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; que la Sas Spis ne peut davantage arguer d'une quelconque prescription de la présente demande dans la mesure où il résulte du principe d'unicité de l'instance en matière prud'homale prévu à l'article R.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société KPMG Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame E...

réellement exercées par le salarié ; qu'en se bornant à relever, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification, que ce dernier ne pouvait prétendre au bénéfice de l'échelon 9, sans rechercher, comme l'avait fait le premier juge, si M. V... M... n'exerçait pas à tout le moins effectivement des fonctions supérieures à celles prévues dans son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et la convention collective nationale des services de l'automobile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... M... de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, d'avoir limité la fixation de la créance de M. V... M... au passif de M. O... M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. W... de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires et congés payés y afférents, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, limité à 11 714,53 € l'indemnité de licenciement due à M. W... ; AUX MOTIFS QUE "M. W...

, et de la communication tardive de ces objectifs au salarié, puisqu'ils ne lui ont été communiqués qu'au dernier trimestre de l'année pour l'exercice en cours, en même temps que la notification de ses résultats, l'employeur ne peut s'en prévaloir ; Qu'il convient en conséquence d'allouer au salarié l'intégralité de la rémunération variable prévue par le contrat de travail pour l'année 2011 outre les congés payés afférents ; ALORS D'UNE PART QUE lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération variable qui dépend d'objectifs déterminés par accord entre les parties, le juge ne peut modifier l'accord intervenu entre elles ; que l'arrêt constate que l'employeur a remis ses objectifs pour 2010 à M. T... le 22 octobre 2010 et que le salarié les a signés ; que le 20 octobre 2011, M. T...

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée. Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence. Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contrepartie financière. Cette clause est donc nulle.

Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention." En l'espèce, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur X... R... le 16 septembre 2011 et le délai de rétractation a expiré le 3 octobre 2011. S'il n'est pas justifié, à l'issue de ce délai, de la transmission de la convention de rupture à la Direction départementale du travail pour homologation, force est de constater que non seulement les parties ne contestent pas cette transmission, ni la validité de la convention, mais encore X... R...

deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme G... W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet et en paiement d'heures complémentaires, d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de primes d'ancienneté dans l'entreprise et dans la profession ainsi qu'à la remise sous astreinte de bulletins de paie conformes. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.

; que ceci étant, il résulte des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : ( ) nous sommes conduits à vous notifier par cette lettre recommandée AR, votre licenciement pour fautes graves de notre société Lascol Textiles, et ce pour les motifs suivants qui correspondent aux griefs exposés oralement lors de l'entretien…

n'a pas été effectuée par la société Lascol Textiles qui, pour justifier de l'absence de caractère intentionnel de sa carence invoque une étourderie de sa part, ainsi que la délivrance des bulletins de salaire conformes et la régularisation postérieure de cette situation ; que cependant, il résulte des débats et des pièces produites que non seulement la régularisation invoquée par l'employeur qui n'est intervenue qu'après la rupture du contrat de travail n'est pas de nature à pallier l'omission initiale dont le caractère intentionnel se déduit notamment de l'absence de règlement des salaires autrement que sous forme d'avance sans justification et la mention sur les bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre établis fin décembre 2011 de la classification de M. U...

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Galilée Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Galilée à payer à M. E... la somme de 59 627,18 € à titre de rappel de salaires ; Aux motifs que sur la modification du montant des avances sur commissions et sur les demandes des parties afférentes aux commissions, la lettre d'embauche qui vaut contrat de travail contient la mention suivante : « il vous sera consenti une avance mensuelle sur vos commissions de 2 933,50 € brut » ; que cette mention suit le paragraphe relatif à la rémunération libellé comme suit : « votre mode de rémunération sera composé d'un fixe de 1 440,50 € brut/mois + des commissions calculées sur les marges dégagées telles que définies à l'annexe du contrat de travail.

cette dernière, a pourtant informé son hiérarchique de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de se rendre sur site, et ce compte-tenu de conditions climatiques non contestées par ailleurs ; que dans ces conditions, il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir pu tenir un engagement qui, s'il l'avait fait, n'entrait pas dans ses attributions et son contrat de travail, mais, et comme indiqué par la société elle-même, n'était de fait qu'un service rendu à un de ses responsables ; qu'il est particulièrement déplaisant de voir alors ce point mis en avant pour justifier une faute à l'appui d'un licenciement ; Sur la négligence dans l'application des procédures et des protocoles de sécurité du coffre du magasin : que la société reproche à M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Betsy. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention de forfait en jours stipulée à l'article 3 du contrat de travail est sans effet et inopposable à M. X..., d'avoir condamné la société Betsy à lui verser les sommes de 184 332,93 euros bruts à titre d'heures supplémentaires, de 18 433,25 euros bruts au titre des congés-payés correspondants, de 61 636,75 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie de repos obligatoire, d'avoir fixé le salaire mensuel brut de référence de M. X...

» (jugement du 15 juin 2017, p. 4, dernier attendu), la cour d'appel a là encore violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif également de ce chef, d'avoir débouté M. O... de ses demandes relatives au manquement de l'employeur à la sécurité, à la santé et à l'exécution loyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' il ressort du courriel envoyé à l'employeur par M. O... que c'est effectivement ce dernier qui a finalement préféré utiliser son véhicule, en indiquant qu'il s'y sentirait plus à l'aise qu'avec une voiture de location ; que M. O...

, et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le Crédit Mutuel Arkea à rembourser le Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « L'article L 122-24-4 alinéa 1 devenu L 1226-2 du Code du Travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de…

CONSULTING et SEDAD, d'AVOIR condamné in solidum la société SEDAD avec la société W... CONSULTING à payer à Mme R... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme K.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "rejeté la demande de J... K... tendant à voir produire à sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, rejeté ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un treizième mois sur préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, constaté l'absence de discrimination liée à la maternité et au congé parental de J...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Transports Boiset et cie PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le licenciement de M. X...