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Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13e, 20 juin 2017), que les sociétés Natixis Asset Management, Natixis Global Asset Management, NGAM, Natixis Asset Management finance, Natixis formation épargne financière, NGAM, Axeltis et Mirova, composant l'UES Natixis Global Asset Management (l'UES NGAM) ont saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation le 17 octobre 2016 de Mme X... en qualité de délégué syndical CGT et de M. Y...

X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société SNCF mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la SNCF le 24 novembre 1980, muté en Avignon le 1er juillet 2002, et affecté en qualité de contrôleur à la réserve « grandes lignes » à compter du 1er avril 2005, est revenu au roulement TER fin 2007 ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical en 2011 ; que l'agent a saisi le 15 janvier 2011 la juridiction prud'homale de demandes relatives à une discrimination et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme UU..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° X 14-26.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, dont le siège est 3 Viale Carlo X... Via Galvani, 81020 San Nicola La Strada (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Jean-Paul Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 3°/ à l'AGS-CGEA d'Orléans, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Patricia A..., épouse B..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Nadège C..., domiciliée [...] , 6°/ à M.

; que la liquidation judiciaire de la société Proma France a été ordonnée par jugement du tribunal de commerce du 11 mars 2010 ; que M. A..., désigné en qualité de liquidateur, a licencié pour motif économique soixante et onze salariés sans élaborer de plan social, lequel n'a été mis en place qu'après le projet de licenciement économique de dix salariés protégés ; que MM. Y... et Z... ont été licenciés pour motif économique le 22 mars 2010 par M. A..., et M.

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Pharmalog, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 avril 2016), que M. Y...

Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en nullité du licenciement pour violation de son statut protecteur et de ses prétentions afférentes ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur ; l'article L. 2411-3 du Code du travail énonce que : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an ( ) » ; Madame Sylvie Y...

L'article R.1453-2 du code du travail désigne, pour assister ou représenter les parties devant le conseil des prud'hommes, notamment : " 2° les délégués permanents et non permanents des organisations d'employeur et de salariés." Il est admis le caractère limitatif de cette liste. Il se constate, au vu des pièces produites aux débats, que M. Adrien B..., membre du bureau de ce syndicat, est bien délégué syndical permanent du syndicat CGT Schindler Ile de France Grand Ouest et filiales RCS et titulaire d'une délégation régulière prise conformément aux statuts du syndicat (dont il n'est pas contesté que les statuts ont été régulièrement déposés), en vue de représenter son syndicat en justice ainsi que les salariés. Au surplus, il est muni d'un pouvoir régulier émanant de M. Y... pour représenter ce dernier devant le Conseil des prud'hommes et la cour.

L'article R.1453-2 du code du travail désigne, pour assister ou représenter les parties devant le conseil des prud'hommes, notamment : " 2° les délégués permanents et non permanents des organisations d'employeur et de salariés." Il est admis le caractère limitatif de cette liste. Il se constate, au vu des pièces produites aux débats, que M. Adrien E..., membre du bureau de ce syndicat, est bien délégué syndical permanent du syndicat CGT Schindler Ile de France Grand Ouest et filiales RCS et titulaire d'une délégation régulière prise conformément aux statuts du syndicat (dont il n'est pas contesté que les statuts ont été régulièrement déposés), en vue de représenter son syndicat en justice ainsi que les salariés. Au surplus, il est muni d'un pouvoir régulier émanant de M. Y... pour représenter ce dernier devant le Conseil des prud'hommes et la cour.

L'article R.1453-2 du code du travail désigne, pour assister ou représenter les parties devant le conseil des prud'hommes, notamment : " 2° les délégués permanents et non permanents des organisations d'employeur et de salariés." Il est admis le caractère limitatif de cette liste. Il se constate, au vu des pièces produites aux débats, que M. Adrien B..., membre du bureau de ce syndicat, est bien délégué syndical permanent du syndicat CGT Schindler Ile de France Grand Ouest et filiales RCS et titulaire d'une délégation régulière prise conformément aux statuts du syndicat (dont il n'est pas contesté que les statuts ont été régulièrement déposés), en vue de représenter son syndicat en justice ainsi que les salariés. Au surplus, il est muni d'un pouvoir régulier émanant de M. Y... pour représenter ce dernier devant le Conseil des prud'hommes et la cour.

le cadre de ses mandats pour la détermination de ses objectifs, ne fournit aucune explication sur la raison de leur réduction par rapport à ceux des autres membres de son équipe ; que s'il fait encore observer qu'il a été privé d'entretien d'évaluation sans raison valable à compter de 2006, correspondant précisément à l'année de sa désignation en qualité de délégué syndical, il ne produit aucun élément qui viendrait établir l'existence d'un traitement différent entre lui-même et ses collègues, et plus encore du fait de l'exercice de mandats syndicaux ; qu'en effet, s'il verse aux débats les comptes-rendus d'entretiens annuels du 14 février 2005 et du 3 avril 2006, alors qu'il était titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis le 26 janvier 2006, et que le mandataire judiciaire de la société Comareg ne conteste pas pour sa part l'absence d'entretien annuel les années suivantes, cette…

; que deux salariées indiquent en outre qu'elles ont été gênées d'assister à une telle scène, Mme B... ajoutant que ce « n'était pas respectueux de la personne de Mme Y... » ; Que les attestations concordantes versées aux débats, tant des membres de la famille ou de proches de Mme Y... que de celles des salariés de la CPAM, par ailleurs investis de mandat de délégué du personnel, délégué syndical ou membre du CHSCT permettent d'établir qu'à compter de cette réunion, l'état de santé de Mme Y... s'est fortement dégradée, M. E... ayant notamment constaté le lendemain chez elle « des larmes, des difficultés à s'exprimer, un état de stress et d'abattement et au final une situation de détresse importante » ; que M. F... fait quant à lui état, de « larmes, de spasmes, et d'un choc verbal » ; Que M. E... atteste également que le climat de travail et l'environnement professionnel de Mme Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-1 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Ambulances Tour Eiffel depuis 2001, a été désigné délégué syndical en 2003 ; qu'à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Ambulances Tour Eiffel en 2011, le tribunal de commerce a accepté un plan de cession en faveur des sociétés Ambulances de Championnet et Nobel service ambulances prévoyant la reprise du contrat de travail de 28 salariés sur 40 ; que la société cessionnaire a demandé l'autorisation de licencier M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° N 16-27.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Natixis interépargne, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Muriel X..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CFDT des banques et établissements financiers de Basse-Normandie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10808 F Pourvoi n° K 17-11.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... D... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Peronnet distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sogea Sud. IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. Julio Z... par le syndicat Construction et bois CFDT de l'Hérault comme délégué syndical au sein de la société Sogea sud et condamné cette société à payer la somme de 1 000 € à M. Julio Z...

E..., délégué du personnel FO, a alerté à nouveau, le directeur des ressources humaines adjoint, sur la dégradation des conditions de travail de Mme Z... et indiqué que compte tenu des précédentes alertes restées sans suite, il informait l'inspection du travail, la médecine du travail et en référait à l'ensemble des élus de la délégation du personnel et du CHSCT. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2010, M. G..., délégué syndical FO de la région NORD et EST, a également alerté M. F... : « J'ai saisi l'instance du CHSCT le 16 février 2010 d'une question sur les conditions de travail de Mme Sophie Z.... Le 25 mars 2010, en séance plénière, la question n'a pas été retenue à l'ordre du jour, je vous ai, alors, alerté sur les risques de dégradation de la santé de la salariée, je vous ai également rappelé la responsabilité de l'employeur à traiter ces sujets en CHSCT.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-6, R.1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par lettre du 29 juin 2016, la SNC Lidl a été avisée par le syndicat UNSA Lidl qu'il était mis fin au mandat de délégué syndical dont bénéficiait jusqu'alors l'un de ses salariés, M. Y...

devant la commission consultative paritaire pour le 20 septembre 2010, que celui-ci s'y est présenté et a pu s'y exprimer ; que le délai de prévenance de huit jours prévu avant le passage devant la commission paritaire a donc bien été respecté ; qu'il est par ailleurs justifié de la convocation des représentants du personnel, Mme Sophie B... et M. Jean C..., délégués du personnel, M. Christian D..., délégué syndical, à la réunion de la commission paritaire, ce avec pour objet l'examen du projet de licenciement de M. Y... ; que Mme B... et M. C... attestent, sans être démentis, avoir assisté à la réunion de la commission et que l'avis de la commission a été recueilli immédiatement ; que M. D... atteste avoir, pour sa part, assisté M. Y...

; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'aux termes d'une lettre datée du 3 février 2017, la société Eiffage énergie Ile-de-France a été informée par le syndicat Sud Eiffage Ile-de-France de la désignation de M. Y...