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AYANT CONSTATE QU'UN AGRICULTEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR UN PALEFRENIER OCCUPE EGALEMENT AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, AVAIT AFFECTE, LE JOUR MEME DE SON EMBAUCHAGE, UN OUVRIER A DES TRAVAUX EXCLUSIFS DE MACONNERIE SUR LA PROPRIETE D'UN AUTRE AGRICULTEUR QUI DEVAIT LUI VERSER UNE REMUNERATION BIEN SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA POLICE D 'ASSURANCE POUR LE PALEFRENIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES TRAVAUX CONFIES A CE SALARIE ET QUI N'ETAIENT PAS ENCORE TERMINES, LORSQUE PRES D'UN MOIS APRES SON EMBAUCHAGE, IL FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A UN COUP DE MAIN NI ETRE CONSIDERES COMME UNE OCCUPATION SECONDAIRE ET OCCASIONNELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE RURAL, ET QUE, LES CONDITIONS DE SON EMPLOI NE CORRESPONDANT EN AUCUNE MANIERE A CELLES PREVUES A LA POLICE D'ASSURANCE, L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS…

LE TAUX COLLECTIF VISE AU NUMERO DE RISQUE 930-00 "JUSTICE, AUXILIAIRE DE JUSTICE, CONTENTIEUX", QUI CONSTITUE UNE MOYENNE DETERMINEE SUR LE PLAN NATIONAL ET CORRESPOND A L'ACTIVITE D'UN AVOCAT DOIT, CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES DE TARIFICATION ETRE APPLIQUE A LA FEMME DE MENAGE QU'IL OCCUPE EXCLUSIVEMENT A L 'ENTRETIEN DE SES LOCAUX PROFESIONNELS. AVOCAT - CABINET - PERSONNEL - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - FEMME DE MENAGE AFFECTEE A L'ENTRETIEN EXCLUSIF DES LOCAUX PROFESSIONNELS.

LORSQU'UN SALARIE POSSEDE DEUX RESIDENCES, L'UNE AU LIEU DE SON EMPLOI ET L'AUTRE DANS UNE LOCALITE DIFFERENTE OU IL A CONSERVE TOUS SES INTERETS, EN PARTICULIER FAMILIAUX, OU IL EST INSTALLE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET OU IL SE REND DE FACON FREQUENTE, CES DEUX RESIDENCES PRESENTANT L'UNE ET L'AUTRE, LE CARACTERE DE STABILITE ATTACHE PAR LA LOI TANT A LA RESIDENCE PRINCIPALE QU'A LA RESIDENCE SECONDAIRE, L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU SUR LE PARCOURS ENTRE L'USINE, OU, VENANT DE LA PREMIERE RESIDENCE, IL S'ETAIT RENDU POUR ACCOMPLIR UN ACTE DE SES FONCTIONS, ET LA SECONDE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET.

LA FORMALITE DU RAPPORT EST, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT L'ARTICLE 205 A ABROGE LES ARTICLES 81 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

LES COTISATIONS PATRONALES A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DITE ASSEDIC, NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT DE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL.

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SCAPHANDRIER QUI, LOGE A BORD D'UN NAVIRE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION ET ETANT DESCENDU A TERRE POUR EFFECTUER DES COURSES PERSONNELLES, S'EST NOYE A LA SUITE D'UN GLISSEMENT DE L'ECHELLE DE QUAI DU BATIMENT QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT UTILISE POUR REGAGNER LE BORD.

LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET NE PEUT ETRE DENIE A L 'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI, REGAGNANT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, AVAIT A UN CROISEMENT OU IL AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET OBLIGATOIRE, APERCU UN CAMION IMMOBILISE A GAUCHE DANS LA VOIE QU'IL DEVAIT SUIVRE ET, AU LIEU DE TRAVERSER LE CARREFOUR AVAIT EMPRUNTE LE TROTTOIR DE GAUCHE EN POUSSANT SA MACHINE SUR LA CHAUSSEE POUR S'APPROCHER DU CAMION LORSQU'IL FUT RENVERSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CIRCULANT EN SENS INVERSE. EN EFFET, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME ENCORE QU'ELLE FUT DESCENDUE DE SON CYCLOMOTEUR, SE TROUVAIT SUR L 'ITINERAIRE HABITUEL DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE EN SORTE QUE LE TRAJET N'ETAIT NI DETOURNE, NI INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET NE PEUT ETRE DENIE A L 'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, REGAGNANT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, S'EST ARRETE EN COURS DE ROUTE EN VUE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR SE RENDRE DANS UNE BOULANGERIE OU IL AVAIT L'HABITUDE DE PRENDRE SON PAIN CHAQUE JOUR ET A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE ALORS QU'IL VENAIT DE S'ENGAGER SUR LA VOIE PUBLIQUE. EN EFFET, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME ENCORE QU'ELLE FUT DESCENDUE DE SA MACHINE, SE TROUVAIT SUR L'ITINERAIRE DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE EN SORTE QUE LE TRAJET N'ETAIT NI DETOURNE NI ENCORE INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, BENEFICIANT, EN COURS DE PREAVIS, D'UN CONGE REMUNERE AU COURS DES HEURES OUVRABLES, POUR CHERCHER UN AUTRE EMPLOI, AVAIT ETE VICTIME, EN DEHORS DE SON TRAJET HABITUEL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN SE RENDANT A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI. UN TEL ACCIDENT EST EN EFFET SURVENU A UN MOMENT OU LE SALARIE AVAIT REPRIS SA LIBERTE ET EFFECTUAIT UNE DEMARCHE DANS UN INTERET PERSONNEL ET NON AU COURS D'UNE MISSION, NI PENDANT UN TRAJET ACCOMPLI, MEME AVEC UN DETOUR, POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL OU EN REVENIR.

A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE, IL N'Y A PAS TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE LES REPRESENTENTANTS DE DEUX ENTREPRISES, EXECUTANT DES TRAVAUX ENTIEREMENT DISTINCTS, NE SE SONT PAS CONCERTES SUR LA FACON D'ACCOMPLIR UNE OPERATION DETERMINEE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L 'UN D'EUX AIT EU, A CETTE OCCASION, UN SALARIE DE L'AUTRE SOUS SES ORDRES, NI MEME QUE, SUR INSTRUCTION DE L'AUTRE EMPLOYEUR, CE SALARIE AVAIT APPORTE A L'UN DE SES OUVRIERS UNE AIDE MOMENTANEE.

LE FAIT, PAR UN SALARIE, D'AVOIR ACCOMPLI UNE JOURNEE DE TRAVAIL SUR UN CHANTIER, N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A FAIRE CONSIDERER SON ARRET PROLONGE DANS UN CAFE COMME CORRESPONDANT A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE POUVANT JUSTIFIER, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERRUPTION DU PARCOURS DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE.

EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, ECRASE, AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE A LA SUITE DU RECUL D'UN WAGON QU'IL AVAIT MAL CALE A L'AIDE D'UN MORCEAU DE BOIS DE FAIBLE EPAISSEUR, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT NON ETABLIE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT QUE LA CAUSE CERTAINE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LA FAUTE GRAVE QUE LA VICTIME AVAIT COMMISE EN N 'UTILISANT PAS LES SABOTS DE FREINAGE MIS A SA DISPOSITION, QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'EXISTAIT ENTRE L'ACCIDENT ET LA DEFICIENCE DE SA VUE QUI, SELON SA VEUVE, NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE VOIR LA NUIT OU SE TROUVAIENT LES SABOTS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE AFFECTE, MALGRE SON ABSENCE DE QUALIFICATION ET SOUS MENACE DE CONGEDIEMENT A LA MANOEUVRE DES WAGONS ET QUE LA DIMINUTION DE SA VISION NE L'AVAIT PAS EMPECHE DE…

IL NE SUFFIT PAS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR OU A L'UN DE SES PREPOSES POUR QU'IL Y AIT FAUTE INEXCUSABLE. EN EFFET, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE.

EN EDICTANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AVISER LA CAISSE DE LA REALISATION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 SUBORDONNE A CET AVIS LA POSSIBILITE POUR LUI DE PRETENDRE A LA SUPPRESSION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE EN RAISON DU DEFAUT D'EXECUTION DE CES MESURES.

AYANT CONSTATE QU'UN TRAVAILLEUR AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT ENGAGE PAR UN AGRICULTEUR POUR TAILLER UNE HAIE, QU'IL AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE COMME JOURNALIER AGRICOLE, QU'IL ETAIT PAYE A LA JOURNEE PAR SES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ET, EN DERNIER LIEU, PAR LE PROPRIETAIRE DE LA HAIE, QUE CELUI-CI, A L 'EPOQUE OU IL PENSAIT ETRE COUVERT PAS SA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AVAIT DECLARER L'OCCUPER COMME SALARIE, QU 'IL AVAIT SOUSCRIT LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET VERSE LES COTISATIONS A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CES PRESOMPTIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT LA VICTIME ETAIT LIEE A L'AGRICULTEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, N'ETAIENT PAS DETRUITES PAR LE FAIT, QUE LA VICTIME A L'INSTAR DE NOMBREUX OUVRIERS AGRICOLES SE SERAIT SERVI DE SES PROPRES INSTRUMENTS DE TRAVAIL…

LA FORMALITE DU RAPPORT EST, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT L'ARTICLE 205 A ABROGE LES ARTICLES 81 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EN REGAGNANT SON DOMICILE APRES UNE MISSION CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT DES LORS QU'IL EST SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL QUI NE DEVAIT S'ACHEVER QU'AU RETOUR AU DOMICILE, QU'IL S'EST PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QUE LA CAISSE N'ETABLIT PAS QUE, PENDANT CETTE DUREE NORMALE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE S'EST SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, QU'AUCUN HORAIRE STRICT NE LUI ETAIT IMPOSE ET QU'AUCUNE DESOBEISSANCE DANS L 'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION N'EST ETABLIE.

AYANT RELEVE QUE LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE N'ETAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES REGULIEREMENT TENUE, QUE LA REMUNERATION DE SON GERANT SALARIE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A LA DELIVRANCE PERIODIQUE DE BULLETIN DE PAYE, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU JUSTIFIER DE LA DECISION ORDINAIRE DES ASSOCIES QUI DEVAIT, AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, FIXER CHAQUE ANNEE SON SALAIRE, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LUI... A L'APPUI DE SA CONTESTATION AVAIENT TOUS ETE ETABLIS PAR LUI-MEME POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET QU'IL AVAIT ETE POURSUIVI POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE ET NON PAYEMENT DE COTISATIONS, ET QUE LA SOCIETE AVAIT ETE A LA REQUETE DE L'URSSAF, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, DES SALAIRES DECLARES A L'EPOQUE, A L'URSSAF.

LES DIVIDENDES D'ACTIONS DU TRAVAIL VERSES A UN SALARIE, NON EN APPLICATION D'UN CONTRAT CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE N. 59-126 DU 7 JANVIER 1959, MAIS EN EXECUTION DES STATUTS D'UNE SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET REPARTIS CHAQUE ANNEE ENTRE TOUS LES OUVRIERS ET EMPLOYES AGES DE PLUS DE 21 ANS ET AYANT AU MOINS UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, CONSTITUENT UN ELEMENT DE L'ENSEMBLE DE SES SALAIRES ET GAINS AU SENS DE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL.

IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE REGULIERE UNE EXPERTISE TECHNIQUE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA PROCEDURE A ETE EFFECTUEE APRES ACCORD SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT ENTRE LE MEDECIN CIVIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE CE DERNIER MEDECIN AVAIT ETABLI LES PRESCRIPTIONS DE REPOS, QUE LA VICTIME AVAIT OMIS D'INDIQUER LES NOM ET ADRESSE D'UN AUTRE MEDECIN TRAITANT ET QUE LE SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE, TENU DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE MEDECIN TRAITANT DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'EXPERTISE, NE POUVAIT S 'ADRESSER EN L'ESPECE QU'AU MEDECIN, QUI, APRES EXAMEN DE L'INTERESSE , AVAIT ETABLI ET ADRESSE A LA CAISSE LES DERNIERS CERTIFICATS D 'ARRET DE TRAVAIL, LE LITIGE ETANT LIMITE AU BIEN-FONDE DE CEUX-CI.