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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à voir juger nulle la convention de forfait jours, fixer son salaire mensuel de référence à la somme de 12.471 euros, obtenir la condamnation de la société A... BTM à lui verser les sommes de 54.936 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, 5.493, 60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires sur heures supplémentaires, 12.471 euros au titre de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail et 74.826 euros à titre d'indemnisation pour travail dissimulé, prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 1er juin 2012 et obtenir la condamnation de la société A... BTM à lui verser la somme de 299.304 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

de la présente convention ou d'un avantage équivalent à définir conformément aux usages et aux accords particuliers propres à chaque entreprise » ; qu'en conséquence, M. Y... ne peut valablement soutenir que les primes de panier doivent être intégrées dans la rémunération et dans le calcul du maintien de salaire pendant les arrêts maladie et au titre des congés payés ; ALORS QUE constitue un complément de salaire la prime de panier qui, fixée de manière forfaitaire, compense une sujétion particulière de l'emploi ; qu'en considérant que la prime de panier n'avait pas vocation à être intégrée dans l'assiette des congés payés après avoir constaté, d'une part, qu'elle était fixée de manière forfaitaire sur la base d'un taux prévu par une disposition conventionnelle, ce dont il découlait qu'elle ne correspondait pas à des frais réellement exposés par les salariés, et, d'autre part, qu'elle…

de la présente convention ou d'un avantage équivalent à définir conformément aux usages et aux accords particuliers propres à chaque entreprise » ; qu'en conséquence, M. Y... ne peut valablement soutenir que les primes de panier doivent être intégrées dans la rémunération et dans le calcul du maintien de salaire pendant les arrêts maladie et au titre des congés payés ; ALORS QUE constitue un complément de salaire la prime de panier qui, fixée de manière forfaitaire, compense une sujétion particulière de l'emploi ; qu'en considérant que la prime de panier n'avait pas vocation à être intégrée dans l'assiette des congés payés après avoir constaté, d'une part, qu'elle était fixée de manière forfaitaire sur la base d'un taux prévu par une disposition conventionnelle, ce dont il découlait qu'elle ne correspondait pas à des frais réellement exposés par les salariés, et, d'autre part, qu'elle…

; que l'article 7 du contrat de travail stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail les parties se doivent de respecter un préavis réciproque de trois mois sauf licenciement pour faute grave ou lourde ; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse il convient de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a alloué à Monsieur Denis Y...

constituent un essai ou un test professionnel, permettant à l'employeur de vérifier les aptitudes du salarié, il est, dès lors, avéré que M. A... n'a, à aucun moment, réalisé une prestation de travail sous la subordination juridique de l'employeur de la société Fai ; que dès lors, aucun contrat de travail n'a pris naissance, entre les parties, et il s'ensuit que ne sont dus ni le salaire, ni les congés payés sur ce salaire, ni les dommages et intérêts pour non-paiement du salaire ; que le jugement déféré sera, dès lors, confirmé. Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la date de début du contrat de travail au 20 avril 2010 ; que vu le processus de recrutement qui était en cours au sein de la société Fai, la présence de M. A... au salon « European Seafood » à Bruxelles du 27 au 29 avril 2010 ; que vu l'article L.

ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la société Desa Group – aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société ATSI Rhône Alpes - à lui verser les sommes de 28.508,56 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.839,85 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 783,98 € de congés payés afférents, 1.012,05 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 738,48 € au titre de la mise à pied conservatoire du 15 au 29 avril 2013, outre 73,85 € de congés payés afférents, outre capitalisation des intérêts à compter du 10 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement est rédigée dans les termes suivants : « Dans le cadre de votre fonction de conseiller commercial et conformément à l'article 2 de votre contrat de travail vous êtes placé sous l'autorité et selon les directives de votre…

Moyens produits au pourvoi n° U 16-10.799 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales du Nord. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CAF du Nord à verser à Madame Y... les sommes de 5.911,94 euros à titre de rappel de primes d'itinérance et de 591,19 euros à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE : « La CAF soutient ensuite que Mme Y...

Toutefois s'agissant de la plainte pénale classée sans suite, l'employeur ne justifie pas avoir poursuivi la demanderesse par une procédure de citation directe. Le Conseil juge recevable le contrat de travail depuis le 01.12.2010 et entrera en voie de condamnation pour le rappel de salaire pour la période 01 au 05.02.2011 mais déboutera Madame A... de sa demande de congés payés y afférents puisque les congés sont inclus dans le paiement du salaire mensuel par chèque emploi service. Sur le licenciement verbal, il est établi par les éléments présentés qu'il a été mis fin au contrat de travail le 05.02.2011, sans procédure de licenciement, ni le formalisme imposé par les textes. L'absence de procédure entraîne nécessairement un préjudice qu'il convient de réparer à hauteur de 500 €. En l'absence de lettre de licenciement, le licenciement sera jugé sans cause réelle ni sérieuse.

cadet à la crèche avec la volonté de l'employeur qu'elle suive au préalable une formation individuelle au logiciel " Sales forces ", concentrée sur une journée, et revienne au plus tôt à plein temps pour optimiser la commercialisation du salon de la piscine du 4 au 12 décembre, discutant tour à tour de la possibilité que Mme Z... prenne le reliquat de ses congés payés à la suite de son congé parental, pour un retour au 6, 15 ou 20 septembre, avec une irritation croissante perceptible de part et d'autre ; que le 21 juillet 2010, M.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y...

durées maximales et minimales de travail n'autorisent pas la conclusion de deux contrats de travail à durée déterminée – à temps complet ou à temps partiel – dont l'exécution serait concentrée uniquement sur tout au plus six mois par ans, la cour d'appel a violé l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance et les articles L.3121-18 et suivants du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SAS Hostellerie Le Baou aux dépens et à payer à M. Daniel Y...

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Kayalar PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Kayalar fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 1703,82 euros à titre de rappel de salaire, congés payés compris, de primes de panier et de trajet ; AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de salaire, de primes de panier et de trajet : que M. Y... soutient que son employeur, pour les mois de janvier, février et mars 2013 ne l'a pas rémunéré pour l'intégralité de l'activité qu'il a développée pour l'entreprise ; qu'il verse au soutien de ses prétentions son agenda 2013, renseigné en langue turque et sa traduction en langue française ; que pour s'opposer à ces demandes en paiement, l'employeur verse aux débats l'attestation établie par M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société CGI France à payer à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2012, les sommes de 26 662 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 15 375 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 537 euros au titre des congés payés y afférents, et, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, les sommes de 30 750 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 153 750 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la méconnaissance du statut protecteur de représentant du personnel, de 10 250 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la réglementation sur la durée du travail et de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Habit. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Habit à verser au salarié la somme de 30 euros à titre de dommages et intérêts pour prise de congés payés imposée du 6 au 8 novembre 2012, de l'AVOIR condamné aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour imposition de congés illégaux : Monsieur Y...

Attendu que l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dispose que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail, sans que ce contrat se poursuive automatiquement avec les héritiers, que la date du décès fixe le départ du préavis et enfin que le salarié peut prétendre au dernier salaire, aux indemnités de préavis et de licenciement en fonction de son ancienneté et à l'indemnité de congés payés ; Attendu qu'en considération d'une ancienneté ne pouvant être prise en considération qu'à compter du 1er avril 2011 comme il a été démontré supra et de la rupture du contrat de travail survenue par l'effet du décès de Mme Z... le [...] , M. Hervé Y...

dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle ACM, demanderesse au pourvoi principal. La société Nouvelle ACM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 5.797,69 euros, outre celle de 579,76 euros au titre des congés payés y afférents, à titre de rappel de prime de vacances et de fin d'année pour les années 2011 à 2013, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation ; AUX MOTIFS QU'aucun contrat de travail écrit ne liait les parties de sorte que la société nouvelle ACM ne peut valablement soutenir que cette prime ne résulte pas du contrat de travail ; que des bulletins de salaire versés aux débats, il apparaît que la prime qui était versée à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'origine de l'inaptitude, que Marie-Claude Y...

Le 17 novembre 2000, les parties ont signé un avenant à ce contrat mentionnant l'embauche de Mme Z..., au sein de la société PMV, « à compter du 1er novembre 2000 à 08H15 pour exercer les fonctions de responsable administratif et comptable, statut cadre, coefficient 130, selon la convention collective nationale des bureaux d'études techniques » Cet avenant a précisé à la rubrique congés payés et avantages sociaux : « sont maintenus tous les avantages acquis d'attribution de prime et d'ancienneté attachés à la précédente affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment. Mme Z... bénéficiera de tous les avantages liés à l'ancienneté qu'elle a acquise au sein de la société Sopreco (notamment en matière de maladie, prime, calcul d'indemnités de départ, durée de préavis). L'avenant du 1er août 2007 s'est limité à instituer un changement d'employeur.

, qu'il incombait au salarié de s'équiper d'un renfort de poignet, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs propres que le salarié considère que les dispositions de l'article L.