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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT d'Annecy et environs, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), Bourse du travail, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit de la société anonyme Mauris Bois et dérivés, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que le chef de l'unité de production de Châlons-sur-Marne disposait du pouvoir de trancher certaines réclamations, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'employeur persiste à ne pas les réintégrer, et que ce refus persistant devait se traduire, le cas échéant, en l'allocation de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes avait ordonné la pousuite du contrat de travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'inscription sur les listes électorales des douze salariés licenciés à l'occasion d'une grève et de renégociation du protocole d'accord préélectoral, le jugement rendu le 12 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;

l'employeur ; Attendu, cependant, que, selon l'arrêté du 4 mars 1986, complétant l'arrêté du 25 février 1983 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les dispositions de l'avenant départemental n 1 des Alpes-Maritimes du 26 novembre 1981 à la convention collective susvisée sont rendues obligatoires dans le champ d'application professionnel de cette convention et dans son propre champ d'application territorial ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Belles Feuilles, exerçant son activité en dehors du champ d'application territorial de l'avenant limité au département des Alpes-Maritimes, l'intéressée ne pouvait bénéficier du remboursement de la taxe d'habitation, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

il résulte du jugement qu'à l'audience, la salariée a invoqué l'usage dont s'agit et, pour l'établir, produit les procès-verbaux sur lesquels le conseil de prud'hommes a fondé sa décision ; que la procédure prud'homale étant orale, à défaut d'énonciation contraire du jugement, ce moyen et ces documents sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir condamné la copropriété, représentée par son syndic, à rembourser à Mme X... une somme représentant un prorata de taxe d'habitation pour l'exercice 1985, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1415 du Code général des impôts, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n G 94-60.045 et n Y 94-60.358 formés par la société Sogea Auvergne, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), en cassation de deux jugements rendus par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand les 6 janvier 1994 et 13 juin 1994, au profit : 1 / du syndicat départemental CFDT du Bâtiment Bois et Travaux Publics du Puy-de-Dôme, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), 2 / du syndicat CGT de la Sogea Auvergne, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), 3 / de M. Novais Z..., demeurant La Brousse à Charbonnières-les-Vieilles (Puy-de-Dôme), 4 / de M. X... Guy, demeurant chemin de Grigue à Sainte-Florine (Haute-Loire), 5 / de M. Y... José, demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

par jugement définitif du 9 avril 1992, le tribunal d'instance a décidé que les établissements de Lens et Fives étaient distincts ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que les élections de 1994 devaient être organisées dans le cadre de trois établissements constitués par les unités de production de Lens, Fives et Lille-délivrance en se fondant sur la disposition précitée, alors, selon le moyen, que loin d'être ambiguë, la disposition incriminée était claire ; que l'annexe I de la consigne ayant pour objet de déterminer la liste des établissements dans lesquels sont institués des délégués du personnel, elle avait un caractère déclaratif ; qu'il ne s'agissait pas de prendre un quelconque engagement mais d'énumérer les établissements ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt : d'une part, que le trouble allégué était la méconnaissance de dispositions légales imposant à l'employeur, qui envisage de prononcer un licenciement collectif pour motif économique, d'informer et consulter les représentants du personnel ; d'autre part, que "la procédure de licenciement arguée d'irrégularité a été menée à son terme et est désormais considérée comme irréversible" ; qu'ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que, dès lors, la cour d'

par lettre du 13 octobre 1986, pour motif économique ; qu'il existait, dans l'entreprise, un acte édicté par l'employeur, en juillet 1982, qualifié de règlement interne et contenant des dispositions relatives, notamment à l'indemnité de licenciement, remplacé par un accord d'entreprise du 9 septembre 1986 ; Attendu que, pour accueillir la demande de la salariée tendant à l'allocation d'un complément d'indemnité de licenciement en exécution de l'acte de juillet 1982, la cour d'appel, tant par motif propres qu'adoptés, a retenu que si l'accord du 9 septembre 1986 avait été signé par Mme X..., pour la CFDT, la qualité de déléguée avait été refusée ultérieurement à celle-ci par l'Inspection du Travail et que, dans ces conditions, l'accord devait être réputé non valablement signé ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que la date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties ; Attendu que, pour débouter l'association Arte GEIE de sa contestation de la désignation comme délégué syndical de M. X..., employé en qualité de réalisateur, pour les journées des 26, 27, 28 février et 1er mars 1993, le jugement attaqué a retenu que la désignation avait été portée à la connaissance du chef d'entreprise par lettre transmise par télécopie, le 1er mars 1993, et par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 mars 1993 ; que la remise par télécopie, par sa rapidité, par l'existence d'un récépissé d'envoi et de réception, est assimilable à la remise de la lettre prévue à l'article D.

Vu les articles L. 423-8, L 433-5, L. 122-1-1 (3 ) et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L. 122-1-1 (3 ) du Code du travail, l'article D. 121-2 détermine les secteurs d'activité pour lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que MM. G... et H... étaient éligibles aux élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise de l'association Arte GEIE ayant eu lieu le 11 février 1993, et rejeté, en conséquence, la demande d'annulation de ces élections, au motif que M.

Si, dans les entreprises où les délégués syndicaux peuvent être légalement désignés, ceux-ci sont seuls habilités à négocier et à signer les accords d'entreprise, ces accords peuvent être valablement négociés et signés, dans les entreprises qui ne remplissent pas les conditions légales pour avoir des délégués syndicaux, par des salariés titulaires d'un mandat donné par un syndicat représentatif

l'employeur ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les preuves qui lui étaient soumises, le tribunal d'instance a relevé que le syndicat SYNPAS justifiait de son existence légale ; Attendu, d'autre part, qu'ayant fait ressortir l'existence de risques de représailles, et autorisé la communication confidentielle de la liste nominative des adhérents, le juge du fond a relevé que le syndicat remplissait les critères d'effectif, d'expérience, d'ancienneté et d'activité ; qu'en l'état de ces éléments d'où il résulte que ces critères compensaient la faiblesse des cotisations tandis que l'absence d'indépendance n'était pas établie, le tribunal d'instance a pu décider que le syndicat était représentatif ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

l'association CASIP de produire contradictoirement son pouvoir ; Mais attendu, d'abord, que, M. X..., qui précise qu'il a seul introduit la demande en qualité d'électeur et de candidat, et que le syndicat CGT n'est pas partie au litige, est sans intérêt à critiquer la décision de ce chef qui ne lui cause aucun grief ; que le moyen, en ses deux premières branches, ne saurait être accueilli ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni du jugement, que l'intéressé ait soutenu devant le juge du fond le moyen, tiré du défaut de pouvoir du représentant du CASIP, dont il fait état dans la dernière branche du moyen ; d'où il suit que cette branche est nouvelle, et que, mélangée de fait et de droit, elle est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Vu les articles L. 423-2, alinéa 1er et L. 423-3, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que pour annuler le premier tour des élections de délégués du personnel de la Cité des sciences et de l'industrie qui a eu lieu le 23 novembre 1993, le tribunal d'instance a décidé que le protocole préélectoral du 14 octobre 1993 était nul pour avoir réduit à deux le nombre de collèges fixé à trois par le précédent protocole préélectoral du 24 septembre 1992, et qu'en l'absence d'accord du syndicat CFE-CGC, ce dernier protocole était applicable aux élections litigieuses ; Attendu, cependant, que le juge du fond a relevé, dans le protocole d'accord du 14 octobre 1993, l'absence d'accord unanime sur le maintien de trois collèges dont le nombre avait été fixé par un précédent protocole ;

Vu les articles 615, alinéa 2, et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort du dossier que si le pourvoi formé par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance de Toulouse, rendu le 22 février 1994, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre l'ensemble des parties intéressées à l'instance, le mémoire ampliatif vise seulement la société Sacodis hyper U et le syndicat FO et non les autres parties intéressées ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement, que le juge du fond a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Lacroix Technologie sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 674 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE le pourvoi formé par Mme Y... ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ; REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la société Lacroix Technologie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les preuves qui lui étaient soumises, le tribunal d'instance a relevé que le syndicat SINPAS justifiait de son existence légale ; Attendu, d'autre part, qu'ayant fait ressortir l'existence de risques de représailles, et autorisé la communication confidentielle de la liste nominative des adhérents, le juge du fond a relevé que le syndicat remplissait les critères d'effectif, d'expérience, d'ancienneté et d'activité ; qu'en l'état de ces éléments d'où il résulte que ces critères compensaient la faiblesse des cotisations tandis que l'absence d'indépendance n'était pas établie, le tribunal d'instance a pu décider que le syndicat était représentatif ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

il résulte de ce texte que celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire n'a droit qu'aux intérêts légaux, en cas d'infirmation de cette décision, qu'à compter de la sommation de restituer ; Attendu que la cour d'appel a ordonné aux salariées de restituer les indemnités provisionnelles qui leur avaient été allouées par l'arrêt du 2 juillet 1984, à compter du versement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intéressées ne pouvaient être tenues, leur titre ayant disparu, qu'à compter de la notification de l'arrêt du 10 octobre 1990 valant mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 10 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

par lettre du 13 juillet 1988, l'employeur lui a notifié son licenciement avec effet au 30 septembre suivant, en raison de son inaptitude à reprendre son emploi et de son absence prolongée ayant nécessité un réaménagemnt des postes de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991) de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement de la salariée a été prononcé au vu de l'avis du médecin du Travail constatant son inaptitude à reprendre les fonctions pour lesquelles elle avait été engagée ; que, dès lors, le juge devait rechercher si l'employeur avait la possibilité de proposer à la salariée le poste préconisé par le médecin du Travail ;