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Vu les articles 455, 472 et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... embauché en novembre 1994, en qualité de chauffeur par Mme X..., et employé ensuite par la société Transports Bienvillois créée par Mme X... le 2 janvier 1995, a quitté son emploi le 14 janvier 1995, en invoquant le non paiement de son salaire pour la période du 22 au 26 novembre et d'heures supplémentaires; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée du 4 juillet au 31 août 1994 par la société Pôle Nord, en qualité de commis de bar; que ce contrat de travail a été rompu le 18 juillet 1994 ; que M. X...

X..., délégué du personnel, d'heures de délégation pour participer à une réunion de délégués du personnel organisée par son syndicat, le 6 mai 1994, le jugement attaqué a constaté que l'ordre du jour portait sur les questions suivantes : "négociation de licenciement, formation 94/95, élections dans les entreprises et loi quinquennale, comment réagir aux vagues de licenciement, heures supplémentaires, situation dans les entreprises, divers"; que le jugement a également relevé que la participation à des réunions où doivent être débattues des questions touchant des intérêts collectifs de l'entreprise entre dans la mission du délégué du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle, ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur…

alors que, de plus, en affirmant que la direction ne justifiait d'aucune recherche de reclassement des salariés, tout en constatant que les 125 licenciements prévus sur le site de Saint-Dizier avaient été ramenés à 65, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, en tenant compte des heures supplémentaires effectuées en août 1993 par le personnel resté à Saint-Dizier - et dont la société faisait valoir qu'elles compensaient les journées de grève de juin 1993 - sans avoir égard aux mesures de chômage partiel qui ont dû être mises en oeuvre, nonobstant les licenciements, pendant le second semestre 1993, et que la société a exposées dans la note en délibéré qu'elle avait été autorisée à déposer, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société Eric Lesnes en qualité de charcutier-traiteur à compter du 16 octobre 1989, a été licencié pour faute grave le 24 mars 1993; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la société Eric Lesnes soulève la déchéance du pourvoi en raison de la tardiveté du dépôt du mémoire ampliatif du demandeur ; Mais attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi a été adressé à M. X...

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Avez le 21 janvier 1974 en qualité de cariste à la réception et a été promu, en septembre 1983, cariste à l'expédition; qu'il percevait, à compter de cette date, une prime mensuelle forfaitaire correspondant à 25 heures supplémentaires à 25 %; qu'en juin 1990, cette prime a été remplacée par une autre, dite "prime n° 226"; que la société ayant cessé de payer cette prime en 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de versement généralisé à tous les salariés et de critère de calcul établi avec certitude, la prime revêt un caractère bénévole qui ne permet pas au salarié d'en exiger le maintien ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que…

que le salarié, après avoir été convoqué à un nouvel entretien préalable, a été licencié le 27 septembre 1993 par une seconde lettre de licenciement non motivée, avec une proposition de convention de conversion et fixation de la fin du préavis au 27 novembre 1993; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en présence de la divergence constatée par la cour d'appel entre les parties sur l'heure de débauche du vendredi, les juges devaient vérifier ou retenir le doute comme le prévoit l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Société méditerranéenne de peinture fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 18 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M.

grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a estimé que la matérialité des faits reprochés au salarié n'était pas établie; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser diverses sommes en paiement d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, premièrement, les réclamations n'étaient pas fondées et que, deuxièmement, les sommes allouées sont brutes, sans que l'incidence des charges sociales ne soit prévue ; Mais attendu que le moyen qui ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond et qui, pour le surplus, n'invoque la violation d'aucune règle de droit, ne peut…

Finance, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rej diffusion, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1996), que Mlle X..., embauchée en qualité de vendeuse depuis le 13 juin 1989 par la société Rej diffusion, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaires, de prime, d'heures supplémentaires et jours fériés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rej diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Lyon, 23 mai 1997), que Mme X... a travaillé du 28 août 1995 au 31 octobre 1995 en qualité de prospecteur pour la société Gymnase club Lyon; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur non pris, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la société Gymnase club Lyon fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir accueilli les demandes de la salariée en articulant un grief pris de la violation de l'article L.

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Lyon, 23 mai 1997), que Mme X... a travaillé du 16 août 1995 au 28 novembre 1995, en qualité de prospecteur pour la société Gymnase Club Lyon; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur non pris, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la société Gymnase Club Lyon fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir accueilli les demandes de la salariée en articulant un grief pris de la violation de l'article L.

a été engagé en qualité d'employé polyvalent à temps partiel par la société HMD International le 15 novembre 1995; que le 15 février 1996, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en période d'essai; que soutenant que la période d'essai était expirée à la date de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, de remboursement de frais ainsi que diverses indemnités pour rupture abusive, non respect de la procédure de licenciement et préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'il travaillait dans le cadre d'une convention de forfait puisqu'il était rémunéré par un salaire brut constant incluant un salaire de base, des heures supplémentaires et des primes; que dans sa lettre du 5 août 1994, l'employeur a admis de façon tout à fait claire la modification de l'horaire de travail en indiquant que celui-ci était ramené à 169 heures par mois; que l'employeur a d'ailleurs confirmé que la rémunération était bien modifiée substantiellement puisque dans sa lettre du 11 août, il précise que "le salaire de base reste inchangé"; que la jurisprudence est constante pour admettre que toute modification à la…

il avait exposé à la vente, le 26 mai précédent, des produits dont la date limite de consommation était dépassée, faute constatée par les services vétérinaires ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité de préavis ainsi que de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que M. X...

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a été engagé le 15 juillet 1991 par la société Carrelage du Midi en qualité d'ouvrier carreleur, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire et d'heures supplémentaires ainsi que la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que M. Y...

Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, ensemble la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 13 décembre 1973 et l'accord d'entreprise du 15 avril 1982 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de complément de salaire, d'heures supplémentaires et de repos compensateur, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X...

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 15 décembre 1995), que Mme Z... a été engagée, à compter du 23 juin 1994, par Mme X...; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail survenue le 21 novembre 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et complémentaires, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes de Mme Z... , alors, selon le moyen tiré de la violation des articles 14, 15 , 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 1996), que M. X... a été embauché le 19 avril 1982 par les Etablissements Suignard, aux droits desquels se sont succédées la société Rallye puis la société Casino, en qualité de magasinier, pour devenir chef de magasin ; qu'ayant été licencié, en octobre 1993, pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon les moyens, premièrement, que, contrairement aux affirmations de l'arrêt, il n'avait pas la qualité de cadre ; que, deuxièmement, les fonctions de chef de magasin qui lui étaient attribuées l'obligeaient à une présence au magasin aux mêmes horaires que son personnel; que, bien plus, les attestations produites démontrent que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé le 26 avril 1983 par l'association Institut supérieur Marseille Cadenelle, gestionnaire d'établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, pour diriger un de ses établissements; qu'en 1987, l'Institut supérieur a rencontré des difficultés à la suite d'un refus d'octroi d'heures supplémentaires par le rectorat pour les besoins de deux sections d'enseignement créées à l'initiative du salarié qui a alors été licencié pour faute grave le 17 avril 1987 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir écarté l'application du statut de chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique, dit le licenciement justifié par une…