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Vu les articles L. 3211-1 du code du travail et 1135 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail prévoyait une rémunération brute sous forme de commissions couvrant l'ensemble des frais, avances et débours que le collaborateur serait amené à exposer ; Qu'en statuant ainsi, alors que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance

par contrat du 18 mai 1992, a été affectée en octobre 1993 sur la base de Roissy Charles-de-Gaulle de cette société pour effectuer des vols entre les Etats-Unis et la France ; qu'ayant été victime d'une rechute d'un précédent accident du travail, elle a été en arrêt de travail à compter du 4 juin 2003 ; que la salariée, dont l'état avait été déclaré consolidé le 1er novembre 2004 , a saisi le conseil de prud'hommes le 19 octobre 2005 pour demander la condamnation de son employeur à prononcer son licenciement pour inaptitude et à lui payer diverses sommes ; que la société l'a informée, par lettre du 13 novembre 2006, que son contrat de travail avait pris fin le 5 septembre 2006 pour raisons thérapeutiques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

l'employeur n'avait pas adressé à chacun des salariés dont le licenciement était envisagé des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Banque privée Fideuram aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Banque privée Fideuram à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les

Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-5, L. 1233-7, L. 1233-65, et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier en 1979 a été licencié pour motif économique le 19 septembre 2005 et a adhéré le 26 septembre suivant à une convention de reclassement personnalisé ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et des critères d'ordre des licenciements ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé s'analyse en une rupture d'un commun accord, et qu'en l'absence de dispositions spécifiques soumettant la rupture aux

la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 6 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Prophil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prophil à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur

par courrier du 29 mai 2000, force est de constater que ce courrier n'est pas versé aux débats, que l'employeur conteste son existence, que le poste de Madame X... a bien été supprimé, et que seuls ont été conclus plusieurs mois après des embauches en CDD de remplacement ou de courte durée pendant la période estivale de surcroît d'activité pendant laquelle de nombreux militaires déménagent ; qu'enfin, il résulte des pièces qu'aucune autre solution en interne ne pouvait lui être proposée, à part un poste de concierge ; que l'employeur n'était donc pas tenu de lui proposer un autre reclassement ; que Madame X... indique ensuite que, licenciée pour motif économique, elle doit bénéficier des dispositions de l'article 4-5 du plan social prévoyant une majoration de l'indemnité de licenciement ;

par lettre du 21 février au 25 février 2003 et licenciée le 28 février suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'OGEC fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite des six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant que l'OGEC avait été obligée, en application de l'article 3.3.5.2 du statut particulier du chef d'établissement, de licencier Mme X... en raison de la décision du conseil de tutelle de l'établissement scolaire de lui retirer son agrément de chef d'établissement, et en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si le retrait de

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui.

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause réelle et sérieuse dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait adressé au salarié aucun document écrit énonçant le motif de la rupture, a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux et de fixer la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1° / que la réorganisation d'une entreprise effectuée en vue de permettre la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient constitue un motif économique de licenciement indépendamment des difficultés économiques de l'entreprise elle-même et de la nécessité de mettre en oeuvre une réorganisation destinée à permettre la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise elle-même ; de sorte qu'en décidant que le licenciement pour motif économique de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse car

il résulte d'un fax de LACTO CENTRE au Commissaire aux Comptes, Monsieur A..., du 31 janvier 2002, que Monsieur Y... prélève avec la carte bancaire de la société des montants non justifiés, que la société déduit des paiements faits à la laiterie de THEIX « au règlement de l'assistance technique » ; qu'il résulte de tous ces éléments des imbrications et des liens commerciaux importants entre les sociétés liées à la famille Y..., que l'expression « Groupe Y... » a été employée par l'employeur lui-même, et que l'absence de permutations simplement alléguée entre les sociétés, alors qu'il existe des liens familiaux et des identités de dirigeants, ne démontre pas qu'aucune permutation n'est envisageable, de sorte qu'il est établi que la SA LACTO CENTRE fait partie d'un groupe agro-alimentaire, plus précisément actif dans la filière laitière ;

par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 novembre 2004 ; que le salarié a indiqué par lettre qu'il ne lui était pas possible de répondre en "l'état" ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 décembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'offre de reclassement portait sur un emploi de qualification identique à celui précédemment occupé par M. X... et correspondait à ses compétences, était conforme

l'employeur est obligé de reprendre immédiatement le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que la SEMTA n'avait pas respecté son obligation de reclassement au niveau du groupe, la cour d'appel a relevé que les demandes de reclassement du salarié avaient été adressées à différentes sociétés le jour même de la convocation de l'intéressé à l'entretien préalable à son licenciement, et que cet entretien s'était déroulé le jour même de l'expiration du délai de réponse imparti aux sociétés concernées et avant même que certaines d'entre elles n'aient fait parvenir leur réponse, certaines réponses étant parvenues postérieurement au 20 mars 2006, date de notification du licenciement ;

l'Association Club Azur Services, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 11 juillet 2005 au 13 janvier 2006, puis en arrêt maladie jusqu'au 31 juillet 2006 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 27 septembre 2006 lors de la 2ème visite de reprise dans les termes suivants : "inapte à son poste. Apte à un poste excluant le port de charges lourdes, la position accroupie ou la station debout prolongée (poste assis à envisager)" et a été licencié le 8 décembre 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au

l'employeur par la préfecture le 17 septembre 2003 ; que M. X... était donc légitimement en droit de les refuser ; que comme l'a relevé le premier juge, il n'apparaît pas que l'employeur ait tenté un reclassement en procédant soit à des mutations, soit à des adaptations ou transformations de postes eu égard à la dimension nationale du groupe, d'autant que dans la région de MARSEILLE et SAINT LAURENT DU VAR il existait des postes administratifs dont il n'est pas démontré qu'une recherche ait été faite dans cette direction, l'employeur se contentant de produire une liste de postes susceptibles d'être vacants par ailleurs ; que le Conseil de prud'hommes a donc correctement analysé les éléments soumis pour dire qu'il s'ensuivait que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ;

il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, l'inaptitude physique du salarié ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; que, dès lors, le salarié doit, malgré son inaptitude, être maintenu dans les effectifs de l'entreprise jusqu'au terme de son contrat ; qu'à défaut, la rupture doit être considérée comme injustifiée ; que la Cour d'appel, qui a constaté que Mademoiselle X... avait été licenciée pour inaptitude, de sorte que la salariée devait être déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive, alors même que les juges du fond avaient relevé que Mademoiselle X...

Vu les articles L.1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme sage-femme par la société clinique Lafourcade, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 15 septembre 2003 ; que déclarée par le médecin du travail inapte définitivement à son poste, elle a été licenciée le 11 mars 2005 pour faute grave en raison de ses refus successifs et sans aucune justification des postes de reclassement qui lui avaient été proposés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'inexécution du préavis ne lui étant pas imputable mais résultant de la seule inaptitude médicale du salarié, celui-ci doit être débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait dispensé le salarié de l'exécution du préavis dans la lettre de licenciement, ce dont il résultait que la cause première de l'inexécution du préavis procédait de cette dispense et que l'indemnité de préavis était due, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 3141-1 du code du travail et 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Comatec à garantir la société Challancin de la condamnation prononcée à son encontre au titre d'un solde de congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée si lesdits congés avaient été acquis au temps où le salarié était au service de la société Comatec, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Comatec à garantir la société Challancin de la condamnation prononcée à son encontre au titre d'un solde de congés payés, l'arrêt rendu le 2 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement sans rechercher si la société LOG VAD FORMULE 5 avait postérieurement au second avis du médecin du Travail, proposé à Madame X... un reclassement au besoin par une mutation, une transformation de poste ou un aménagement du temps de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; ALORS QUE D'AUTRE PART si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ;