTRES EN ALGERIE POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET UN TEMPS INDETERMINE.

ENCOURT LA CASSATION, LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT A PAYER UN COMPLEMENT DE PREAVIS A UN OUVRIER QUI LICENCIE, POUR FIN DE TRAVAUX AVEC PREAVIS D'UN MOIS, S 'ETAIT ABSENTE AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE A LA SUITE D'UN PRETENDU ACCIDENT ET NE S'ETAIT PRESENTE A NOUVEAU QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE NE POSE EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D 'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D 'INCAPACITE DE TRAVAIL DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEUREMENT EST SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL.

UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L 'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE. PAR SUITE, NE PEUT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET L 'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT TERMINE SON TRAVAIL, A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE DANS L'ENCEINTE D'UN ARSENAL MARITIME OU IL TRAVAILLAIT, ALORS QU'IL GAGNAIT LA SORTIE.

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LORSQU'UN ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL, LA VICTIME ET SES AYANTS DROIT BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE. AUCUN TEXTE NE SANCTIONNE PAR LA PERTE DU BENEFICE DE CETTE PRESOMPTION ET L'OBLIGATION D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME QUI, NON FORCLOS POUR L'EXERCICE DE LEURS DROITS, N 'ONT DECLARE L'ACCIDENT QU'APRES AVOIR LAISSE PASSER UN TEMPS RENDANT VAIN LE RECOURS A L'AUTOPSIE.

LA CONVOCATION QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L 'ARRONDISSEMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT DU TRAVAIL ADRESSE A LA VICTIME OU A SON REPRESENTANT AINSI QU'AU CHEF D'ENTREPRISE INTRODUIT L'INSTANCE EN INDEMNITE. L'ASSIGNATION QUI EST ULTERIEUREMENT DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE N'EST QUE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE QUI A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL.

IL RESULTE DE L'ARTICLE L.415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL, A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT ET QU'UN SALARIE SE TROUVE DONC AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT PRENDRE SON TRAVAIL NORMAL, SE TROUVE DEJA DANS LES DEPENDANCES DE L 'ETABLISSEMENT. PAR SUITE, NE PEUT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE, QUI, EN ALLANT PRENDRE SON TRAVAIL ET APRES AVOIR FRANCHI L'ENCEINTE DE L'USINE, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE AU MOMENT OU IL SE DIRIGEAIT VERS L'HORLOGE DE POINTAGE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME UN OUVRIER, QUI, CHARGE DU REMPLACEMENT DES PLAQUES DE COUVERTURE D'UNE TOITURE, AVAIT FAIT UNE CHUTE PAR L 'ORIFICE LAISSE PAR LA DEPOSE D'UNE PLAQUE, AU MOMENT OU, TERMINANT SA JOURNEE DE TRAVAIL, IL DEVAIT OBTURER CETTE OUVERTURE, LES JUGES DU FONDS QUI CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR CONSCIENCE QUE LA VICTIME, EN EFFECTUANT UN TEL TRAVAIL, A ENVIRON 7 METRES AU-DESSUS DU SOL, COURAIT UN DANGER DE CHUTE, MEME S'IL S'AGISSAIT D 'UNE OPERATION COURANTE, QU'IL N'AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS AUCUN DES MOYENS DE PROTECTION INDIVIDUELS OU COLLECTIFS PREVUS AU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET DESTINES A EMPECHER UNE CHUTE DU D'ATTENUER LES EFFETS, QUE LE FAIT QUE LA VICTIME FORMAIT EQUIPE AVEC UN AUTRE OUVRIER NE SUFFISAIT PAS A…

L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU, INTENTEE PAR UN EMPLOYEUR QUI A PAYE DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL A UN TAUX FIXE PAR UN ARRETE ULTERIEUREMENT ANNULE ET REMPLACE PAR UN ARRETE PREVOYANT UN TAUX MOINS ELEVE, EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SANS POUR CELLE-CI A SURSEOIR, EVENTUELLEMENT, A STATUER, DANS LA MESURE OU LE POINT DE SAVOIR SI L'EMPLOYEUR REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SE PREVALOIR DU NOUVEL ARRETE CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA TARIFICATION ELLE-MEME, RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE.

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AVAIT DEMANDE A UN ADMINISTRATEUR DE LE REMPLACER AU VOLANT DE LA VOITURE DE LA SOCIETE, POUR CONDUIRE, SOUS SON CONTROLE , LE VEHICULE OU LES APPELAIENT LEURS FONCTIONS, CE DONT IL RESULTE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE LAISSER AU CONDUCTEUR LA POSSIBILITE ENTIERE ET EXCLUSIVE DU VEHICULE ET AVAIT, AU CONTRAIRE, ENTENDU EXERCER SUR LA CONDUITE DE CELUI-CI UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE ETAIT, POUR CETTE MISSION CONFIEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A L'ADMINISTRATEUR, DEVENUE LE COMMETTANT DE CE DERNIER ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE PAR LA VEUVE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL CONTRE LE CONDUCTEUR, AUQUEL ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE L 'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CE DEPLACEMENT,…

AYANT CONSTATE QUE, SUR CHACUN DES CHANTIERS OUVERTS DANS LES LOCALITES DIFFERENTES PAR UNE ENTREPRISE, DES OUVRIERS ETAIENT EMPLOYES SOUS LA DIRECTION D'UN CHEF DE CHANTIER AYANT RECU DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE POUR LES OPERATIONS ORDINAIRES DE GESTION, ET, AINSI, QU'EN RAISON DES CONDITIONS MEME DU TRAVAIL, CHAQUE CHANTIER JOUISSAIT D'UNE AUTONOMIE TECHNIQUE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN CHEF CHARGE DE LE DIRIGER CONFORMEMENT AUX REGLES DE LA PROFESSION ET AUX PRESCRIPTIONS LEGALES DE SECURITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT ESTIMER QUE CHACUN DE CES CHANTIERS CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DE L'ARRETE DU 15 MARS 1948 ET QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARRETE DES LORS QUE LES CONTROLEURS DE SECURITE, AVANT D'EFFECTUER LEURS ENQUETES, EN MATIERE DE PREVENTION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, S 'ETAIENT PRESENTES AU CHEF DE CHAQUE CHANTIER.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, LES ABSENCES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU PAR UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE DANS L'ENTREPRISE NE POURRONT PAS ENTRAINER RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE TEMPS OU LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE. LA MECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE DE SA PART UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SALARIE LICENCIE.

LORSQUE LE PERSONNEL APPARTENANT A PLUSIEURS ENTREPRISES EST EMPLOYE SIMULTANEMENT A UNE MEME TACHE SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, IL Y A TRAVAIL EN COMMUN, RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE CONTRE L'UN DES EMPLOYEURS, PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'AUTRE, OU PAR SES AYANTS DROIT. TEL EST LE CAS LORSQUE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA MISE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE PAR SON EMPLOYEUR, UN CONDUCTEUR DE GRUE S'EST TROUVE AVEC SON ENGIN SOUS L'AUTORITE DE CETTE DERNIERE, AUX ORDRES DE LAQUELLE IL DEVAIT SE CONFORMER, ET QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST SURVENU AU COURS DU DEPLACEMENT D'UN CONCASSEUR AVEC LA GRUE, TRAVAIL COLLECTIF INDIVISIBLE OPERE PAR LES SALARIES DES DEUX ENTREPRISES SOUS LA MEME DIRECTION D'UN CONTREMAITRE DE L'UNE D'ELLES.

LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CATEGORIE DONT RELEVE UNE ENTREPRISE POUR LA FIXATION DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST TENUE DE DONNER AUX ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU 'ILS COMPORTENT. ELLE DOIT DONC PROCEDER AU CLASSEMENT, AU BESOIN PAR VOIE D'ASSIMILATION, EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE LA NATURE DU RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT, SANS ETRE LIEE PAR LES PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR. PAR SUITE, LORSQU'UNE ENTREPRISE FABRIQUE EN SERIE DES PIECES ET ELEMENTS METALLIQUES POUR ASCENSEURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT ESTIMER QU'EU EGARD A L'ACTIVITE DE SES SALARIES, LE RISQUE AUQUEL ILS SONT EXPOSES CORRESPOND A CELUI PREVU AU N. 281.06, QUE CE NUMERO DE RISQUE AIT ETE OU NON REVENDIQUE PAR LES PARTIES.

L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948, PRESCRIT QUE LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES, DOIVENT ETRE DISPOSEES, PROTEGEES, COMMANDEES OU UTILISEES DE FACON TELLE QUE LES OPERATEURS NE PUISSENT, DE LEUR POSTE, ATTEINDRE, MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN MOUVEMENT.

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECLARE EN TEMPS UTILE A LA SECURITE SOCIALE L'ACCIDENT QUI ETAIT SURVENU A L'UN DE SES SALARIES EN ALLANT A SON TRAVAIL ET DONT CELUI-CI AVAIT AVISE IMMEDIATEMENT SON CHEF DE SERVICE, D'AUTRE PART QU'EN ADMETTANT QU'IL EUT DETOURNE SON TRAJET UN TEL DETOUR N'AURAIT EU POUR CAUSE QUE LE DESIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE LA VIE COURANTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ACCIDENT AURAIT EU LES PLUS GRANDES CHANCES D'ETRE INDEMNISE EN TANT QU'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE L'INTERESSE AVAIT PERDU SES CHANCES, PAR LA NEGLIGENCE DE L 'EMPLOYEUR QUI DEVAIT REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL. PAR SUITE, CONSTITUE NON UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS, EMPLOYES PAR UNE SOCIETE COMME MONTEURS DE GRUES SUR DES CHANTIERS SITUES SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, AU RETOUR D'UNE MISSION QUI LEUR AVAIT ETE CONFIEE SUR UN CHANTIER DETERMINE, UN TEL ACCIDENT S'ETANT PRODUIT, EN EFFET, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L 'ENTREPRISE ET ALORS QUE LES VICTIMES QUI NE S'ETAIENT PAS SOUSTRAITES A L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR, N'AVAIENT PAS REGAGNE LEURS DOMICILES.

LORSQU'UNE DECISION REPRESSIVE A FIXE IRREVOCABLEMENT, ENTRE UN PREVENU ET UNE PARTIE CIVILE, COAUTEURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET LE MONTANT DES INDEMNITES REVENANT, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, TANT A CETTE PARTIE CIVILE QU'A UNE PERSONNE TRANSPORTEE BENEVOLEMENT PAR ELLE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSE A CE QUE LA NATURE DE L 'ACCIDENT SOIT REMISE EN QUESTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET QUE SOIT NOTAMMENT INVOQUE SON CARACTERE PROFESSIONNEL A L'OCCASION DE L 'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR LE PREMIER COAUTEUR CONTRE L'AUTRE.

L'INFECTION MICROBIENNE, QUI NE FIGURE QUE DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES, NE DONNE DROIT A REPARATION, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL. LA DYSENTRIE BACILLAIRE, NE FIGURANT PAS SUR LESDITS TABLEAUX, NE CONSTITUE PAS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE. ELLE NE PEUT, D'AUTRE PART, ETRE QUALIFIEE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE, PROVOQUEE PAR L'ABSORPTION D'UNE EAU CONTENANT DES GERMES PATHOGENES , ELLE EST SURVENUE APRES UNE PERIODE D'INCUBATION, EXCLUANT QUE L 'ACTION DU VIRUS PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME BRUTALE ET ASSIMILEE A UN TRAUMATISME.