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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 22 février 2006), que Mme X..., engagée à compter du 3 juin 1999 en qualité d'agent de propreté par la société Sotecnet, a été licenciée le 18 décembre 2004 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, du salaire correspondant à sa mise à pied et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation du contrat de travail ou de la relation de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant le délai limité du préavis ; que ne caractérise pas une telle faute, le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1990 par la société Tradesco en qualité de représentant multi-cartes puis exclusif à compter de juillet 1997 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 mars 2003 ; I. Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; II. Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité spéciale de

; que par courrier du 17 septembre 2004, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en lui imposant une mutation de Beauvais à Gournay-en-Bray, d'avoir exercé sur lui un harcèlement moral et d'avoir payé avec retard ses salaires ; qu'il a été licencié, le 15 octobre 2004 pour faute grave pour absence injustifiée depuis la fin de son arrêt maladie le 15 septembre précédent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que M. X...

; qu'en se fondant sur le fait que le salarié n'avait pas justifié auprès de son employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée avant la fin de son contrat à durée déterminée, ni même respecté une période de préavis, pour considérer le contraire et allouer au salarié une indemnité de précarité, la cour d'appel a violé les articles L. 123-3-4 et L. 123-3-8 du code du travail ; 3°/ que l'indemnité de précarité n'est pas due au salarié en cas de faute grave imputable à ce dernier ; que constitue une telle faute le fait pour un salarié d'exercer une autre activité salariée pendant son temps de congé en violation d'une clause d'exclusivité contenue dans le contrat de travail, peu important le caractère ou non rémunéré de ce congé et la durée de la période travaillée pendant celui-ci ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat de travail à durée déterminée de M. X...

a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 26 août 2005, le conseil de prud'homme d'Albertville a fait droit à la demande du salarié et a condamné le CAES à lui payer une indemnité de requalification ; que par courrier en date du 7 octobre 2005, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le CAES ayant fait appel du jugement, il a saisi la cour d'appel de demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; que la décision confirmative de la cour d'appel sur la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée n'est pas soumise à pourvoi ; Sur premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que le CAES fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

; que le 14 octobre 2000 , la société Penauille Polysécurité a repris le contrat de travail et a affecté le salarié au centre commercial de Plaisir en qualité d'agent d'exploitation ERP 1, niveau 3, échelon 1, coefficient 130 ; qu'après avoir refusé un déplacement sur le site du Crédit agricole à Paris en qualité d'agent d'exploitation IGH 2, le salarié a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2002 pour absence injustifiée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en retenant que la nouvelle affectation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 2006), que M. X... a été engagé en octobre 2000 par la société Solga diamant en qualité d'agent administratif ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2002, motif pris de la signature au nom et pour le compte de la société d'un contrat de travail avec un autre salarié sans être investi des pouvoirs nécessaires ; Attendu que la société Solga diamant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié engagé en qualité d'agent administratif qui recrute un autre salarié sans pouvoir justifier d'une délégation de pouvoir précise de son employeur l'autorisant à signer en son nom

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Renouveau vacances en qualité de barman, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 22 mai 2002 ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L.122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lecture de la lettre envoyée au salarié ne permet pas de savoir quelle est la faute qui lui est réellement reprochée ; que la formule littérale "écart important entre les recettes théoriques et les recettes réelles" ne saurait en aucun cas constituer une faute réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat de travail, et qu'aucune précision n'est apportée en ce qui concerne la bande enregistreuse ;

; que l'employeur avait précisé que celle-ci était prise dans l'attente de mesures à prendre sur la poursuite du contrat de travail et donc qu'un licenciement était envisagé ; que la procédure de licenciement a été engagée tout de suite après notification de la mise à pied ; que le salarié ne s'y est pas trompé dès lors qu'il n'a pas repris le travail avant le licenciement ; Attendu, cependant, qu'une mise à pied conservatoire, qui ne peut être justifiée que par une faute grave, est nécessairement à durée indéterminée ; que la mise à pied prononcée pour un temps déterminé est une sanction disciplinaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur, qui ne pouvait ensuite annuler unilatéralement sa décision, avait prononcé une mise à pied pour une durée déterminée, en raison de manquements reprochés au salarié, sans alors mettre en oeuvre la procédure de licenciement, ce…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... , engagé le 19 décembre 2000 par la société A. Point Ingénierie en qualité d'analyste programmeur a reçu le 11 septembre 2003 une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement assortie d'une mesure de mise à pied qualifiée de conservatoire dont le terme était fixé à la date de l'entretien préalable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 octobre 2003 ; Attendu que pour juger que la mesure de mise à pied présentait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a énoncé que le caractère conservatoire ou disciplinaire de la mesure prononcée ne dépend pas de la qualification qui lui a été donnée par l'employeur ; que le terme de la mise à pied a été fixé à la date prévue pour l'entretien soit antérieurement à la notification du licenciement, peu important que la mise à pied se soit poursuivie de fait jusqu'à cette…

; que le 21 mars 2003 la salariée a été victime d'un accident du travail qui l'a immobilisée jusqu'au 28 septembre ; que, lors de la visite de reprise le 3 octobre 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à la vente en boutique et inapte à de longs trajets en voiture ; que le 7 octobre l'employeur a proposé à la salariée un poste de responsable à Perpignan ; qu'à la suite de son refus, il l'a licenciée pour faute grave le 5 novembre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la salariée sur le redressement judiciaire de la société France ligne à diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités tant de préavis que de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses spécifiques du contrat de travail, acceptées lors de la conclusion du contrat de travail, constituent le socle contractuel opposable au salarié permettant…

; que le 21 janvier 2003, la société Sapam Sud-Est a vendu son fonds de commerce à la société Balicco Méditerranée qui a engagé l'ancien gérant, M. Y... , en qualité de vendeur cadre ; qu'après avoir reçu le 3 février 2003 un avertissement pour manquement à ses obligations contractuelles, la salariée a été en arrêt maladie jusqu'à son licenciement pour faute grave le 24 mars 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses troisième et quatrième branches réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi principal : 1 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à Mme X...

X... ont été engagés le 11 février 2002 par les époux Z... dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 5 mois pour procéder à la construction de leur maison individuelle en réalisant notamment les fondations, l'élévation des murs de soubassement et la mise hors d'eau ; qu'il leur a été notifié le 11 avril 2002 la rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée était abusive et de les avoir condamnés en conséquence au paiement des dommages et intérêts en application de l'article L.

a été engagée par la société Auberge de la Caille le 2 février 2001 en qualité d'employée polyvalente ; qu'après avoir avisé son employeur de son état de grossesse en août 2001, la salariée a été en arrêt maladie et s'est vu notifier de nouveaux horaires de travail à compter du 15 octobre 2001 qu'elle a refusés ; que l'employeur l'a licenciée par lettre du 25 octobre 2001 pour faute grave pour avoir refusé de respecter les consignes et pour avoir tenu des propos inacceptables à son encontre ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre du remboursement de la mise à pied, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et au titre du salaire du 12 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur faisait valoir…

En application de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement notifié après le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul

de travail et attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant sa démission, qui ont été adressés au salarié par courrier du 12 août 2002 ; qu'ayant appris le 11 septembre par l'inspection du travail que M. X...

; que par douze avenants signés entre le 3 février 2000 et le 1er octobre 2002, l'employeur a porté la durée du travail hebdomadaire de 20 heures à 35 heures, à quinze reprises, pour une durée limitée de une, deux ou trois semaines ; que n'ayant pas accepté au retour d'un congé parental d'éducation, les nouveaux horaires que lui proposait l'employeur, la salariée a été licenciée pour faute grave le 21 juin 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que promu directeur de magasin avec le statut cadre à l'indice 180 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981, par un avenant du 18 avril 2000, le salarié a signé le 23 septembre 2000, un nouvel avenant lui confiant sous le même statut et le même indice, à partir du 1er octobre 2000, la charge de l'ouverture des nouveaux magasins et l'assistance commerciale sur les établissements déjà ouverts ; que licencié pour faute grave par lettre recommandée du 16 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'une…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société d'exploitation Rapp à compter du 13 novembre 2000 en qualité de conseillère de vente boutique ; qu'elle a été licenciée par lettre remise en main propre le 30 mars 2004, suivie d'une lettre recommandée avec avis de réception du 31 mars 2004, pour faute grave ; que les parties ont signé une transaction le 5 avril 2004 ; que, le 13 mai 2004, la salariée a dénoncé son solde de tout compte et sollicité le paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que, pour dire la transaction nulle et de nul effet, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X...