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l'a éloigné de la brigade avec laquelle il travaillait depuis 8 ans, et aussi qu'il a été rétrogradé au retour du second arrêt maladie sur un poste de plongeur et non plus de chef de partie sans préconisation du médecin du travail en ce sens ; que la SNC La Closerie des Lilas a répondu avoir usé de son pouvoir de direction et d'organisation du travail, le contrat de travail ne précisant pas de spécialité culinaire, et que le poste proposé correspondait à sa qualification ; qu'il ressort de l'analyse de ces faits et des documents produits d'une part que M. Z... M...

; qu'une telle décision qui peut avoir un bénéfice pour le salarié dans la phase de licenciement n'est pas de nature à laisser présumer un harcèlement ; que le salarié reproche à son employeur de lui avoir, le 19 février 2001, retiré les responsabilités de responsable de groupe d'exploitation ; que le 13 juillet 2000, son employeur précédent l'informait de ce qu'il était désormais "responsable de groupe d'exploitation" ; que son contrat de travail a été transféré avec effet au 8 janvier 2001 au sein de la société DEXIA ; qu'il produit un compte rendu d'entretien annuel du 11 avril 2001 qui fait apparaître que la responsabilité de l'équipe d'exploitation des applications Marchés a été confiée à une autre personne ; que toutefois, l'employeur verse aux débats copie d'un avenant au contrat de travail du salarié, en date du 3 octobre 2002, indiquant que ce dernier sera classé au niveau de…

l'existence d'une discrimination ; que la Cour d'appel qui a constaté que la salariée n'avait pas accédé au poste de cadre contrairement à d'autres salariés mais qui a considéré qu'elle n'apportait pas d'éléments de faits précis laissant supposer l'existence d'une discrimination, sans s'expliquer sur les éléments présentés par la salariée, tels que son contrat de travail, avenants au contrat contenant le descriptif de ses différentes fonctions ainsi que la liste des personnes de même catégorie et pour certaines moins anciennes, ayant exercé moins de responsabilité et ayant accédé au statut de cadre, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L.

au niveau national, contenant un volet relatif à l'adaptation des effectifs. Les conditions de fond pour bénéficier de ce dispositif étaient notamment, pour les salariés du site de Vertolaye : - d'être âgé de 57 ans révolus au 31/12/2013, - de justifier de ses droits à retraite à taux plein au terme de la période ne pouvant excéder 2 ans au terme du contrat de travail, le terme intervenant au plus tôt le 31/12/13, - de cesser toute activité professionnelle rémunérée jusqu'à la liquidation de sa retraite, - de justifier de ses droits, avant l'adhésion au dispositif en produisant son relevé de trimestres validés par la CARSAT, - de partir en retraite, pour l'établissement de Vertolaye, au plus tôt le 31 décembre 2013, après deux années de portage, c'est-à-dire dans le cadre d'une dispense d'activité rémunérée, contre 4 années de portage pour les autres établissements.

1° ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, tels que résultant des conclusions ; que le salarié a soutenu dans ses conclusions qu'après plusieurs relances, son employeur lui avait indiqué, le 7 mai 2015, qu'il devait impérativement prendre 20 jours de congés avant la fin mai 2015, qu'il n'avait pu prendre que 13 jours et avait donc perdu 7 jours alors même que son contrat de travail stipulait que les congés devaient être soldés au 31 août (conclusions page 10 § antépénultième) ; que la cour d'appel, qui a débouté le salarié en énonçant que le salarié « se limite à affirmer qu'il aurait « perdu » 7 jours de congés payés malgré ses demandes répétées » a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

de liberté ; que le moyen tiré de la nullité de la sanction pour discrimination syndicale n'est donc pas fondé ; que le jugement sera réformé ; ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que, s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination syndicale, mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que Monsieur Y...

de liberté ; que le moyen tiré de la nullité de la sanction pour discrimination syndicale n'est donc pas fondé ; que le jugement sera réformé ; ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que, s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination syndicale, mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur K...

Il rentrait dans le pouvoir de l'employeur de répartir entre ses commerciaux les différents secteurs ; il n'est pas justifié du développement effectif de la clientèle de C. M... fin 2011 sur son secteur géographique qui recouvrait le département 92, ce qui avait été la condition posée par son supérieur pour lui conserver ce secteur en entier ; néanmoins son contrat de travail stipulait que le poste de travail comprenait " une zone géographique de travail prédéterminée par avenant ...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. M... H...

à titre d'indemnité de paiement de la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS QU'« au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis ; que le premier juge par des motifs pertinents que la cour approuve, a retenu que les motifs d'ordre général invoqués par l'employeur à l'appui de son licenciement pour faute grave n'étaient pas démontrés au regard des pièces produites par lui notamment sur un comportement irrespectueux voire agressif envers l'employeur dont la propre attitude envers les salariés n'était guère…

les sommes de 23 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 535,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 405,08 € au titre du salaire pendant la période de mise à pied et de 4 372,87 € à titre d'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles ; Aux motifs que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas, en soi, une faute sauf si elle procède d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée ; que dans ce cas, elle peut constituer une faute disciplinaire ; qu'il ressort de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme I...

AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son licenciement immédiat.

de licenciement, dont le calcul des montants n'est pas discuté, ainsi que la somme brute de 320,73 € au titre des congés payés sur préavis ; que M. A... produit l'avis du Pôle emploi du 17 janvier 2016 certifiant que, par notification du 20 janvier 2015, il a été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi consécutive à la fin de son contrat de travail du 19 décembre 2014 et qu'il a bénéficié de 323 allocations journalières au 31 décembre 2015, une attestation des périodes indemnisées du 1er février 2017 au 31 janvier 2018 et une attestation fiscale des indemnités de chômage perçues au titre de l'année 2017 ; qu'il ne verse pas un élément sur l'évolution de sa situation professionnelle sur 2016 et janvier 2017, ni sur ses recherches d'emploi ; qu'en considération des éléments versés sur le préjudice de l'ancienneté du salarié de 13 ans dans l'entreprise occupant plus…

ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1- Sur la demande de nullité du licenciement : M. I...

Nous avons également reçu un courrier officiel adressé par le président du Comité de coordination régionale de lutte contre l'infection par le AI (COREVIH) qui se dit ‘choqué' par la teneur de ces propos et « scandalisé par ce dérapage ». Nous vous rappelons, à toutes fins utiles, qu'à la suite de ces griefs, nous vous avions dans un premier temps, à titre de sanction disciplinaire, proposé une rétrogradation entraînant une modification de votre contrat de travail, par lettre recommandée avec avis de réception du 8 février 2012, proposition que vous avez expressément refusée par lettre recommandée avec avis de réception du 16 février 2012. A la suite de votre refus et afin de tenir compte de éléments contenus dans votre lettre du 16 février 2012, nous avons renoncé à procéder à votre licenciement et avons envisagé une sanction disciplinaire à votre encontre (...) » M. P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause économique réelle et sérieuse la rupture de son contrat de travail et débouté M. L... de l'ensemble de ses demandes en condamnation de la société Alsace intérim au paiement d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' " En ce qui concerne la décision de licenciement, l'attestation établie par le conseiller du salarié, M.

Vous avez participé à son élaboration par de multiples réunions avec les financeurs puis vous avez paradoxalement incité le conseil d'administration à refuser de le signer. Le conseil d'administration a in fine validé le CPOM et autorisé le président à signer cette convention et assurer ainsi la pérennité de notre structure. Vous vous êtes opposé à la signature de ce contrat afin de dissimuler vos défaillances dans l'exécution de votre contrat de travail quitte à provoquer notre disparition. Depuis, vous vous êtes mis en opposition systématique envers le président, le conseil d'administration et les financeurs alors même que, salarié de l'association, vous deviez mettre en oeuvre toutes les prérogatives du CPOM validé et signé par le conseil d'administration. Vous n'exécutez pas vos missions de direction du personnel.

1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Foscari investissement à payer à M. S... la somme de 21.000 € au titre du préavis, augmentée de la somme de 2.100 € au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE Monsieur J... S... soutient que sa rémunération, bien que qualifiée de commissions par l'avenant à son contrat de travail du 1er septembre 2006, est en réalité un salaire ; mais que la société Foscari investissement rappelle à bon droit que chaque mois elle payait à Monsieur J... S... une avance sur commission égale en dernier lieu à 7000 € bruts ; que chaque mois ses commissions étaient calculées, déduites de l'avance et que le solde, qui pouvait être positif ou négatif, était reporté sur le mois suivant ; qu'il en était informé ; que Monsieur J... S...