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par courrier du 22 mai 2003, été licencié pour inaptitude à effet du 1er juin 2003, sans privation du préavis de deux mois ; qu'à la suite du projet de cession de l'établissement de Camaret, dans lequel était affecté le salarié, un accord collectif prévoyait le paiement au moment de la cession d'une prime de transfert aux salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein ; que la cession a été effective au 1er juin 2003 ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision à valoir sur la prime de transfert ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une contestation sérieuse de l'obligation de paiement et de l'avoir condamné

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Doit être censuré l'arrêt qui retient l'absence de validité du contrat de travail à durée déterminée, en raison de la défaillance de la condition contractuelle liée à la réalisation d'un examen médical déclarant le joueur apte à la pratique du basket-ball en vue de son homologation par la ligue nationale, alors qu'il avait constaté que celui-ci avait participé aux entraînements, ce dont il résultait que le contrat avait reçu un commencement d'exécution

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts pour non-respect de l'article R. 241-51, alinéa 1, devenu R. 4624-21 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la carence de l'employeur à organiser une visite de reprise ne cause un préjudice au salarié que s'il est constaté qu'elle l'a empêché de reprendre son travail antérieur ; qu'en se bornant, pour juger que la société Braja Vesigne avait été négligente et, par suite, la condamner à réparer le préjudice subi par la salariée, à retenir que cette dernière n'avait passé la visite médicale que le 28 juin 2005 quand la date de reprise de son travail était le 1er avril 2005, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si le fait pour la

par lettre du 4 décembre 2002, le salarié a été licencié, l'employeur invoquant l'avis du médecin du travail du 4 novembre 2002 déclarant le salarié inapte définitif à tout poste de travail dans l'entreprise ; que le salarié indique que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; que l'avis d'inaptitude à tout travail dans l'entreprise de Monsieur X... ne dispensait pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement ; que ce défaut de recherche d'une possibilité de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'inexécution du préavis étant la conséquence de l'absence de respect de son obligation de reclassement par l'employeur, le salarié a le droit à une indemnité de préavis ; ALORS QUE l'

considérant que la visite de reprise marquant le point de départ du délai d'un mois ne devait pas être celle du 16 mars 2004 déclarant déjà Monsieur X... inapte à tous postes avec danger immédiat mais celle du 15 juin 2004 réitérant cette déclaration d'inaptitude, a cependant retenu comme point de départ du délai imparti la date du 28 juin 2004, pour se prononcer sur les conditions du reclassement et du licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du travail (devenus L. 1226-10 et suivants et R. 4624-21 et suivants) qu'elle a ainsi violés ; ALORS, ENSUITE, QU'à l'expiration du délai d'un mois imparti à tout employeur d'un salarié déclaré inapte à tous emplois avec

il résulte des plannings de travail et que la salariée ne produit aucun élément permettant d'établir que l'employeur a manqué à ses obligations à cet égard ; Qu'en se déterminant ainsi, en se bornant à examiner les plannings sans rechercher si l'employeur avait, comme il en avait la charge, justifié de son respect des prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner l'ensemble des griefs formulés par la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Et attendu que l'arrêt relève que le salarié produisait des éléments qui étayaient sa demande et rendaient vraisemblables la réalité des heures supplémentaires dont il revendiquait le paiement et qu'ils n'étaient pas controuvés par l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen en ce qu'il est dirigé contre la décision du 6 mars 2008 :

par lettre du 17 décembre 2004, le médecin du travail, à nouveau interrogé par l'employeur, a précisé qu'il s'agissait d'un motif médical «de danger immédiat de retour à l'emploi», avec «inaptitude à tout poste dans l'entreprise même tertiaire d'où l'inutilité de recherche d'un reclassement», ce qu'il confirmait et «qui justifiait doublement l'absence d'une deuxième visite» ; c'est en fonction de ces éléments que le licenciement du 6 janvier 2005 a été prononcé, étant observé qu'il est établi qu'avant de prononcer ledit licenciement, l'employeur a sollicité le médecin du travail afin d'envisager une recherche de reclassement ; en fonction de l'avis médical «inaptitude à tout emploi dans l'entreprise» et «inaptitude à tout emploi même tertiaire» et

la salariée a été licenciée le 17 octobre 2005 pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa lettre du 31 août 2005, le médecin du travail s'était borné à affirmer qu'un poste d'accueil serait compatible avec l'état de santé de Mme X..., sans pour autant constater qu'un tel poste existait dans l'entreprise ; que dans sa lettre du 1er septembre 2005, la société Fabcorjo avait indiqué au médecin du travail que le poste d'accueil n'existait pas réellement ; qu'en

il résulte de l'examen des pièces que la visite médicale effectuée par le médecin du travail le 13 janvier 2005 a été fixée à la demande du salarié, à l'égard du médecin du travail, dans le cadre d'une reprise éventuelle du travail ; que toutefois, pour qu'une visite de reprise fixée à la demande du salarié soit opposable à l'employeur, il est nécessaire que le salarié en ait préalablement informé son employeur ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve qu'il en a avisé la société TECHNICAL au préalable ; qu'il ne peut donc s'agir d'une visite de reprise ayant mis fin à la suspension du contrat de travail de Monsieur X... ; que le fait que, lors de la seconde visite effectuée le 10 février 2005, le médecin du travail n'a pas visé la case «visite

Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L.4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'aide clôturiste le 31 août 2001 par la société Sobanor ; qu'à la suite d'un accident du travail et d'une rechute survenus en janvier et septembre 2004, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'issue de la seconde visite de reprise le 3 décembre 2004, en précisant : "inapte à son poste et à tout reclassement dans l'entreprise. Il n'a pas été trouvé dans l'entreprise un poste de travail correspondant aux exigences physiques de l'intéressé: pas de port de charges supérieures à 30 kg et travail si possible en atelier" ; qu'il a été licencié le 23 décembre 2004 pour inaptitude ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

par lettre recommandée du 2 mai 2006, la société Matériaux modernes, invoquant les difficultés rencontrées par le dépôt de Murviel où le salarié se trouvait muté depuis août 2005, a demandé à celui-ci de rejoindre l'équipe du dépôt de Béziers à compter du 1er juin 2006, ce qu'il a refusé; qu'il a été licencié le 20 juin 2006 au motif suivant : "en raison de difficultés économiques du dépôt de Murviel, nous vous demandions par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2006 de rejoindre le dépôt de Béziers... Vous avez refusé notre proposition... Dans ces conditions et ayant décidé de ne pas maintenir un deuxième poste à temps plein sur le dépôt de Murviel, vous nous contraignez à mettre un terme à votre contrat de travail pour refus de modification de votre lieu d'exercice de votre contrat de travail..." ;

Par courrier du 16 Juillet 2004 qu'elle adressait à l'AIMT 13, FARSY AUTO DISTRIBUTION faisait état de son obligation de reclassement du salarié issue des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, et demandait des précisions à ce sujet au vu de l'avis émis la veille. Par lettre du 19 Février 2004, le service sollicité confirmait l'inaptitude à tout poste existant ou aménagé au sein de la société, au regard de l'obligation de signaler l'opportunité d'un aménagement, et conformément au 3ème alinéa de l'article L. 122-24-4 du Code du travail. Il ressort bien de cet échange de courrier que l'employeur qui a tenté de reclasser le salarié comme l'y obligent les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, a pris en

il résulte que les juges du fond ont dénaturé ce document, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la Société Gindre composants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gindre composants à payer à Mme Evelyne X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

il résulte du relevé de conclusions que " l'ensemble des permanents syndicaux avaient la qualification d'agents administratifs, et ce quelles que soient les fonctions qu'ils avaient réellement exercées dans l'entreprise avant d'être permanents, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui exerçaient des fonctions administratives et ceux qui exerçaient des fonctions commerciales, la cour d'appel a dénaturé cet accord et a violé l'article 1134 du code civil ; 4° / qu'en présence d'une discrimination alléguée, il appartient au juge, sans se substituer à l'employeur, de vérifier si celui-ci justifie d'éléments objectifs étrangers à l'exercice du mandat syndical ; qu'en relevant, d'une part, que l'exclusion du bénéfice du relevé de conclusions du 11 mars 2002 de toute une partie des permanents syndicaux serait discriminatoire (arrêt, p.

considérant que la prime de production VSD, dont le salarié demandait le rappel, n'avait jamais été mise en oeuvre unilatéralement, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'accord collectif du 24 janvier 2004 avait prévu que l'application d'un nouveau système de rémunération interviendrait « au terme du délai de prévenance de la dénonciation du complément de salaire appelé prime production VSD » et que, partant, l'existence de l'engagement unilatéral de l'employeur découlait nécessairement de sa volonté postérieure d'y mettre fin, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, en troisième lieu, QU'en appréciant le bien fondé de la demande de rappel de prime de production sous le seul angle de l'engagement

il résulte toutefois de la profusion des attestations versées aux débats que l'employeur avait supprimé l'une des deux cabines de soins de CHALONS si bien que les clients devaient annuler des rendez-vous, engendrant de ce fait une diminution du chiffre d'affaires, que cette cabine a été réinstallée en novembre 2003 uniquement après le départ de Madame X..., qui avait revendiqué le respect des dispositions contractuelles préalablement à son licenciement (cf. notamment attestation de Madame Y... du 25/11/2003, de Madame Z... du 4/12/2003, de Madame A... du 21/11/2003, de Madame B... du 2/11/2003...) ; qu'il est ainsi établi, que la suppression du poste de Madame X... n'était pas directement causée par des difficultés économiques propres à CHALONS par rapport à TROYES, mais par une initiative interne à l'entreprise ;

il résulte des mails échangés avec Madame A..., directrice FRANCE que Madame Y... critiquait ouvertement le travail et la personne de Monsieur X... qualifié par elle de « superman commercial » ; que Monsieur X... a ainsi été évincé de ses responsabilités par Madame Y... et dénigré par elle ; que quant à Madame A..., elle a envoyé de nombreux mails insistant au salarié les 27 et 28 septembre 2001 ; que les agissements dont Monsieur X... a été victime ont gravement altéré sa santé ainsi qu'en attestent les certificats médicaux produits faisant référence aux graves difficultés rencontrées dans le travail et mauvais traitements au sein de l'entreprise (certificat du docteur B..., médecin du travail et du docteur C..., psychologue, du Docteur D..., psychiatre, et du Docteur E...) ;

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'indemnité de préavis l'arrêt retient, d'une part, que si les insuffisances professionnelles de la salariée ont amené son supérieur hiérarchique à lui faire des remarques et à manifester violemment son exaspération, il est constant que lorsque celui-ci a outrepassé ses droits le 25 octobre 1996 il a été licencié et qu'il n'est pas établi que ce supérieur hiérarchique ait, de façon délibérée et par des agissements répétés, manifesté sa volonté de détruire la personnalité de la salariée, de rendre ses conditions de travail difficiles ou de nuire à son état de santé et, d'autre part, que les avertissements adressés en 2000 étaient justifiés par des manquements dans l'exécution du travail ;