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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 07 45. 584 à V 07 45. 586 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 26 octobre 2007), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Métaleurop Nord, intervenue le 10 mars 2003, les liquidateurs judiciaires ont notifié, le 21 mars 2003, à l'ensemble des salariés leur licenciement pour motif économique ; que plusieurs d'entre eux ont contesté leurs licenciements en invoquant l'insuffisance des recherches de reclassement à l'intérieur du groupe Métaleurop dont relevait la société en liquidation ; Attendu que les liquidateurs font grief aux arrêts de décider que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que les possibilités de reclassement en matière de licenciement pour motif…

par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Metz a arrêté le plan de cession des actifs de la société Bata Hellocourt et a autorisé le licenciement des salariés non repris dans le cadre de ce plan ; qu'après avoir établi un plan social et mis en oeuvre un ordre des licenciements, les commissaires à l'exécution du plan ont notifié aux salariés non repris leur licenciement pour motif économique ; que plusieurs salariés ont contesté le bien-fondé de cette décision et l'application de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que les licenciements de trois salariés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que, si l'employeur a l'

par lettre du 13 juin 2005 ; qu'ils ont adhéré, dans le cadre du plan, à une convention d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (FNE) ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement, et de fixation de leur créance sur la liquidation de la société Abélia décors et de la société VDN à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que par son arrêt avant dire droit du 5 juin 2007, la cour d'appel avait relevé que M. Christian B... et trois autres salariés avaient adhéré à une convention ASFNE et avait ordonné la

par lettre du 23 décembre 2005 ; que lors de la seconde visite de reprise, le docteur Bernard Z..., médecin du travail, avait définitivement conclu à l'inaptitude sans restriction du salarié à son poste de travail ; que parallèlement Nadine A..., responsable des ressources humaines du site d'Egletons, s'était adressée à l'ensemble des entreprises du groupe Charal, à la Châtaigneraie, Cholet, Sablé sur Sarthe, Flers et Metz, dont les réponses négatives quant au reclassement de l'intéressé figuraient au dossier, ainsi que le procès-verbal de la réunion extraordinaire des délégués du personnel, en date du 4 janvier 2006, qui concluait qu'aucun poste correspondant à l'état de santé de monsieur X... n'était envisageable ; que la cour d'appel constatait

il résulte de la lettre du 29 mars 2004 qu'un poste à la parqueterie a bien été proposé lors de la venue dans l'établissement du médecin du travail et de Mr X..., l'absence de réponse du médecin du travail quant à l'aptitude du salarié pour ce poste étant de nature à étayer les affirmations de l'employeur selon lesquelles le docteur Z... avait exclu cette possibilité d'un travail à la parqueterie, étant relevé que Mr X... ne fait aucune référence dans ses conclusions ou ses pièces, à ce poste qui, en tout état de cause n'était pas situé au sein de la SARL exploitation forestière Y... ; que le licenciement pour inaptitude est donc régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et le jugement dès lors infirmé, Mr X... devant être débouté de ses demandes ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'absence prolongée de M. X..., du fait de la spécificité de ses fonctions d'ingénieur commercial, avait perturbé le fonctionnement de la société Aerogaine, que l'absence de M. X... était prévue jusqu'au 6 mars 2006 et que M. Y... avait été embauché par contrat à durée indéterminée le 5 décembre 2005 en qualité d'agent technico-commercial préparateur, tandis que M. X... était licencié le 28 novembre 2005 ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que M. Y... avait été embauché par contrat à durée

il résulte de ces dispositions combinées que l'inaptitude du salarié n'est acquise qu'après le second examen médical de reprise et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la dernière visite peuvent être prises en considération pour apprécier si l'employeur a respecté l'obligation de reclassement mise à sa charge par le premier des textes susvisés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 1979 par la société Château Gressier Grand Poujeau aux droits de laquelle se trouve la société Château Chasse Spleen, a été licenciée pour inaptitude physique, le 4 novembre 2005, après un premier examen médical par le médecin du travail la déclarant apte à son poste avec réserves et un second examen médical la déclarant inapte à son poste de travail ;

il résulte des éléments versés aux débats que des possibilités de permutation du personnel existent entre les sociétés adhérentes du groupement d'entreprises Intermarché, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ne doit être recherché que parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant, pour conclure à l'existence de possibilités de

par courrier du 2 mars 2004 précisant que les délégués du personnel ont convenu le 27 février 2004 qu'aucun reclassement n'était possible au sein de l'office ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'inaptitude de la salariée à tout emploi dans l'entreprise avait été régulièrement constatée, que l'employeur avait consulté les représentants du personnel sur l'éventualité d'un reclassement et rempli son obligation de tentative de reclassement ; qu'en se fondant ainsi sur le seul avis des représentants du personnel, sans justifier que la SCP avait concrètement recherché des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ;

l'employeur, qui n'avait pas, en se limitant à des postes de caristes, procédé à des recherches suffisantes au niveau du groupe, n'apportait pas la preuve que, dans sa société et dans ce groupe, il n'existait aucune possibilité de reclassement, par transformation du poste de M. X..., aménagement du temps de travail, mutation ou permutation du personnel ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Petrus aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Petrus à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

la salariée de la proposition de reclassement non compatible avec les conclusions du médecin du travail ne peut être considérée comme abusif, et, par motifs adoptés, que du fait que le personnel de la Mutuelle se voit appliquer les accords Renault, le reclassement au sein du groupe Renault était possible et que n'ayant proposé qu'un poste au sein de l'entreprise, cette mutuelle ne justifie pas avoir procédé aux recherches nécessaires ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, au regard de l'obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence du groupe dont elle affirmait l'existence, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la Mutuelle Renault à payer à Mme X...

Considérant que la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L 'OZONE a mis fin au contrat de travail de Ricardo X... en invoquant son inaptitude constatée le 4 avril 2005 par le Médecin du Travail et l 'impossibilité de procéder à son reclassement. Considérant que l'avis d'inaptitude au poste d'électromécanicien ne portait que sur l 'ensemble des sites de l 'agence de RAMBOUILLET. Considérant que, dans le cadre de son obligation de reclassement, la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L 'OZONE a proposé le 8 avril 2005 à Ricardo X... un poste d'électromécanicien auprès de l'agence de CHARTRES en adressant au salarié une description du poste telle que résultant de la diffusion des informations sur la Bourse de l'emploi : 2005-039 ; qu'après entretien avec le responsable de l'agence de CHARTRES, Ricardo X...

Vu les articles L. 1234 1 et L. 1226 2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande globale d'une somme à titre de rappel de salaire jusqu'au 15 août 2005, correspondant notamment à la période de préavis, l'arrêt retient que le licenciement est intervenu dans le délai d'un mois à compter du second avis de la médecine du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préavis est dû par l'employeur qui a manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui a constaté que tel avait été le cas en l'espèce, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 2 229,21 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 10 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

il résulte des éléments qui précèdent que Max X... n'avait ni le statut ni les compétences requises pour occuper un poste administratif dans le secteur géographique qu'il avait choisi ; qu'il doit être considéré que l'intéressé a refusé sans motif légitime le poste proposé, que la Société DECATHLON a satisfait à l'obligation de reclassement imposée par l'article L. 122-24-4 du Code du travail, et que le refus du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce qui justifie le rejet des demandes qu'il a présentées au titre de la rupture de son contrat de travail, à l'exception toutefois de celle formulée pour non-respect de la procédure ; ALORS, D'UNE PART, QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

la salariée a ainsi fait devant plusieurs clientes une réflexion désobligeante pour ses employeurs qui ont conduit la cliente à cesser de fréquenter l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le témoin avait indiqué dans son attestation qu'il ne revenait plus dans ce commerce où régnait une ambiance étouffante et non en raison des propos tenus par la salariée, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation, a violé le texte susvisé ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'annuler l'avertissement du 30 novembre 2004 et débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts, l'arrêt rendu le 28 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le médecin du travail afin d'étudier les possibilités de reclassement de la salariée mais celui-ci n'accordait aucune suite à ce courrier » (arrêt p. 4) ; Alors que, d'une part, en cas d'inaptitude physique du salarié, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin, par la mise en oeuvre de mutations, de transformations de postes de travail ou d'aménagement du temps de travail ; qu'en se fondant sur l'impossibilité pour Madame X...

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le médecin du travail afin d'étudier les possibilités de reclassement du salarié mais celui-ci n'accordait aucune suite à ce courrier » (arrêt p. 4) ; Alors que, d'une part, en cas d'inaptitude physique du salarié, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin, par la mise en oeuvre de mutations, de transformations de postes de travail ou d'aménagement du temps de travail ; qu'en se fondant sur l'impossibilité pour Monsieur X...

il résulte des pièces régulièrement produites devant elle que ces salariés ont atteint le coefficient 215 au terme d'une période comprise entre 8 et 24 ans ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a, par motifs propres, dénaturé lesdites pièces et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que M. X... n'apportait pas d'éléments de fait laissant supposer qu'il ait fait l'objet d'une discrimination au titre de la formation ; Et attendu ensuite qu'en présence d'éléments laissant présumer une discrimination syndicale, tenant à l'absence de progression de coefficient du salarié pendant 23 ans, la cour d'appel a relevé que cette situation reposait sur des raisons objectives liées au niveau

l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que M. X... établissait avoir eu une progression de carrière moins rapide que deux de ses collèges engagés comme lui en 1969 au coefficient 125 et moins flatteuse que d'autres, avoir été en fin de carrière le salarié classé au coefficient le plus bas de son service, avoir subi un déclassement puis, à la suite d'une inaptitude, un reclassement dans des fonctions peu qualifiées ; qu'en le déboutant cependant de ses demandes au seul motif qu'il n'aurait pas produit d'éléments pertinents permettant d'établir une inégalité de traitement, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié et partant a violé les articles L.

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de caissière le 14 février 1984 par la société Carrefour hypermarchés France a, à la suite d'un arrêt de travail, et après avoir été le 22 novembre 2001 déclarée apte à un poste à mi-temps thérapeutique sans contact avec la clientèle et inapte à un poste de caissière par la médecine du travail, exercé son droit de retrait de son nouveau poste d'emballeuse boulangerie-pâtisserie en vertu des dispositions de l'article L. 231-8 du code du travail ; que par jugement du 27 octobre 2003, le conseil de prud'hommes de Nice a considéré que la proposition de reclassement dans le poste d'emballeuse boulangerie-